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irsn
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 24 déc. 2007 : 09:37:27
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Mon epouse est co proprietaire d un appartement en co propriete Elle recoie donc a son nom ET prenom les appels de charges les convocations et les PV des AG
j ai assiste et participe au vote des deliberatios avec son pouvoir sans problemes
nous sommes marie sous le regime de la communute
a l approche de la prochaine AG j ai contacter son syndic pour connaitre la procedure pour permettre d etre candidat a un poste de CS
Celui ci me dit qu il n acceptera pas que j occupe cette fontion
en refusant de m inscrire candidat Il
me dit de consulter l article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui stipule que seul les co proprietaires peuvent..............etre ..
il pretend ne pas connaitre de jurisprudence pour ce cas la?
j aimerai avoir des avis sur ce point la et si cela est possible
les coordonnees d un specialiste fiable et avec 1 bon rapport qualite _prix
joyeux noel a tous
irsn
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paul perrin |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 10:05:24
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Dites à votre syndic qu'il faudrait qu'il apprenne à lire.
Vous avez parfaitement le droit d'être élu au Conseil Syndical, puisque vous êtes le conjoint d'un copropriétaire.
Un extrait ci dessous de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1965
Je vous conseille de faire un ramdam lors de l'AG.
...
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (1) définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
...
Citation :
si cela est possible les coordonnees d un specialiste fiable et avec 1 bon rapport qualite _prix
Si vous voulez un spécialiste, cela ne peut être qu'un avocat. C'est à vous de le choisir. Ceci dit si vous déferrez l'AG à la censure du TGI, il est clair pour moi que vous allez satelliser le vote du CS, si votre candidature a été écartée. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 déc. 2007 10:09:38 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 10:40:57
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en complément des infos données;
les conjoints des copropriétaires peuvent être candidats si le copropriétaire ne se porte pas candidat et qu'il soit d'accord sur la candidature de son conjoint;ceci suppose en pratique que ce dernier soit titulaire d'un mandat exprès (CA Paris 23è ch.B-26 octobre 2000 -revue loyers de janvier 2001).
Vous pouvez poser votre candidature,soit avant l'AG soit pendant, au moment ou "intervient" la résolution sur l'élection des membres du CS
A vérifier,
- la durée du mandat des membres en place (PV de l'AG les nommant) afin de savoir si cette élection sera à l'ordre du jour de la prochaine AG
-le nombre de membres prévu au RC
En AG ce n'est pas le syndic qui décide mais les copropriétaires;en souhaitant que le Pt de l'AG ne soit pas un béni oui-oui |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 13:09:14
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CA Paris, 23e ch. B, 26 oct. 2000.
Loi no 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 21
Résumé :
Le conjoint d'un copropriétaire est en droit de prétendre aux fonctions de membre du conseil syndical. Toutefois, pour ce faire, il doit justifier d'un mandat exprès du copropriétaire lui-même. En outre, la candidature d'une des personnes habilitées à devenir membre du conseil syndical est le préalable obligé à sa désignation.
NB : le mandat de représentation pour représenter le conjoint-copropriétaire à l'AG ne donne pas mandat au conjoint-non copropriétaite pour être canbdudat au CS.
Ce conjoint-non copropriétaire doit être porteur dans "mandat exprès" délivré par son conjoint-copropriétaire.
(conjoint = mariage).
le syndic de Irsn devra sans doute faire un peu plus que d'apprendre à lire ... comme de comprendre ce qu'il lit !
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 15:24:10
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 Bonjour Irsn et les autres.
Votre syndic est un dangereux syndic nul et incompétent de plus.
Concernant votre candidature au CS: Merci d'apprendre au syndic que c'est l'AG qui décide, pas le syndic  .
En effet, vous n'avez pas à vous déclarer à l'avance.
Si à l'ordre du jour figure: "désignation des membres du conseil syndical", vous vous portez candidat lors de ce vote pendant l'AG.
Dans cette affaire d'AG, je vous signale que l'AG doit élire un président et que le syndic est générale ement secrétaire ( à moins....(et demandez un vote contre  ) que l'assemblée n'en decide autrement)
Donc: C'est au président de l'AG de présider...et pas au syndic 
En effet, outre votre candidature au CS qui me semble indispensable pour réveiller ces morts-vivants...
NB: Le Cs assiste et contrôle le syndic....selon la loi française.
Que font donc vos futur collègues du CS? 
Ce brave Monsieur le Syndic veut de la jurisprudence?
No problémo. 
Je note que les convocations aux AG ne sont envoyées qu'à votre épouse.
 C'est illégal.
Demander à ce triste individu de consulter: Cass. Civ. III : 23.5.07
HA 101
http://www.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id_appli=8&id_categ=100&id_scateg=369&id=9584&inter=1
Citation :
Lorsqu'un lot de copropriété est un bien commun à des époux, seul l'un d'entre eux peut assister à l'assemblée générale et prendre part au vote. Mais il peut s'agir indifféremment de l'un ou l'autre sans que celui qui y participe n'ait à justifier de mandat. De par le seul effet du régime matrimonial, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et la participation à une assemblée générale de copropriété relève sans nul doute de l'administration.
Pour autant, le syndic ne peut en application de ces règles adresser de sa propre initiative la convocation à un seul époux, même s'il s'agit de l'époux qui représente habituellement le couple ; il lui faut nécessairement adresser la convocation aux deux époux. A défaut, la convocation libellée au nom d'un seul époux n'est pas valable et l'assemblée générale pourrait être contestée pendant deux mois par le conjoint auquel la convocation n'a pas été adressée.
Une bonne lecture pour votre syndic:
Le Particulier n°1011 B " Le guide du copropriétaire" de mars 2007.
pages 159 et suivantes sur le Conseil Syndical.
NB: Pour l'ophtalmo, il lui en faut un bon...
Cordialement |
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irsn
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 16:45:12
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il me faut donc prouvez mon regime matrimonial car d apres toutes les reponses qui me parviennent si l on n estpas marie sous le regime de la communaute c est niet pour sieger et ok pourparticipr au AG
merci pour vos informations et joyeux noel a tous |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 17:00:19
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Citation :
Initialement posté par irsn
il me faut donc prouvez mon regime matrimonial car d apres toutes les reponses qui me parviennent si l on n estpas marie sous le regime de la communaute c est niet pour sieger et ok pourparticipr au AG
merci pour vos informations et joyeux noel a tous
Vous ajoutez là une condition que la loi ne prévoit pas et vous avez mal compris. Vous êtes conjoint de copropriétaire, cela suffit pour être élu au CS. Il vous faut comme on vous l'a expliqué, produire un mandat exprès du copropriétaire en titre du lot. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 déc. 2007 17:01:53 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 17:07:27
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vous indiquez, que votre épouse est propriétaire d'un logement dans un immeuble en copropriété et que vous êtes marié sous le régime de la communauté et que le " courrier" est adressé au nom de Madame
cela veut il indiquer que l'achat a été fait par votre épouse avec ses fonds propres (emploi ou remploi)et que cela figure dans l'acte d'acquisition; partie de l'acte portée à la connaissance du syndic.
Si c'est ça, ce pourrait expliquer que le courrier n'est adressé qu'à son nom.
De toute façon vous pouvez être candidat comme membre du CS,juste un changement sur les modalités de prise en compte de votre candidature |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 17:41:43
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 Bonsoir
Cette affaire me fait penser à la feuille de présence qui est une annexe du PV de l'AG.
La feuille de présence indique les nom et domicile de chaque copropriétaire et, le cas échéant, du mandataire désigné ainsi que le nombre de voix dont il dispose (art. 14 du décret du 17 mars 1967). L'absence de ce document entraîne la nullité de l'assemblée (CA Lyon , 23.04.68).
Ce document est certifié exact par le président de l'assemblée.
Après l'assemblée, la feuille de présence est conservée par le syndic, mais tout copropriétaire peut en obtenir une copie à ses frais (Cass. 3e Civ. du 04.01.96).
Il serait sans doute interessant pour IRSN d'en demander une ...ou plusieurs copies au syndic.
De même, le Conseil Syndical pouvant avoir accès à tous les documents interessant le syndicat, il serait instructif de demander à un des membres éminents ( et encore responsable ) de récuperer une copie de l'acte d'acquisition qu'a reçu le syndic.
On pourrait ainsi, avoir une idée globale de la bonne volonté du Cs et du Syndic
http://www.test.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_709_j235_conseil_syndical.pdf
En outre, le conseil syndical ( histoire de rappeler l'art 21 que ce syndic prétend connaitre...)
http://www.unarc.asso.fr/site/charges/methode.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
"Le conseil syndical peut prendre connaissance et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndicat, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. Il reçoit, en outre, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat".
Aucune restriction d’aucune sorte ne peut être opposée par le syndic, aucune objection de confidentialité ne peut non plus être mise en avant, y compris, bien sûr, en ce qui concerne la liste à jour des copropriétaires avec leur adresse (réponse ministérielle n° 18365 Journal Officiel de l’Assemblée Nationale. Questions, 2 Avril 1990, page 1 544).
Bon, maintenant, je dois m'occuper de choses graves: l'apéro.
Bon Noel à tous.... Cordialement
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 19:17:51
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irsn : Lorsque l'on parle de "conjoint", il s'agit de celui dans le cadre du 'mariage', que ces "conjoints" soient sous le régime de la 'communauté' comme de la 'séparartion de biens', peu importe.
L'important est qu'ils soient "placés dans les liens du mariage", ce qui en dit long à propos de la "bride sur le cou", peu importe le contrat liant ces 2 enchainés .....
Mais dans la mesure ou le lot en copropriété est propriété personnelle de l'un des conjoints, l'autre ne peut être élu au CS qu'avec l'accord exprès du conjoint-copropriétaire.
"....ok pour participer aux AG." : NON, si l'apparte est propriété personnelle de votre épouse. Il FAUT impérativement une "délégation de pouvoir", un mandat de votre épouse.
Si vous êtes seul à vous présenter à l'AG, vous devrez :
- avoir un mandat de représentation pour pouvoir voter en son nom.
- disposer d'un "mandat exprès" écrit de votre épouse vous autorisant à présenter votre candidature au CS, candidature qui sera présentée en séance comme il en est de tout candidat au CS.
Si votre épouse est présente à l'AG et qu'elle a émargé la 'feuille de présence', seul le "mandat exprès" écrit est nécessaire
Ce mandat exprès sera remis au pdt de séance lorsque la question des candidatures CS sera abordée, ce mandat exprès devant être joint au PV d'AG (d'où mandat écrit impératif)
"Je soussignée Mme ....... propriétaire du lot N° ...... résidence Machin à ...., autorise expressément mon époux M. ...... à être candidat lors de l'élection des conseillers syndicaux."
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Edité par - gédehem le 24 déc. 2007 19:25:56 |
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irsn
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 10:34:51
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mes remerciements a lebabot pour ces precisions
pouvez vous me preciser 1 dernier point
dans le cas ou 1 conseiller c est presente candidat que son epouse est co proprietaires qu il n a pas presenter en deposant sa candidature oralement
qu il n a pas presenter de mandat expres et de fait non joint au PV de l AG si l on se rend de cela passe le delais de 2 mois
Est ce que l on peut contester et aller devant le tribunal sans risquer la prescription ? ou est ce que les 2 mois ne concerne que les resolutions
merci d avance
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paul perrin |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 10:40:32
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| irsn,attendre la réponse de lebabot!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 11:00:08
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Citation :
Initialement posté par irsn
mes remerciements a lebabot pour ces precisions
pouvez vous me preciser 1 dernier point
dans le cas ou 1 conseiller c est presente candidat que son epouse est co proprietaires qu il n a pas presenter en deposant sa candidature oralement
qu il n a pas presenter de mandat expres et de fait non joint au PV de l AG si l on se rend de cela passe le delais de 2 mois
Est ce que l on peut contester et aller devant le tribunal sans risquer la prescription ? ou est ce que les 2 mois ne concerne que les resolutions
merci d avance
Une élection au CS peut être contestée et à ma connaissance n'échappe pas au délai de prescription de deux mois (sauf exceptions telles que : absent à l'AG et pas notifié du PV). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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le_bucheron
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 janv. 2008 : 23:22:25
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Bonjour à tous,
Le sujet est intéréssent, mais cela fonctionne-t-il aussi si au lieu d'avoir signé un contract de mariage, on a signé un contract de PACS ?
MERCI de me répondre, car ma conjointe (co-propriétaire) n'a plus de temps à consacré au CS mais moi si. |
ça c'est fait. |
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irsn
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 10:40:53
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a priori non cela n est possible pour les maries
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paul perrin |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
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le_bucheron
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 20:06:11
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Je veux juste une réponse simple par OUI ou NON à ma question :
Je suis PACSE avec une femme étant propriétaire d'un appartement dans lequel on vit ensemble.
Puis-je devenir membre du CS de cette copropriété ? |
ça c'est fait. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 20:46:40
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Citation :
Initialement posté par le_bucheron
Je veux juste une réponse simple par OUI ou NON à ma question :
Je suis PACSE avec une femme étant propriétaire d'un appartement dans lequel on vit ensemble.
Puis-je devenir membre du CS de cette copropriété ?
felix vous a répondu le 05 janv. 2008 : 15:07:11 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
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le_bucheron
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 janv. 2008 : 20:58:27
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MERCI pour la réponse
Citation :
Initialement posté par gédehem
Bucheron : c'est NON
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ça c'est fait. |
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Sujet |
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qui peut etre representant au CS
Forum fermé
