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Nous avons acheté à 2 une maison en SCI pour notre habitation principale. Nous sommes tous les 2 seuls associés et co-gérants de la SCI, qui met à notre disposition gratuite la maison pour notre habitation principale.
Quelqu'un pourrait-il nous indiquer un exemple de procès verbal d'assemblée générale annuelle, sachant que nous avons absolument rien à signaler quant au fonctionnement de cette SCI ? Que doit comporter un tel procès verbal ?
Selon les statuts, une assemblée générale doit être tenue annuellement. Si aucun sujet n'est inscrit à l'ordre du jour, le rôle les associés se limitera à constater l'absence de question(s) à soumettre à leur approbation. Il sera néanmoins utile d'approuver le comptes qui doivent obligatoirement exister dès lors que la SCI a supporté des frais incontournables (assurances, impôts fonciers...et autres) et l' approvisionnement en liquidités du compte bancaire de la SCI par les asscociés lui permettant de faire face à ses frais.
En fait, notre SCI a été créée il n'y a que quelques mois et a pour but d'éviter l'indivision en cas de décès de l'un des associés. Nous virons chaque mois de l'argent au compte courant de la SCI pour rembourser l'emprunt contracté pour l'achat de la maison. Ainsi, a SCI n'a aucune activité, aucun revenu, aucun bénéfice ...
Dans ce cadre, devrons nous déposer une déclaration 2072 ?
Je lis partout que les SCI non soumis à l'IS et qui se contentent de mettre gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires doivent souscrire la déclaration n° 2072 au titre de l’année de constiution de la SCI.
Or notre notaire avec lequel nous avons monté notre SCI nous affirme qu'il n'est pas nécessaire de faire la déclaration 2072.
Qu'en pensez-vous ? Une simple lettre aux impôts pour dire que la SCI met gratuitement à notre disposition son bien immobilier et qu'elle n'a aucune activité et par conséquent rien à déclarer suffit-elle ?
Sinon : - Comment dois-je remplir la déclaration 2072 ? j'ai regardé sur internet le formulaire pour l'année 2006, et je n'y comprends absolument rien ! Si nous n'avons rien à déclarer, pouvons nous juste indiquer les coordonnées de la SCI, indiquer la maison mise à disposition gratuite, et juste signer en laissant tout le reste non rempli ? - Le formulaire nous sera-t-il adressé automatiquement ou devons nous aller le demander de nous-même ?
J'espère que vous pourrez nous donner des éclaircissements ! :)
Je lis partout que les SCI non soumis à l'IS et qui se contentent de mettre gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires doivent souscrire la déclaration n° 2072 au titre de l’année de constiution de la SCI.
Ceci est exact. Souscription la 1ère. année.Cette déclaration informera l'administration sur les éléments essentiels de la SCI (ses biens, son capital social, l'identité des associés...) Ensuite aucune déclaration à souscrire, dès lors qu'aucun revenu n'est perçu at qu'aucun changement ne soit intervenu par rapport à la 1ère. déclaration.
Si nous n'avons rien à déclarer, pouvons nous juste indiquer les coordonnées de la SCI, indiquer la maison mise à disposition gratuite, et juste signer en laissant tout le reste non rempli ? Pour une fois qu'une déclaration fiscale est simple à remplir, pourquoi s'en étonner ?
Le formulaire nous sera-t-il adressé automatiquement ou devons nous aller le demander de nous-même ? La première année vous devez vous procurer le formulaire auprès du centre des impôts dont vous dépendez. Ensuite, vous la recevrez automatiquement ce qui est un avantage et un inconvénient car vous n'avez pas à récupérer le formulaire mais par contre si l'administration ne le reçoit pas de votre part, vous allez être relancé automatiquement avec le système informatique en place.
PV assemblée générale annuelle
Forum fermé
Posté - 03 janv. 2008 : 11:36:12
