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bonjour, voici mon problème : étant propriétaire d'un appartement depuis mai 2000 en région parisienne, j'ai déménage au mois de janvier 2007 pour un nouveau poste dans le sud de la france . J'ai mis mon appartement en vente une fois sûr de mon nouveau job j'ai fait des mandats au mois d'avril 2007 . Mon souci c'est que je vient de signer une promesse de vente au mois de mars 2008. Mon notaire me dit que j'aurais une imposition sur la plus value de cette vente du faite que l'appréciation de l'administration fiscale est de 1 an et qu'à la date définitive de l'acte de vente je serais à 1 an et demi puisqu'elle prend la date de janvier 2007. Puis-je présenter mon dossier au centre des impôts avec les mandats du mois d'avril ce qui me ramènerais a 1 an et 3 mois et est-ce possible dans ce cas de ne plus avoir à payer cette plus value? Ou éventuellement y a t-il une jurisprudence qui tolère un dépassement de quelques mois? Merci pour vos réponses.
une jurisprudence qui tolère un dépassement de quelques mois? Le délai d'un an est une mesure de "tolérance" prise par l'administration que la Loi ne prévoit pas. Par sa doctrine l'administration va donc au-delà de ce que permettrait la législation appliquée à la letre. Ainsi, ce délai d'un an est le maximum admis.
Le delai d'un an concerne tout le monde ou seulement des cas particuliers?
Il s'agit d'une règle générale applicable dans tous les cas. L'administration a toujours précisé dans ses circulaires qu'un délai pouvait être accordé dans des circonstances exceptionnelles ne pouvant, en tout état de cause, dépasser un an.
exoneration de plus values ?
Forum fermé
Posté - 17 mars 2008 : 07:31:44
