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Je suis titulaire d'un bail auprès de la SNI, en tant que fonctionnaire ouvrant droit à ces logements objets d'une convention entre la SNI et l'Etat.
Je viens de faire l'objet d'une mutation, je pensais donc pouvoir bénéficier d'un préavis d'un mois.
Or, sur l'un des documents pré-remplis ("avis de congé") figure la mention : "tout mois commencé est dû dans sa totalité quel que soit le jour de départ du locataire". (document pré-rempli, non signé (donc non lu) lors de la signature du bail...)
J'avais prévu de déménager et de donner mon congé pour le 03 juillet, mais je m'interroge sérieusement sur la légalité de cette disposition qui n'est, par ailleurs, reprise ni dans le contrat de location ni dans les conditions générales.
Si quelqu'un pouvait m'indiquer si ce type de contrat bénéficie d'exclusions lui permettant de ne pas respecter les dispositions de la loi de 1989 et de son article 15, ça me permettrait d'avoir une idée plus précise de ce qui m'attend...
Vous remerciant sincèrement pour votre aide et vos conseils.
difficile de répondre. qu'est-il noté sur votre bail ? fait-il reference à la loi de 89 ? avez-vous eu ce logement du fait de votre emploi (sorry je ne connais pas la/le SNI).
Non, il n'est fait aucune référence à la loi de 1989 dans le bail. Quant aux appartements proposés par la SNI, ils s'adressent aux fonctionnaires. Après relecture de l'ensemble des documents, toutefois, les seuls que j'ai signés (contrat de location + conditions générales) n'évoquent absolument pas cette disposition... Je ne sais pas vraiment quelle valeur a cette phrase sortie de ces deux documents contractuels ? Merci, bonne journée.
Oui, apparamment vous avez un bail qui n'est pas soumis à la loi de 1989. Je ne sais pas non plus ce qu'est le SNI, mais il est donc probable que c'est le contrat qui définit vos obligations et non pas la loi de 1989. D'ou le sens des deux questions précédentes.
que dit la loi de 1989 à ce propos ?(si l'on rend par ex. le 2 ou le 3 du mois en cours logement)
Cordialement
André8181
que le locataire paye jusqu'à la fin du préavis sauf si appart reloué avant ... si le preavis finit le 2 du mois, le locataire paye le 1er et le 2 du mois - c'est tout
si un locataire entre le 3 du mois en cours, il paiera a partir de cette date là. aucune perte pour le bailleur alors dans ce cas.
sinon il prend en charge la période de vacances entre 2 locataires ... ce qui me semble non seulement logique mais normal
préavis de départ-mois entamé dû ?? (bailleur SNI)
Forum fermé
Posté - 06 juin 2008 : 00:05:07
