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Article L231-2
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;

f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;

g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;

h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;

i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;

k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

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Initialement posté par Marin56
Je n'ai pas du tout confiance aux constructeurs, certains ne sont pas sérieux et d'autres sont des escrocs !!
Bonne chance...

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Quant aux pénalités, elles ne courront pas tant que l'ouverture du chantier ne sera pas faite!

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Je suis toujours autant étonné que les assurances prennent en compte des sinistres touchant les fondations pour des pavillons construit au rabais par des constructeurs peu serieux (du genre fondations superficielles même pas hors gel alors ques les pavillons contigues sont sur micro pieux...).

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C'est sur que lorsqu'on prend le moins cher, on a de la merde...

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Mais dans ce cas, je construis sur un terrain de merde un pavillon au rabais, et lors du premier sinistre je fais jouer l'assurance car la maison fissure de tous les côtés !!!

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Quand est ce ue le legislateur imposera à la signature d'un CCMI l'obligation de fournir une étude de sol, voir même un relevé topo.

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Tout le monde s'étonne du prix des assurances et notamment de la dommage ouvrage, qui n'arrêtent pas de monter, et au final tout le monde paye...

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Au final, on est tous perdants...

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Je crois que nul n'est à l'abris de ce genre de tuile !

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Initialement posté par tetelle

Quand est ce ue le legislateur imposera à la signature d'un CCMI l'obligation de fournir une étude de sol, voir même un relevé topo.

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Je suis toujours autant étonné que les assurances prennent en compte des sinistres touchant les fondations pour des pavillons construit au rabais par des constructeurs peu serieux (du genre fondations superficielles même pas hors gel alors ques les pavillons contigues sont sur micro pieux...).

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