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pour désenclaver la propriété de nos voisins nous avions accepté il y a plusieurs années un accord d'échanges de parcelles, afin de lui libérer un accès à la rue. Mais notre jardin est ainsi séparé de notre maison, nous y accédons grace à une servitude de passage par la cour de nos voisins . nous procédons actuellement à l'échange et à la mise en place de clotures. or les habitants actuels de l'autre maison(en location)ont un chien agressif (non classé car non pure race, et gens sans gênes...); Je crains que le chien ne nous barre le passage (j'ai un fils en bas age qui a l'habitude d'aller seul au jardin...):
- qui est responsable en cas d'attaque de la part du chien ?
- puis je imposer à mon voisin l'emplacement de sa barrière ? il a prévu au dernier moment de mettre une barrière à l'entrée du chemin que nous venons de lui céder, or s'il la déplace de 5 mètres selon la logique initialement prévue, il ne perd pas de terrain, et je peux aller au jardin sans risque et sans déranger les habitants.
merci de vos réponses; je suis très inquiète et contrariée, car pour l'arranger, nous avons perdu beaucoup de notre tranquillité...
vous devez pouvoir librement user de votre droit de passage... et le maitre est toujours responsable des accidents occasionnés par son chien (1384 du code civil).
vous devriez écrire au voisin en lui indiquant que la présence du chien en liberté rend impossible l'usage du droit de passage, en contravention avec les dispositions du 701 du même code et qu'il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble.
c'est en effet à lui de gérer la relation avec son locataire.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
merci beaucoup pour votre aide. la séparation étant en cours de travaux rien n'est perdu. j'espère voir les propriétaires de mes voisins demain, et aurait grace à vous de bons arguments ! je vous tiendrais au courant.
il existe aussi des décisions de justice sur la responsabilité du propriétaire du fait de son locataire quand le propriétaire averti n'a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires à faire cesser une gêne excessive de voisinage
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Il me semble bien que la responsabilité du propriétaire ne peut être, à coup sur, engagée si l'origine du trouble est un meuble (un chien est un meuble au sens de la loi) appartenant à son locataire.
Mais, bon, si vous rencontrez le propriétaire, il aura peut-être le bon sens de prendre les dispositions qui éviterons un accident.
j'essayerai de te retrouver une décision assez récente condamnant un propriétaire pour le ... bruit que faisaient ses locataires !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
j'essayerai de te retrouver une décision assez récente condamnant un propriétaire pour le ... bruit que faisaient ses locataires !
Bien que disposant de jugements contraires au tien, je consent que le bruit puisse engager la responsabilité du propriétaire. C'est d'ailleur, comme pour toutes les autres nuisances (qui ne sont ni meubles ni immeubles), quelque chose qui est essentiellement du ressort de l'appréciation souveraine du juge.
Les modèles récents de baux rejetant systématiquement ce genre de responsabilité sur le locataire, la tartine du juge se réduit à des cas très spécifiques (baux commerciaux, locataire dont l'activité buyante ne pouvait être ignorée du bailleur).
chose promise, chose due : les travaux sont finis, et le propriétaire de la maison voisine a déplacé son portail selon ma demande et cloturé entièrement une autre partie de son terrain ! je n'ai pas eu besoin de sortir les textes, mes arguments concernant le pseudo labrador ont été convainquants... merci beaucoup pour votre soutient, et vive les forums !
SERVITUDE ET CHIEN MECHANT
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2008 : 16:40:21
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
