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claire8
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 12 avr. 2008 :  11:32:48  Voir le profil
un mandat de vente sans exclusivité signé à l'agence doit-il contenir un coupon de rétractation ?
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alsatoax
Pilier de forums

444 réponses

Posté - 12 avr. 2008 :  12:33:20  Voir le profil  Voir la page de alsatoax
non
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FORBAN
Pilier de forums

354 réponses

Posté - 12 avr. 2008 :  13:45:53  Voir le profil
Cela peut être oui
si les vendeurs ont été démarché par l'agence, prospection, appel sur pa.
dans ce cas même si le mandat est signé à l'agence, il faut le bon de rétractation.
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 12 avr. 2008 :  13:55:31  Voir le profil
C'est pourquoi nous n'utilisons que des mandats avec coupon en toutes circonstances.

jcm
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claire8
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 12 avr. 2008 :  14:00:43  Voir le profil
EN 2003 les mandats des agents affiliés à la FNAIM devaient-ils comporter ces bons de rétractation ? sous peine de nullité
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 12 avr. 2008 :  14:19:24  Voir le profil
Oui, depuis 1972, loi sur le démarchage. Fnaim ou pas.

jcm

Edité par - jcm le 12 avr. 2008 15:02:41
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alsatoax
Pilier de forums

444 réponses

Posté - 12 avr. 2008 :  16:14:09  Voir le profil  Voir la page de alsatoax
au dela de ces considérations dont je laisserai bien volontier un tribunal se prononcer ( validite ou non du coupon lorsque signé en agence......????) je crois que ce qui prime avant tout est le souhait des deux parties de co-contracter et d'arriver à la conclusion heureuse, a savoir la vente du bien...

Pour les réseaux de franchise auprès desquelles je suis intervenu, comme sur mes propres structures, je n'ai jamais eu connaissance de litige se rapportant à l'absence du coupon en cas de signature dans les bureaux du mandataire. Fnaim ou pas...
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 12 avr. 2008 :  18:20:40  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh

de toutes les façons, la commisssion est ristournable qu'à celui qui a signé, pardon aidé à signer l'accord final et cela devant notaire, c'est préférable
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 12 avr. 2008 :  19:21:59  Voir le profil
Si alsatoax, j'ai vu passer un jurisprudence sur ce point précis mais il y a longtemps.

jcm
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alsatoax
Pilier de forums

444 réponses

Posté - 12 avr. 2008 :  20:16:33  Voir le profil  Voir la page de alsatoax
ok jcm merci pour la précision
PS : j'en veux bien copie si vous remettez la main dessus
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