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proposition de cas : un couple marié sous le régime de la séparation de bien décide de vendre leur maison. la maison appartient en propre à l'épouse lui venant d'une donation de ses parents avec une clause de non aliénation. l'agence ne fait signe que le mari (qui n'est pas propriétaire) elle ne demande pas à consulter l'acte de propriété et ne s'informe pas de l'origine de propriété. question : le mandat non exclusif signé par le mari seul est-il valable ?
Le mandat est nul, inutile de le dénoncer, mais l'agence pourrait reprocher au mari de l'avoir signé en se prétendant propriétaire, le mieux est de lui signaler l'erreur par LRAR.
Pour qu'un mandat soit valable, il faut que tous les propriétaires signent, ainsi que les 2 conjoints si c'est la RP, et ceci même si un seul des 2 est propriétaire. Oui c'est pas mal de signaler l'erreur rendant ce mandat nul car l'agence va essayer de la vendre.
validité de mandat
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2008 : 21:35:24
