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Bonjour, je vais signer un compromis de vente pour mon appartement la semaine prochaine, mais entre temps il va y avoir l'assemblée générale annuelle. Certains travaux vont certainement être votés. Qui doit prendre en charge le montants des travaux et autres choses votés durant cette assemblée (l'acquéreur ou moi ?) ?. Le prix de vente étant fixé depuis 1 mois.Merci de bien vouloir me renseigner. Cordialement.
Qui doit prendre en charge le montants des travaux et autres choses votés durant cette assemblée (l'acquéreur ou moi ?) ?.
Par défaut c'est le copropriétaire titulaire du lot à la date d'exigibilité de l'appel de fonds. Donc probablement l'acquéreur.
Sinon, il est possible d'inverser conventionnellement cette charge lors du compromis, mais le syndic est étranger à cet accord qui ne lui est pas opposable. Donc vous devez vous arranger dans ce dernier cas.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Citation :Initialement posté par LeNabot Par défaut c'est le copropriétaire titulaire du lot à la date d'exigibilité de l'appel de fonds. Donc probablement l'acquéreur.
Certes, mais si ma mémoire est bonne, c'est au propriétaire des lieux au moment de l'assemblée d'assumer la contrepartie financière des décisions prises à cette occasion. Les devis correspondants entrent donc en ligne de compte dans le calcul du décompte des charges de copropriété au moment de la transaction.
Par contre le nouveau propriétaire assume, en positif ou en négatif, l'écart éventuel entre le coût réel des travaux et les devis.
Certes, mais si ma mémoire est bonne, c'est au propriétaire des lieux au moment de l'assemblée d'assumer la contrepartie financière des décisions prises à cette occasion.
Non plus maintenant et depuis sept 2004. Le seul critère : l'exigibilité de l'appel.
Voyez art 6.2 Décret 67-223 du 17 mars 1967
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
vente appartement & vote assemblée générale
Forum fermé
Posté - 19 mars 2008 : 10:48:34
