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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 12 janv. 2008 :  13:37:38  Voir le profil
Un poteau EDF en béton (3 câbles verticaux) est implanté sur mon terrain. Je veux faire construire une maison en dessous. Aucune mention de servitude sur le CU (Certificat d'Urbansime), ce qui signifie peut-être aucune convention.
EDF m'envoie un "mandat" que je devrai retourner avec un plan de masse. Seulement à partir de ce moment un technicien EDF me contactera pour définir les modalités du déplacement du poteau.
Je pense que les frais sont à leur charge. Tout ce que je vois sur les forums démontrent que EDF font tout pour ne rien payer et font attendre des mois.
Quelqu'un connait-il la sollution ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 12 janv. 2008 :  16:48:23  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
avec vous parcouru le forum rapidement pour voir les sujets se rapportant à ce cas ?
en résumé :
*dès lors que le terrain est construit, il ne doit plus supporter de poteau
*le déplacement est aux frais d'EDF
*seul le surplomb des cables et l'ancrage sur façade donnant directement sur le domaine public est possible
*pour voir ce qui a été autorisé, voir registre des hypothèques et annexe du POS recensant les servitudes administratives.
*pour forcer EDF à agir dans les délais (3 mois) faites les choses dans les règles.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 13 janv. 2008 :  09:42:02  Voir le profil
Merci pour la réponse.
Je comprends par "dès lors que le terrain est construit" que lorsque le terrain est constructible ou lorsque le plan de la maison est établi ?
Agir dans les règles signifie que je dois renvoyer le "mandat" à EDF avec le plan de masse représentant le poteau et la ligne électrique passant au dessus du projet de maison ?
Ou puis-je trouver le registre des hypothèques ?
Pour le reste je pense trouver l'annexe du POS recensant les servitudes administratives à la mairie.
De plus dois-je faire jouer le fait qu'"aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain de la demande" est inscrit sur le CU ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 13 janv. 2008 :  13:10:33  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par Marin56

Merci pour la réponse.
Je comprends par "dès lors que le terrain est construit" que lorsque le terrain est constructible ou lorsque le plan de la maison est établi ?
EDF risque de demander un PC accordé : ça dépend des directions régionales... c'est un abus mais difficile à contourne sauf quen, justement, on indique gentiment que le poteau a été installé sans qu'aucune servitude ait été instaurée conformément à la règlementation, formant ainsi emprise irrégulière constitutive de voie de fait...

en gros : "faites vite ou je deviens méchant"
Citation :

Agir dans les règles signifie que je dois renvoyer le "mandat" à EDF avec le plan de masse représentant le poteau et la ligne électrique passant au dessus du projet de maison ?
oui, en LRAR pour avoir preuve de la date d'envoi
Citation :

Ou puis-je trouver le registre des hypothèques ?
en recherchant la "conservation des hypothèques" de votre département, en général à l'hotel des impots de la ville-préfecture
Citation :

Pour le reste je pense trouver l'annexe du POS recensant les servitudes administratives à la mairie.
exact
Citation :

De plus dois-je faire jouer le fait qu'"aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain de la demande" est inscrit sur le CU ?


malheureusement, lors de l'instruction des CU, on constate souvent que les servitudes EDF sont oubliées par les instructeurs... Une petite vérification s'impose donc.

cordialement
Emmanuel Wormser

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laustef
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 13 janv. 2008 :  18:34:25  Voir le profil
Bonjour,

Je viens à vous pour quelques renseignements : voilà, nous avons acheté un terrain parcouru par sa diagonale par une ligne 20 000 V. La construction de notre maison se trouvant en dessous de cette ligne a débuté depuis fin juin 2007. Le constructeur a repris ses travaux qu'à l'issue des travaux de surélévation, sachant qu'une société sous-traitante d'EDF est passée réhausser la ligne en installant un poteau en limite de notre propriété.
Mes questions : ne peut-on pas imaginer une bonne fois pour toute un déplacement de cette ligne ou un enfouissement sans prendre en charge les coûts ? Quels sont nos droits, sachant que la ligne d'après le voisinage existe depuis moins de 30 ans ?
En tous cas, EDF nous informe qu'un déplacement serait à notre charge.
Qu'en pensez-vous ?
Attendant votre réponse,
Salutations.
A bientôt.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 13 janv. 2008 :  21:53:25  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
les 30 ans n'importent pas, la prescription trentenaire ne s'appliquant pas aux servitudes d'utilité publique.


EDF -RTE en fait dans votre cas- dispose d'un droit de surplomb des propriétés privées reconnu par la loi du 15 juin 1906.

à ce titre, lorsque l'installation a été faite dans les normes et les règles de procédure "normales" car "normées" par la loi et ses décrets d'application, il est exact que le déplacement de lignes pour des raisons esthétiques est à charge du propriétaire...

mais mais mais, ce type de servitude est sévèrement encadré par la loi... je vous invite donc à vérifier que celle concernant votre propriété a été correctement instaurée : un petit tour , comme pour Marin56, au registre des hypothèques et à la mairie pour consulter les annexes du POS/PLU vous en apprendra beaucoup...

si la servitude n'apparait nulle part, mettez EDF/RTE en demeure de présenter un titre les autorisant à maintenir cette installation chez vous.
si lors des travaux de réhausse,vous les avez autorisés à maintenir l'installation en surplomb, c'est cuit.... mais si vous n'avez rien accepté, ils vont devoir chercher...et s'ils ne trouvent rien, vous pourrez contester la présence de la ligne.

l'opérateur aura alors le choix entre déplacer la ligne à ses frais -l'enfouissement est interdit en propriété privée-... et la mise en branle de la machine administrative permettant, après enquête publique, d'instaurer la servitude conformément à la procédure qui l'encadre : selon le coût de l'opération, EDF choisira logiquement l'une ou l'autre voie.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 janv. 2008 21:54:14
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laustef
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 16 janv. 2008 :  21:43:44  Voir le profil
Merci pour votre aide.

Pour info, nous n'avons rien signé pour le réhaussement de la ligne. Excepté le constructeur ayant adressé un courrier en AR à EDF.
Est-ce que c'est cuit ?
A vous lire
Cdlt
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 16 janv. 2008 :  21:51:25  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
aucune raison que ce soit cuit ;le constructeur ne peut pas signer une convention asservissant votre propriété en votre nom !

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 janv. 2008 21:51:48
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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 21 janv. 2008 :  13:59:32  Voir le profil
Je viens d'appeler EDF, au service de raccordement. Ce sont les seuls qui peuvent nous répondre. Ils m'ont bien confirmé qu'il faut leur présenter un PC accordé par la mairie. A ce moment précis, si le poteau g^ne la cosntruction, il est déplacé à leur charge.
Encore au moins deux mois d'attente pour l'obtention du PC + le délai de EDF pour faire déplacer ce poteau !!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 21 janv. 2008 :  14:16:57  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
il doit être possible de gagner un peu de temps...

les dispositions de Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution montrent que les délais de prévenance sont très court...

mais rien n'indiquent que vous ne devez pas prévenir avant l'obtention de l'autorisation de travaux (PC dans votre cas) de la part de la collectivité.

il me semble donc utile d'adresser les plans d'implantation en LRAR au service de raccordement, en les informant que vous les préviendrez par LRAR dès que vous aurez l'accord de la commune pour le PC, les travaux devant démarrer "x" jours après ledit accord.

ils pourront ainsi préparer l'étude.

cordialement
Emmanuel Wormser

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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 27 janv. 2008 :  11:10:38  Voir le profil
Bonjour. J'ai eu un nouvel interlocuteur chez EDF. Administration oblige, mes deux premières demandes n'existent pas! (Merci EDF. Donc nouvel interlocuteur qui me dit que je dois recevoir un mandat sous deux jours et non 10(j'attends tjrs !), leur renvoyer avec plan de masse de la future maison, certificat de viabilisation du terrain obtenu auprès de la mairie et le nom de mon voisin le plus proche. Je rappelle qu'un poteau béton EDF est implanté sur mon terrain et gênera la construction. Mon terrain est isolé et non viabilisé.
En revanche, EDF me confirme que le déplacement de l'ouvrage (comme ils disent) reste à leur charge s'il gêne.
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tetelle
Pilier de forums

435 réponses

Posté - 27 janv. 2008 :  18:07:33  Voir le profil  Envoyer à tetelle un message ICQ
Le déplacement du poteau mais pas de la ligne elle-même.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 27 janv. 2008 :  20:21:20  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
tetelle, pouvez vous détailler cette information ?

tout déplacement d'installation rendu nécessaire soit par un usage du terrain asservi conforme à sa destination soit par la régularisation de servitudes illégalement instaurées est bien sur à charge de l'opérateur, qu'il s'agisse de lignes, de poteaux, d'ancrages, ...

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 janv. 2008 20:50:56
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tetelle
Pilier de forums

435 réponses

Posté - 27 janv. 2008 :  20:49:52  Voir le profil  Envoyer à tetelle un message ICQ
Ayant déjà fait des démarches de ce type pour des opérations d'aménagement, il y'a deux solutions techniques pour RTE :
- surélever le poteau pour échapper à la construction,
- si le poteau est mal placé, le déplacer à un autre point.

Ces deux opérations se font avec le câble en service, et sont courantes. Il faut pas croire que RTE pour faire plaisir va déplacer la ligne en travers du terrain, du genre suivre les bords de la propriété, ils ont du mou dans les câbles mais pas à ce point, et en plus dans ce cas, on perd en résistance de la ligne par des angles importants.

Bonne chance, car ce n'est pas souvent simple, car même moi qui a des relations avec des chargés d'opérations chez eux, c'est pas facile.

De plus, si on pouvait faire par une simple demande à RTE de supprimer une ligne sur un terrain, les terrains ayant ce problème ne seraient pas à ce prix. On ne peut pas acheter moins chers et tout avoir.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 27 janv. 2008 :  22:42:45  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
il ne s'agit pas de faire plaisir tetelle, l'aspect esthétique étant toujours à charge du demandeur, pas de RTE/EDF ou tout autre opérateur...

il s'agit soit de régulariser les situations irrégulières car l'installation n'a pas été faite dans les règles prévues par la loi, soit de modifier une installation à cause de l'usage normal du terrain ; et là, ce sera toujours à charge de l'opérateur d'électricité.... et si le poteau est implanté dans le terrain privé bati , il doit être déplacé hors de ce terrain car l'article 12 de ma loi chérie n'autorise pas ce type d'implantation...


cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 janv. 2008 22:49:13
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tetelle
Pilier de forums

435 réponses

Posté - 28 janv. 2008 :  22:00:11  Voir le profil  Envoyer à tetelle un message ICQ
Jamais dit le contraire, mais le survol de la ligne est toujours possible si la situation est régulière.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 28 janv. 2008 :  22:15:20  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
oui, encore faut-il qu'elle soit régulière...!

cordialement
Emmanuel Wormser

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tetelle
Pilier de forums

435 réponses

Posté - 28 janv. 2008 :  23:25:47  Voir le profil  Envoyer à tetelle un message ICQ
c'est sûr !! moi j'ai plus des problèmes par des lignes 20000 V enterrées sur le domaine privé... alors qu'elles auraient du être sous le trottoir.
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Marin56
Contributeur débutant

24 réponses

Posté - 02 févr. 2008 :  17:18:40  Voir le profil
Bonjour Emmanuel.
Après avoir consulté (grâce à vos infos) l'annexe du POS des servitudes d'utilité publique à la mairie et le registre des hypothèques via mon notaire, mon beau poteau EDF en béton n'existe pas !! Il me semble que je me retrouve en position de force pour négocier plus facilement. Les plans de ma maison sont presque terminés. J'ai reçu le mandat de EDF que je vais transmettre avec l'aide de mon maître d'oeuvre par LRAR. Il faut y joindre plan de masse, de situation et biensûr l'inévitable poteau. Il ne me rest plus qu'à être patient. Merci pour votre aide...
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malys-anne
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 05 juin 2008 :  13:54:36  Voir le profil
Bonjour,

Je reviens sur ce sujet car j'ai le même problème (poteau EDF à l'endroit même de la construction).
Sauf que, le bâtiment projeté est une cave vinicole de 6,5 m de haut et nécessite l'utilisation d'une grue pour installer la charpente, donc l'obligation de déplacer le poteau mais aussi la ligne (3 fils, 20000 V).
Je viens d'avoir le permis et je prépare la LRAR pour EDF Distribution.
Je raconterai la suite.
En attendant, si quelqu'un a des infos supplémentaires...

Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 05 juin 2008 :  14:07:20  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
envoyez la lettre au service nationale des usagers, à l'adresse indiquée dans le prmeier message de ce fil

cordialement
Emmanuel Wormser

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