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claire8
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 11:32:48
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un mandat de vente sans exclusivité signé à l'agence doit-il contenir un coupon de rétractation ?
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alsatoax
Pilier de forums
444 réponses |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 13:45:53
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Cela peut être oui si les vendeurs ont été démarché par l'agence, prospection, appel sur pa. dans ce cas même si le mandat est signé à l'agence, il faut le bon de rétractation. |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 13:55:31
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C'est pourquoi nous n'utilisons que des mandats avec coupon en toutes circonstances. |
jcm |
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claire8
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 14:00:43
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EN 2003 les mandats des agents affiliés à la FNAIM devaient-ils comporter ces bons de rétractation ? sous peine de nullité |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 14:19:24
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Oui, depuis 1972, loi sur le démarchage. Fnaim ou pas. |
jcm |
Edité par - jcm le 12 avr. 2008 15:02:41 |
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alsatoax
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444 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 16:14:09
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au dela de ces considérations dont je laisserai bien volontier un tribunal se prononcer ( validite ou non du coupon lorsque signé en agence......????) je crois que ce qui prime avant tout est le souhait des deux parties de co-contracter et d'arriver à la conclusion heureuse, a savoir la vente du bien...
Pour les réseaux de franchise auprès desquelles je suis intervenu, comme sur mes propres structures, je n'ai jamais eu connaissance de litige se rapportant à l'absence du coupon en cas de signature dans les bureaux du mandataire. Fnaim ou pas... |
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 18:20:40
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de toutes les façons, la commisssion est ristournable qu'à celui qui a signé, pardon aidé à signer l'accord final et cela devant notaire, c'est préférable  |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 19:21:59
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Si alsatoax, j'ai vu passer un jurisprudence sur ce point précis mais il y a longtemps. |
jcm |
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alsatoax
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444 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 20:16:33
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ok jcm merci pour la précision PS : j'en veux bien copie si vous remettez la main dessus
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