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nous avons donné congé pour vente à notre locataire. nous savons qu'il n'a pas l'argent pour acheter le bien et il nous a signifié qu'il quitterait les lieux à la date prévue par le congé. il nous a aussi fait comprendre qu'il contrerait tout compromis de vente que nous pourrions faire dès lors qu'il serait inférieur à l'offre initiale (ce qui compte tenu de l'état dans lequel il va laisser le bien est fort probable.)c'est à dire qu'à chaque fois que le notaire lui signifiera un compromis il fera semblant de l'accepter avec recours à emprunt ce qui nous aménera à 5 mois de délai à chaque fois (1+2+2) Combien de temps peut-il le faire si par exemple nous ne vendons qu'un an après son départ ou plus ? Y a t'il un délai au delà duquel le notaire n'a plus à aviser l'ancien locataire congédié pour vente ? Il s'agit plus pour lui de nous mettre des bâtons dans les roues que de réelle intention d'acheter.
la loi ne donne pas de délai. je suppose que vous connaissaez l'article 15 de la loi de 89.
Mais faites attention, il faut vendre, ou du moins mettre toutes les preuves de votre côté que vous essayez de vendre le bien au départ du locataire ...
Si vous savez deja que le bien vaut moins que ce que vous lui proposez, il est délicat de proposer un prix élevé...
Joulia vous indique ou vous trouverez toutes vos réponses. En pratique, une fois votre acheteur trouvé, ne tardez pas à lui signifier par huissier la nouvelle offre, mais je compte 1+2, et non aps 1+2+2. D'ou vient votre second 2?
Il n'y a aucun délais pour le notaire ou pour vous, tant qu'il vous a fourni sa nouvelle adresse, vous devez lui signifier. Si vous ne le faites pas, votre notaire refusera la vente.
si je compte 1+2+2 c'est dans l'article 15 II § 4 et §5 le locataire a un mois après notification du notaire, puis deux mois pour réalisation, plus deux mois en cas de prêt ce qui fait 1+2+2 le prix que je propose est réaliste car il s'agit d'un bien totalement unique et j'ai un contrat avec un agent immobilier pour un montant encore plus élevé. en outre j'ai prévenu le locataire de vive voix il y a deux ans pour lui laisser le temps de se retourner, soit acheter soit chercher autre chose. il nous a fait croire pendant deux ans qu'il allait acheter et alors que son départ approche nous nous apercevons qu'il a saccagé le bien volontairement depuis la visite de l'agent immobilier. Son optique est "puisque je ne peux pas avoir ce bien personne ne l'aura"et il a bien l'intention d'user de l'article 15 alors qu'il se sait totalement insolvable. le notaire pourrait-il s'assurer au moins de sa réelle d'intention d'acheter et de sa solvabilité ? le but de notre locataire est uniquement de faire traîner l'affaire pour décourager tout acheteur. Nous en avons pour plusieurs mois de travaux avant de mettre la maison sur le marché et ce ne sont pas les deux mois de caution qui couvriront les frais ! Donc ma question est : si je ne trouve pas à vendre ma maison avant un an par exemple, quand le locataire aura quitté les lieux depuis belle lurette et qu'il aura déjà fait échoué deux ou trois compromis de vente y a t'il une limite dans le temps à respecter et un moyen d'éviter qu'un locataire congédié insolvable fasse des offres juste pour faire durer le plaisir ?
C'est sûr qu'il ne peut pas faire "échouer" mais au moins retarder la signature ... si par exemple, vous devez diminuer le prix initial parce que vous avez un acheteur, le notaire doit notifier le nouveau prix. on passe alors à 1+4
article 15.II:
Citation : ... Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente.
Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.
Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.
Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
il vous fera le cinéma 1 fois, mais surement pas deux ! vous aurez alors les arguments probants pour l'emm.... de votre côté. et en attendant, vous prouverez que vous voulez bien vendre.
c'est sûr ca va prendre du temps ... et de la patience.
délai de préemption du locataire congédié
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2008 : 13:06:36
