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 Sujet  |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
 Posté - 04 juin 2008 : 10:03:50
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Bonjour
une commune a t-elle le droit de subordonner l'octroi d'un permis de construire à un promoteur en lui demandant de demolir pour elle un batiment lui appartenant accolé au futur programme de ce promoteur
La commune renoncerait alors sur la parcelle communale ainsi "nue" à ses "droits de vue" permettant au promoteur d'ouvrir des fenetres sur cette parcelle communale ( destinée à devenir une traversiere pieton pour relier deux rues : domaine public à terme mais domaine privé lors de la délivrance du permis au promoteur)
en résumé, le promoteur rentabiliserait sa construction ( appartements se vendant plus chers et mieux avec des fenetres latérales donnant sur la parcelle commmunale privée )
le cout de la demolition du batiment communal ne sera pas à mon avis égal à la plus value du promoteur, je suppose
dans ces conditions, puis-je faire un recours contre ce "montage"
(je suis voisin de la parcelle communale)
quel contrat doit passer la commune avec le promoteur pour la prise en charge de cette démolition ?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 10:26:11
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les participations exigibles des pétitionnaires à l'occasion de la délivrance de PC sont limitativement listées aux L332-6 et s. du code de l'urba.
toute autre "participation" est illégale... et doit être annulée
l'article L332-7 indique que Citation :
L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire.
mais si l'annulation de la particpation visée, ici la prise en charge de frais de démolition, entraine l'impossibilité de réaliser l'opération, je vous laisse deviner sa conséquence sur le permis.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 juin 2008 10:26:45 |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 12:10:07
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merci pour votre réponse
si je résume :
- ce que demande la commune est illegal sauf à ne rien dire dans le PC sur cette participation et à signer une convention de droit privé pour ces travaux mais impossible car ils sont soumis aux codes des marches publics et comment alors etre sur que le promoteur aura le marché et pas un tiers, qu'il faudra en plus payer ...)
- s'il y a delivrance du permis avec cette "participation" et annulation partielle du PC sur ce point ( est-ce possible ?), le permis resterait donc valable avec des "vues" ( droit de l'urbanisme) mais irrealisable par rapport au droit privé ( droits de "vues" que la Commune n'abandonnerait pas au promoteur )
Le promoteur devrait donc redeposer un nouveau PC sans fenetres ("vues") et sans avoir à demolir ( je précise que le batiment communal à demolir n'est qu'en R+1 et pourrait rester accoler au programme promoteur et c'est la commune qui le demolirait par la suite)encore que sur le plan architectural, le PLU impose des immeubles en "restanques"...
en termes de contentieux , les recours seraient donc :
- contre le PC illégal avec une participation "demolition"
- contre une eventuelle convention de droit privé ( et la deliberation l'approuvant) prevoyant la demolition moyennant PC avec "vues" ( fraude au Code des Marché Publics) ?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 12:13:33
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| un peu de tout ça effectivement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 12:41:13
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le L2241-1 du CGCL dispose que seul le conseil municipal peut, par une délibération, accorder un droit réel immobilier sur les biens du patrimoine privé de la commune.
la parcelle où aura lieu la démolition est certainement une parcelle dudit domaine privé, donc le maire n'a pas pouvoir à lui seul pour accorder l'instauration de servitudes tant que la voie à créer n'a pas basculé dans le patrimoine public de la commune. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 14:16:18
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merci à vous
je vais surveiller les deliberations ... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2008 : 14:23:45
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ne vous laissez pas endormir en attendant...
les délais de recours sont fixeS. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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permis de construire / démolition/ promoteur
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