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bonjour nous avons vendu notre résid.principale à une s.c.i. qui refuse de nous reverser le prorata de taxe foncière que nous avons acquittée. quelle est la marche à suivre pour obtenir satisfaction? merci
Le Trésor public ne demandera la TF qu'au proprio au 1er janvier. Il doit la payer. Les notaires, dans l'acte de vente, mentionnent qu'elle est payée par le vendeur et que l'acheteur le rembourse au prorata de la durée de l'année durant laquelle il a été propriétaire. Si l'acquéreur ne veut pas payer sa part, je ne vois qu'une procédure pour régler litige. Bon courage.
rembourst taxe foncière
Forum fermé
Posté - 24 mai 2008 : 15:27:51
