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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 08 juin 2008 : 10:16:58
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C'est l'OBLIGATION faite à l'autorité administrative qui y est tenue d'office ou à la demande d'une personne intéressée...
par application de la LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplication administrative
Que sont les actes réglementaire illégaux et sans objet
POS, PLU, PC, DP, CU ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 10:54:04
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il s'agit de l'article 16-1 de la loi LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations introduit par la loi de 2007...
lisez bien : il ne concerne que les actes règlementaires uniquement, donc POS, PLU, PPR, SCOT... et les décisions du conseil municipal ... et pas les PC ou DP qui sont des actes de portée individuelle.
attention aussi aux dispositions de l'article L600-1 du CU : sa portée est peu cliare à la lumière de l'article de loi précité pour ce qui concerne les vices de forme... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 11:27:14
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Cette obligation a été introduite par la loi n°2007-1787 dans la "Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations" dont l'article 16-1 est ainsi rédigé:
Citation :
Article 16-1
Créé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 1
L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
Ce sont donc les réglements illégaux qui doivent être abrogés et non les actes qui en résultent.
Sont donc concernés, tout ou partie des réglements, de quelque nature qu'ils soient et pourvu qu'ils émanent de l'autorité administrative.
Si il est indéniable que les POS, PLU, PADD et autres sont concernés, on peu se poser la question de savoir si par exemple la partie réglementaire du CU l'est aussi. Si c'est le cas, cela signifierait que tout citoyen a le pouvoir d'exiger l'abrogation de textes issus des décrêts et qui seraient contraires à un texte législatif.
En continuant sur la même ligne, on pourrait aussi exiger l'abrogation des réglements contraires à la Loi Fondamentale (Constitution) et là ça peut aller très loin si on s'intéresse à des domaines comme la fiscalité ou la gestion des organismes sociaux.
Il est cependant regretable que des modalités pratiques de mise en oeuvre de cet article ne soient pas précisées car on risque de revenir à la case départ, c'est à dire attaquer le texte si l'autorité administrative n'abroge pas.
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Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 11:38:58
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Désolé Emmanuel, je n'avais pas vu ton post.
Pour le L600-1 du CU, cela me parait clair puisqu'il ne concerne que certains vices de forme ou de procédure. Il n'y a donc aucun obstacle à invoquer une illégalité réglementaire du contenu, surtout que le 16-1 prend soin de préciser que l'origine de l'illégalité importe peu.
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Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 12:14:46
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Si je vous suis bien :
les actes réglementaires illégaux ou sans objet c'est, par exemple, le "réglement" de POS et le "plan de zonage" relatif à un lotissement qui a conservé son propre règlement d'urbanisme comme stipulé dans le "rapport de présentation du POS"
ce serait aussi le cahier des charges re-dactylographié et erroné que l'autorité administrative tient pour le "vrai" document établissant le "règlement d'urbanisme" |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 12:34:53
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Le cahier des charges ce n'est pas réglementaire mais contractuel.
Si il a été modifié après coup, c'est un faux.
Pour le zonage, dans la mesure où le réglement du lotissement est maintenu, il faut que les règles de la zone et celles du lotissement soient compatibles, sinon le zonage est sans objet puisque c'est le réglement du lotissement qui s'applique. En gros, le lotissement doit être dans une zone dont les règles sont moins strictes que son propre réglement.
Ce sont les réglements qui doivent être abrogés et non les actes réglementaires. Le résultat est donc la disparition des articles de POS illégaux et du typex sur les documents graphiques de zonage, mais cela peut aussi être du typex pour des articles du réglement du lotissement car ils ont été instaurés par l'autorité administrative qui a obligation de les abroger si ils sont en contradiction avec une loi, même si cette loi a été votée 20 ans plus tard. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 13:04:43
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un seul bémol, Dominique : le PADD seul et en lui même n'est pas un règlement.
pour simple info, dans le même ordre procédural, je viens de demander à un préfet de mettre en compatilité du SCOT un POS : on verra ce que ça donne... sans doute un recours hiérarchique auprès du ministre pour "non action" ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 juin 2008 13:06:20 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 14:03:57
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
un seul bémol, Dominique : le PADD seul et en lui même n'est pas un règlement.
pour simple info, dans le même ordre procédural, je viens de demander à un préfet de mettre en compatilité du SCOT un POS : on verra ce que ça donne... sans doute un recours hiérarchique auprès du ministre pour "non action" !
Bonne remarque.
En fait il n'y a pas de définition précise de ce qu'est un réglement, ni de classification permettant de dire si c'est ou non administratif.
Un document structurel servant de base à l'élaboration de réglements est-il un réglement?
Une charte est-elle un réglement?
Certains plans sont-ils des réglements? Et un PPR? Police? Administratif? Les deux?
Si je n'écoutais que la logique, je dirais que tout ce qui est porteur de principes est loi et tout ce qui est porteur de modalités ou qui les induit est réglement. Mais vu que la distinction entre les deux notions n'a pas conduit à simplifier la vie, il faut croire qu'il eut été plus sain que les textes stipulent une fois pour toutes les principes et la manière de les mettre en oeuvre.
Bon, au moins, grâce à Mout on parle de simplification administrative, ce qui est une forme d'oxymore. |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 16:31:44
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"Le règlement est un acte de Gouvernement ou de l'Administration, la loi est l'acte du Parlement
le règlement est toujours un acte de l'Administration, inférieur à la loi et donc il est toujours un acte que le juge administratif peut contrôler
Le domaine du règlement
Il est défini dans un seul alinéa de la Constitution de 1958 en son article 37. Le domaine réglementaire est défini par un principe et non pas par une liste de matières : "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. "
Ledroitpublic.com 
Je comprends ainsi :
Toute procédure réglementaire menée par l'autorité administrative compétente en application de dispositions législatives débouche sur des actes réglementaires préparatoires, approuvés, publiés
Les actes réglementaires pris en application d'une loi doivent être conformes à la loi, sinon ils sont illégaux.
S'ils sont superfétatoires, ils sont sans objet
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 16:49:38
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définition déjà très claire : un règlement, ça règlemente... ce que ne fait pas un PC qui applique un règlement.
la nouveauté de la loi de 2007, c'est qu'elle inscrit dans le marbre le principe jusqu'alors uniquement présent dans la jurisprudence qu'un règlement devenu illégal à cause de l'évolution de la loi doit être lui aussi abrogé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 19:17:30
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Bon, on avance, on avance
Puisqu'on parle d'un "règlement d'urbanisme" propre à un lotissement, l'autorisation d'aménager est un règlement
Et un PPR est un règlement?
Et lorsque ce règlement, le cas échéant, annonce avoir pris en compte un POS et un projet de PLU comme "sources documentaires", est-il illégal "par voie de conséquence" si le POS est illégal? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 21:24:22
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| lautorisation d'aménager (DP ou PA) n'est pas un acte règlementaire mais le règlement de lotissement qu'elle valide, lui, l'est. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 22:19:42
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Bon, vu que ma culture personnelle était un peu limite pour soutenir le débat, j'ai fait des recherches sur la toile.
Le principe général de la hérarchie des règles de droit est le suivant:
- Niveau 1 - la constitution.
- Niveau 2 - les conventions
- Niveau 3 - les principes du droit et la jurisprudence qui découlent de l'application des deux premiers niveaux en l'absence de prise en charge par le quatrème niveau.
- Niveau 4 - les textes législatifs
- Niveau 5 - les textes réglementaires
- Niveau 6 - les circulaires et autres recommandations.
L'article 16-1 concernerait donc les niveaux 5 et 6, mais il existe en plus des réglements autonomes (qui ne sont relatifs à aucune loi) et des ordonnances (réglements ayant vocation à devenir des lois).
La contitution de 1958 n'ayant pas créé une véritable séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, il faudra expliquer un peu plus les choses.
Il est tard, ça attendra demain... |
Dominique |
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...abroger expressément les actes illégaux et sans
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