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Je suis propriétaire d'un appartement avec la jouissance exclusive d'une terrasse. L'immeuble a 30 ans et l'étanchéité n'a jamais été faite. Il y a 70 propriétaires , dont 5 qui ont la jouissance des terrasses. Un des co-propriétaire a refait sa terrasse il y a 2 ans ainsi que son étanchéité. Le RC stipule que le gros oeuvre (étanchéité) est à la charge des copropriétaires. Hors, un avocat de syndic qui habite l'immeuble prétend qu'il y a jurisprudence sur le fait que ce propriétaire a fait son étanchéité. Donc, ceux qui ont les terrasses doivent payer tous les frais d'étanchéité de leurs terrasses ! Qu'en est il ? Est vrai ? Il y en a pour 250000 euros pour tout le toit. 2/3 pour les jouisseurs . 1/3 représente des parties communes. Cordialement
Citation :Hors, un avocat de syndic qui habite l'immeuble prétend qu'il y a jurisprudence sur le fait que ce propriétaire a fait son étanchéité.
en attendant d'autres réponses, il serait intéressant pour vous, etpour nous,de connaître cette jurisprudence que cet avocat syndic doit vous fournir, pour etayer ses "dires"
Un avocat syndic est un avocat spécialisé sur les problèmes des copropriétés. Quant à ladite jurisprudence, j'en saurais plus Jeudi prochain car nous avons une réunion ce jour. Mais sur le fond, est ce recevable ? Un juge peut il accepté de faire payer une somme aussi importante à quelques personnes sous prétexte qu'une d'entre elles a réalisé des travaux antérieurs à ses propres frais ? Je signale que les terrasses occupent une partie des tantièmes. Donc je paie actuellement des frais sur la jouissance de cette terrasse. Je l'entretien fort bien. Les infiltrations proviennent plus à ce jour des parties communes que des parties privées.
Dans la mesure où ces terrasses sont "parties communes à jouissance exclusive", qui plus est avec un RDC qui précise que l'entretien de l'étanchéité est à charge du syndicat, les copropriétaires ayant droit de jouissance n'ont pas à prendre en charge les traaux de réfection et d'étanchéité des dalles 'gros œuvre de l'immeuble' formant terrasse !
Le fait qu'un copriétaire ait entrepris de sa seule initiative, sans autorisation de l'AG, des travaux d'étanchéité sur cette dalle 'partie commune' (travaux privatifs sur parties communes) a sans doute engagé sa responsabilité en cas de mal façon ou de dégats futurs, mais n'est d'aucun effet pour les autres copropriétaire !
Il sera "amusant" de lire cette 'jurisprudence' ...
NB : il n'y a pas de différence entre la dalle plancher/plafond 'gros œuvre' séparative des lots verticalement et la dalle qui est dans la continuité formant terrasse ... dalle-terrasse formant sans doute toiture d'une partie du bâtiment en dessous ! Tout comme la dalle 'gros œuvre' formant plancher du lot privatif qui jouxte cette terrasse, la dalle de cette terrasse est sans aucun doute "partie commune". Le bénéficiaire du droit de jouissance n'a à sa charge que l'entretien des revêtements de surface (moquettes, planchers, carrelages,etc..), mais certainement pas celui de la dalle terrasse/toiture et de son étanchéité qui lui est indivisible.
"Avocat de syndic" ??? Sans doute une nouvelle profession ......
Accord de l'AG ou pas, il pourra être tenu pour responsable de la réparation des dégats en cas de défauts d'étanchéité, et ce durant 10 ans !
Accessoirement, le fait qu'il ait eu besoin de l'autorisation de l'AG montre bien qu'il s'agissait de réaliser des travaux privatifs sur parties communes, sans doute par substitution du syndicat, ces travaux d'entretien et de réfection s'imposant au syndicat.
D'une façon générale, il ne faut jamais se substituer à celui qui a seul qualité pour agir !
terrasse etancheite
Forum fermé
Posté - 03 juin 2008 : 12:39:18
