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 Sujet  |
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papy29
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 23 avr. 2008 : 18:34:08
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Bonsoir,
je suis en train de construire et pour éviter une pompe de relevage pour des raisons diverses, nous avons fait monter le chemin d'accès pour faire passer les viabilités.
Par contre , à cause de cela, j'ai aussi fait monté ma maison. Aujourd'hui je pense remblayer mais je voudrais être sur de pouvoir le faire comme j'en ai envie.
En cherchant sur Légifrance, je suis tombé sur cet article R421-23 alinéa f. Donc puis-je remblayer mon terrain d'une hauteur de 80 cm et d'une surface supérieure à 100m2 sans déposer une demande préalable de travaux ou de permis ?
Cordialement
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 18:44:31
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L'article R421-23 dit simplement que vous n'avez aucune autorisation à demander pour un remblai de 80cm.
Vos difficultés pourraient plus vraisemblablement venir du respect des règles du Code Civil et en particulier de son article 678.
Si votre exhaussement arrivera à moins de 1,90m de la limite séparative, il vous faudra prévoir un dispositif coupant la vue. |
Dominique |
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papy29
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 18:48:29
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Bonsoir,
merci de votre réponse rapide.
Donc si je comprends bien, du moment que je ne dépasse pas une hauteur de 2m, je peux remblayer comme je le veux ?
Pour le droit de vue, là où je veux remblayer, il n'y a qu'un champ avec un cabanon. A cet endroit, je voulais mettre juste un grillage. Cela suffit-il ?
merci encore pour votre réponse rapide
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 19:06:12
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coté civil, un grillage ne forme pas "pare-vue" au contraire d'une cloison pleine. si le voisin ne dit rien pendant 30 ans, vous avez gagné et n'aurez pas à installer un pare-vue ou à reculer le remblais.
coté administratif ensuite, même si le remblais n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, il doit respecter les règlements d'urbanisme (POS/PLU et PPR) qui interdisent peut-être les exhaussements de terrains (en zones inondables par exemple)... A vérifier donc. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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papy29
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 avr. 2008 : 19:30:53
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Bonsoir,
merci pour vos réponses précises. Je vais donc contrôler sur le PLU.
Cordialement. |
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Ouais
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 24 avr. 2008 : 09:55:06
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Yop,
Je m'incruste dans ce fil car il y a un point que j'ai toujours pas compris :
Je peux remblayer mon terrain pour me retrouver plus haut que mon voisin. Mais dans ce cas, je dois mettre un pare-vue (art 678 je crois ?).
Donc, si je suis plein sud par rapport à mon voisin, je peux faire une construction de malade (remblai + pare-vue) qui le privera de soleil plus que si j'avais mis une simple clôture et il aura juste à fermer sa g*** ?
Evidemment, c'est un exemple et c'est basé sur ma "bonne foi", donc inutile de m'attaquer sur le civisme ou le savoir vivre ;)
Soit j'ai mal compris, soit c'est vraiment nimp.
Ouais |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2008 : 10:12:55
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Citation :
Initialement posté par Ouais
Yop,
Je m'incruste dans ce fil car il y a un point que j'ai toujours pas compris :
Je peux remblayer mon terrain pour me retrouver plus haut que mon voisin. Mais dans ce cas, je dois mettre un pare-vue (art 678 je crois ?).
Donc, si je suis plein sud par rapport à mon voisin, je peux faire une construction de malade (remblai + pare-vue) qui le privera de soleil plus que si j'avais mis une simple clôture et il aura juste à fermer sa g*** ?
Evidemment, c'est exemple et c'est basé sur ma "bonne foi", donc inutile de m'attaquer sur le civisme ou le savoir vivre ;)
Soit j'ai mal compris, soit c'est vraiment nimp.
Ouais
le voisin peut tenter une action pour gêne excessive de voisinage, expertise à l'appui, mais il a peu de chances de gagner sauf à rpouver votre intention de nuire ou bien une perte totale et absolue d'ensoleillement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Ouais
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 24 avr. 2008 : 10:19:03
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par Ouais
Yop,
Je m'incruste dans ce fil car il y a un point que j'ai toujours pas compris :
Je peux remblayer mon terrain pour me retrouver plus haut que mon voisin. Mais dans ce cas, je dois mettre un pare-vue (art 678 je crois ?).
Donc, si je suis plein sud par rapport à mon voisin, je peux faire une construction de malade (remblai + pare-vue) qui le privera de soleil plus que si j'avais mis une simple clôture et il aura juste à fermer sa g*** ?
Evidemment, c'est exemple et c'est basé sur ma "bonne foi", donc inutile de m'attaquer sur le civisme ou le savoir vivre ;)
Soit j'ai mal compris, soit c'est vraiment nimp.
Ouais
le voisin peut tenter une action pour gêne excessive de voisinage, expertise à l'appui, mais il a peu de chances de gagner sauf à rpouver votre intention de nuire ou bien une perte totale et absolue d'ensoleillement.
C'est bien ce que je craignais...
C'est donc la porte ouverte à tous les abus.
Et prouver une mauvaise foi...faut s'accrocher.
C'est vraiment nimp :(
Ouais |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2008 : 10:34:22
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Citation :
Initialement posté par Ouais
C'est bien ce que je craignais...
C'est donc la porte ouverte à tous les abus.
Et prouver une mauvaise foi...faut s'accrocher.
C'est vraiment nimp :(
Ouais
il n'y a là aucun abus justement.
c'est le principe du respect du droit absolu de propriété qui est ici rappelé.
il n'y a que deux moyens pour éviter ce type de difficultés de voisinage : acheter les parcelles voisines vous aurez encore des -mais là voisins sur les nouvelles limites- ou aller vivre au fin fond du Hoggar... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Ouais
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 24 avr. 2008 : 18:45:52
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Ben si qu'il y a de l'abus.
J'ai pas envie de voir mes voisins, et je suis limité à 2.5m si je fais une clôture en limite.
Hop, je surélève mon terrain en limite de 2-3m et j'y plante tranquillement ma clôture. J'ai gagné 2-3m et je suis sûr de pas les voir...
Ex. :
avant :
|
________________|______________
après :
|
________|
/ |
______/ |______________
Sous réserve que tout soit conforme au droit de l'urbanisme, code civil, PLU, POS, etc.
Je comprends pas pkoi tout le monde ne fait pas ça déjà :)
C'était la mode sous Charlemagne pourtant ;)
Ouais |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 avr. 2008 : 21:55:35
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Non, non, cela ne fonctionne pas de cette manière.
Les hauteurs imposées par les réglements, tant d'Urbanisme que par le Code Civil se mesurent par rapport au terrain naturel.
Un petit exemple:
Les réglements vous autorisent à édifier une clôture de 2m de haut.
Vous sur-élevez votre terrain d'un mètre.
Vous ne pouvez donc plus construire sur ce terrain sur-élevé qu'un mur de clôture de 1m.
Et c'est là que ça coince puisque vous devriez construire un mur de 1,90m par rapport à votre niveau pour ne pas créer de vue chez la voisin. Et booom, le voisin vous fait tout casser!
Si j'ai été assez clair, vous deviez comprendre l'intérêt de faire des photos pour pouvoir prouver à quel niveau se situait le terrain naturel. |
Dominique |
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Ouais
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 24 avr. 2008 : 23:19:29
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Non, non, cela ne fonctionne pas de cette manière.
Les hauteurs imposées par les réglements, tant d'Urbanisme que par le Code Civil se mesurent par rapport au terrain naturel.
Un petit exemple:
Les réglements vous autorisent à édifier une clôture de 2m de haut.
Vous sur-élevez votre terrain d'un mètre.
Vous ne pouvez donc plus construire sur ce terrain sur-élevé qu'un mur de clôture de 1m.
Et c'est là que ça coince puisque vous devriez construire un mur de 1,90m par rapport à votre niveau pour ne pas créer de vue chez la voisin. Et booom, le voisin vous fait tout casser!
Si j'ai été assez clair, vous deviez comprendre l'intérêt de faire des photos pour pouvoir prouver à quel niveau se situait le terrain naturel.
Si j'ai bien compris le raisonnement et l'exemple, je n'ai le droit de remblayer que de 10cm ?
Ou alors, je remblais de la hauteur que je veux, mais à 1.9m de la limite ?
Ouais |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 09:12:52
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Citation :
Initialement posté par Ouais
Citation :
Initialement posté par larocaille
Non, non, cela ne fonctionne pas de cette manière.
Les hauteurs imposées par les réglements, tant d'Urbanisme que par le Code Civil se mesurent par rapport au terrain naturel.
Un petit exemple:
Les réglements vous autorisent à édifier une clôture de 2m de haut.
Vous sur-élevez votre terrain d'un mètre.
Vous ne pouvez donc plus construire sur ce terrain sur-élevé qu'un mur de clôture de 1m.
Et c'est là que ça coince puisque vous devriez construire un mur de 1,90m par rapport à votre niveau pour ne pas créer de vue chez la voisin. Et booom, le voisin vous fait tout casser!
Si j'ai été assez clair, vous deviez comprendre l'intérêt de faire des photos pour pouvoir prouver à quel niveau se situait le terrain naturel.
Si j'ai bien compris le raisonnement et l'exemple, je n'ai le droit de remblayer que de 10cm ?
Ou alors, je remblais de la hauteur que je veux, mais à 1.9m de la limite ?
Ouais
pour une limite de cloture à 2m., oui. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Ouais
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 11:48:53
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Vivement que je récupère le PLU et le POS de mon patelin.
Je vais avoir une véritable arme de destruction massive :)
Ouais |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2008 : 12:10:47
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| avec un bémol que Dominique ne manquera pas d'éclaircir : un mur de soutènement n'est pas une cloture... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Ouais
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 26 avr. 2008 : 10:36:43
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Re,
Concernant le mur de soutènement en limite de propriété :
Y a-t-il moyen de se protéger juridiquement contre les servitudes des eaux de pluie ?
Même dans le cas de barbacanes, l'eau est renvoyée chez le propriétaire du fonds inférieur, alors quand il n'y en a pas, le propriétaire du fonds supérieur doit penser que ça va s'évaporer avant d'atteindre la limite ;)
La question est plus large puisqu'elle également les remblais sur le fonds supérieur qui viennent jusqu'en limite de propriété par exemple.
Comme il est assez difficile de démontrer les impacts/conséquences que cela provoque ou peut provoquer, y-t-il une jurisprudence ou quelque chose de similaire sur lequel s'appuyer ?
Ouais |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2008 : 16:28:39
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barbacaines évidemment interdites car aggravant les effets des écoulements.
il faut donc faire un drainage en limite, sans barbacane vers le voisin.
l'article 640 du CC est très clair : pas d'effetsde la main de l'homme |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Ouais
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 17:39:09
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
barbacaines évidemment interdites car aggravant les effets des écoulements.
il faut donc faire un drainage en limite, sans barbacane vers le voisin.
l'article 640 du CC est très clair : pas d'effetsde la main de l'homme
Oui, je suis d'accord. Je connais cet article.
Mais dans la pratique, comment démontrer que ça peut causer des problèmes au propriétaire du fonds inférieur ?
Ouais |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2008 : 21:00:32
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dans la pratique, vous n'aimez pas passer sous des douchettes et ça vous empêche à terme de construire en limite de propriété...
la gêne est donc flagrante et l'atteinte à vos droits incontestable.
la gêne provenant d'une méconnaissance d'un article précis du CC, je ne vois pas... ce que vous voulez de plus !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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laeony
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 19:14:16
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Bonjour, mon voisin a remblayé son terrain depuis plusieurs années (avant que nous achetions) de ce fait il est 54 cm plus haut que nous. Or la haie nous séparant est mitoyenne ... mais les pieds sont plantés en bas (sur notre sol...). Dans la commune, les haies sont limitées à 2m à partir du sol naturel. Le souci est que nous ne voyons pas les voisins mais de leur côté la haie n'est qu'à 1,50m et donc ils nous surplombent. Existe t-il une dérogation ou autre dans ces cas là ?
Autre problème que pose ce remblai : notre pignon est en limite de propriété et la terre du voisin est contre notre pignon d'où une humidité infernale au bout d'une semaine tout le placo la laine de verre et le parquet flottant ont du etre changés ! Quand nous avons acheté et voyant cela nous avons demandé l'accord du voisin pour poser une grille d'évacuation (à nos frais) avec bordure retenant sa terre le long de notre mur (privatif je précise). Or celui-ci par vengeance suite à bornage, nous menace de reboucher cette évacuation permettant l'assainissement de la maison. N'est-ce pas à lui de le faire ? Y a t'il un texte de loi à ce sujet ?
Que faire selon vous , bien sûr nous avons essayé d'en discuter mais il ne veut rien entendre et nous nous faisons insulter et il y a toujours ensuite des represailles, donc nous avons abandonné la conversation amiable. Et ça fait 3 ans que cela dure. J'ai biensur contacté notre assistance juridique qui ne m'a apporté aucune aide... ils ne savent même pas quoi me répondre c'est à moi de me débrouiller donc...
Merci de votre aide et bonne soirée |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 19:43:16
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et vous allez continuer longtemps à vous faire tondre ?
pour la partie jardin, l'exhaussement a aggravé la vue de votre voisin sur votre propriété. il doit donc installer un pare-vue en dur de 1,9m. de haut en limite de propriété, chez lui, à ses frais, et sous condition de respect des règles du POS/PLU en matière de cloture ou alors reculer l'exhaussement d'1,9m. et revenir au niveau du terrain naturel. La haie ne forme pas pare-vue, comme vous le soulignez vous même... et vous avez parfaitement le droit de la couper puisqu'elle est à vous étant plantée chez vous, sans que l'exhaussement, qui est le fait du voisin, puisse vous porter préjudice...
Là, un recours contre l'atteinte à vos droits sera fondée sur les dispositions du 678 du code civil et devra être engagé, s'il ne veut pas entendre raison, devnat le TGI avec avocat évidemment pris en charge par votre protection.
pour le mur, le voisin ne peut évidemment rien appuyer sur votre construction. Il est responsable des dégats (humidité) créés à votre construction et doit les réparer dans le cadre de sa responsabilité civile (article 1382 du code civil). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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