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 Sujet  |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
 Posté - 12 févr. 2008 : 11:17:03
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
seules pourraient être contestées, et dans leur délai propre (deux mois à partir de l'affichage), des actes -autorisation ou refus- qui deviendraient illégaux du fait de l'illégalité de la règle : il faut un lien direct entre l'illégalité du règlement appliqué dont on "excipe" et le motif d'irrégularité de l'acte contesté.
OK, merci.
La commune peut elle facilement changer la règle?
Quelle serait alors la procédure?
(edit : orthographe) |
Edité par - charles35 le 12 févr. 2008 11:18:42 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2008 : 11:49:16
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| modification de PLU après enquête publique |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 13:07:04
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Ok, merci.
Pour infos :
Nous avons été approché par un autre promoteur (dont le nom diffère de deux lettres du premier... )
La propriétaire de la parcelle 7 est sur la liste (en bonne position) de l'actuelle majorité (qui au passage semble avoir "laché" le maire) pour les prochaines elections... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 13:10:47
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| s'il est élu, il sera partie intéressée à certaines délibérations... pour peu qu'il oublie de ne pas voter, on va droit au vice de forme de la délibération... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 13 févr. 2008 : 13:30:17
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
s'il est élu, il sera partie intéressée à certaines délibérations... pour peu qu'il oublie de ne pas voter, on va droit au vice de forme de la délibération...
J'y pensais un peu...
La 7, c'est la grooosse parcelle... |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 13:00:01
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Nous avons rencontré le maire.
Celui ci estime que l'affaire est close.Pas de numérotation, point final.
Il ne met pas en avant l'obligation de numérotation...ou plutôt lorsque je lui ai fait part de mon etonnement estime que seuls les immeubles en bordure de voie publique se doivent d'être numérotés..??
Il ne cesse cependant de dénommer le chemin : "voie privé"
Lorsque je lui dis que ce qu'il nomme "voie privée" est une assiette de servitude, partie intégrante de la parcelle, il me regarde avec de gros yeux tout ronds....
Il affirme que les zones 2AU ne seront pas constructibles avant une dizaine d'années...mais les 1AU sont déjà, en grande partie, en cours de viabilisation.....les promoteurs nous approchent...ils voient si loin?
Estime que la zone 2AU nous concernant sera accessible par le sud, par un lotissement actuel (la fameuse 560!) voire par l'est...par une zone naturelle humide, avec ruisseau à franchir...?
edit : orthographe et compléments
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Edité par - charles35 le 17 févr. 2008 13:10:45 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 févr. 2008 : 13:37:04
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donc il va falloir être un peu patient maintenant...
qu'en pense votre avocat ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 20:48:08
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Bonsoir,
La voici toute fraiche, la délibération annulant la précédente litigieuse :
C'est rigolo, la partie en rouge (inepte et mensongère) n'apparait pas sur la copie transmise à notre avocat....Ce texte dans l'original est encadré...c'est joli!
RETRAIT DE LA DELIBERATION N°17 DU XX/XX/XX PORTANT NOMINATION DE
VOIE
Monsieur X présente le rapport suivant :
Par délibération en date du XX/XX/XX, le Conseil Municipal décidait de dénommer une voie perpendiculaire à la route départementale n° ZZ et située au dessus de (nom du lieu dit) : Impasse XYZ.
S’il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues et aux places publiques, il ne peut en revanche, légalement délibérer sur la dénomination des voies privées. La dénomination de la voie privée relève de la compétence du ou des propriétaires privés.
Or, il s’avère que dans notre cas d’espèce, la voie est privée.
Les propriétaires ont contesté la dénomination de leur voie par le Conseil Municipal et sollicité le retrait de la délibération contestée.
La commission compétente réunie le 30 janvier 2008 a examiné ce dossier.
Monsieur X précise qu’avant de poser le panneau, tous les riverains ont été avertis par courrier et qu’aucun ne s’est manifesté.
Après lecture de cet exposé, Mme Y propose :
- de retirer de l’ordonnancement juridique la délibération en date du XX/XX/XX par laquelle le Conseil Municipal décidait de dénommer une voie perpendiculaire à la route départementale n° ZZ et située
au dessus (du lieu dit) : Imasse XYZ.
POUR : 22
CONTRE : 0
ABSTENTION (S) : 0 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 20:56:28
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et ben je parie que pour jchs, ça va finir pareil...
vous pouvez à présent exiger le retrait de la mention mensongère, mais quel intérêt ?
il y a quand même un point qui me chagrine : on y parle indique qu'il y a une voie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 mars 2008 21:03:21 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 04 mars 2008 : 21:04:21
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| Pas d'intérêt, je pense....juste vouloir lui mettre la tête sous l'eau. Mais bon! Les électeurs s'en chargeront peut-être... |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 22:29:52
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Citation :
Initialement posté par charles35
Pas d'intérêt, je pense....juste vouloir lui mettre la tête sous l'eau. Mais bon! Les électeurs s'en chargeront peut-être...
C'est fait...out dès le premier tour...Monsieur X ne sera plus notre interlocuteur.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 22:33:04
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cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 22:40:45
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| C'est aussi peut-être la fin des soucis pour Jchs... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 22:42:03
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| là, ça m'étonnerait que ça aille aussi vite : pour vous il fallait retirer une délib, pour lui il faut dépenser des sous pour retirer une installation irrégulière. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 09 mars 2008 : 22:54:26
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
là, ça m'étonnerait que ça aille aussi vite : pour vous il fallait retirer une délib, pour lui il faut dépenser des sous pour retirer une installation irrégulière.
Si je me souviens bien, il s'agit de "démonter" un système d'éclairage...un p'tit coup de disqueuse...et hop! Il s'agit plus à mon avis de mauvaise volonté.... |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 09:21:24
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pas de changement pour moi puisque le roitelet local n'avait aucun "adversaire" en face de lui. 
Par contre, l'équipe municipale est particulièrement rajeunie. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 08:42:04
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Bonjour,
Je suis de retour...aie...cela augure certaines difficultés (je restais un lecteur du forum, même si j'intervenais peu)
Il y a peu, nous avons reçu à l' adresse illégale (impasse machin) un courrier signé du nouveau Maire (courrier sans rapport aucun avec l' affaire nous préoccupant)...mais le fait que cette adresse soit encore utilisée par les services municipaux pose questions.
Sur le Registre National de l' Adresse, l' impasse existe encore.
Serait il possible que l' ancienne majorité ait omis d' effectuer les démarches administratives nécessaires à la suppression de cette "impasse"?
Quelles sont ces démarches?
Comment vérifier tout cela?
Dans un premier temps, nous avons écrit à l' Elu par mail (afin de ne pas d' emblée le froisser par un AR) lui signifiant notre surprise, lui brossant de façon très brève un petit historique et lui demandant de pallier à la légèreté de son predecesseur si ce dernier avait oublié la mise en oeuvre administrative de la suppression de cette dénomination.
Cela fait dix jours...et rien...j'ai téléphoné en mairie, il y a quatre jours afin d'avoir confirmation de la reception du mail...la secrétaire infirme, j' insiste un peu...elle le retrouve dans la boîte à spams...et là...je doute un peu
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 09:09:24
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Comme quoi la LRAR c'est plus sur que le mail. Pour une administration la LRAR est un courrier comme les autres puisque de nombreuses lois imposent ce mode de relation avec l'administration.
Pour un particulier la LRAR est souvent synonyme de chose grave ou d'agression mais pour un maire c'est différent. Alors n'hésitez pas à l'utiliser, cela ne froissera personne à la mairie. |
Dominique |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 09:16:25
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Merci Dominique,
Je pense cependant, que sans signe de vie de la part du Maire (que je relancerai une nouvelle fois par téléphone), j' utiliserai de nouveau les services de notre avocat...en espérant ne pas devoir en arriver là.
Pouvez vous m' apporter des éclairages?
Après retrait de la délib instituant cette ..... d'impasse, que devait faire le Maire afin que celle ci disparaisse à jamais?
Charles |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 09:48:51
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Une délibération retirée est sensée n'avoir jamais existé.
Si vous receviez de nouveaux courriers à cette adresse, vous mettez la mairie en demeure de corriger ses fichiers ainsi que tous ceux où une telle adresse aurait pu être répertoriée. Vous mettez le Préfet en copie car il s'agit d'un trouble à l'ordre public. |
Dominique |
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Sujet |
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servitude, voie publique...
Forum fermé
