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nous avons un probleme pour la reprise des voiries le conseil syndical a été dissous il y a presque 20 ans , la reprise des voiries et espaces verts avaient été votés au conseil municipal , mais les actes notariés n'ont pas jamais ete signés depuis les diverses municipalités ne s' en sont pas vraiment occupé faute de temps et d' autres urgences qui peut nous donner la marche à suivre pour faire legaliser cette reprise faut-il recréer un conseil syndical? Y a t- il d' autres procédures , notemment auprés de la préfecture? MERCI POUR VOTRE AIDE
Vous dite avoir dissous le conseil, mais c'est la dissolution de l'ASL qu'il faut voter selon les statuts puis déposer cette dissolution dans les délais légaux au près de la prefecture et publier au journal officiel. Celà a t il eu lieu ? Consulter le bureau des Assoc de votre préfecture pour le savoir. Si la dissolution n'a pas été à son terme, recreez le bureau, faite une assemblée etc... La mairie a 2 solutions: Faire un acte administratif de reprise de toutes les parcelles concernées, ou Passer par un acte notarié... Consultez quand même les hypothèques et le cadastre pour savoir a ce jour qui est propriétaire des parcelles concernées. Bon courage
Vous dite avoir dissous le conseil, mais c'est la dissolution de l'ASL qu'il faut voter selon les statuts puis déposer cette dissolution dans les délais légaux au près de la prefecture et publier au journal officiel. Celà a t il eu lieu ? Consulter le bureau des Assoc de votre préfecture pour le savoir. Si la dissolution n'a pas été à son terme, recreez le bureau, faite une assemblée etc... La mairie a 2 solutions: Faire un acte administratif de reprise de toutes les parcelles concernées, ou Passer par un acte notarié... Consultez quand même les hypothèques et le cadastre pour savoir a ce jour qui est propriétaire des parcelles concernées. Bon courage
depuis nous avons appris , que suite à la non reprise faite dans les temps , que le promoteur était resté propriétaire des espaces verts et des voiries d' accés à ces espaces vert la situation devient compliquée , car touts les colotis ont acheté , en croyant etre propriétaires d' une partie de ces espaces verts c' est d'ailleurs ce qui est spécifié dans les actes de vente
y a t il eu une délibération du conseil municipal votant la reprise des espaces verts et VRD? Si oui, c'est à la mairie d'effectuer un acte administratif de reprise des parcelles concernées, voir faire un acte notarié . Si non, rien n' a été fait, et vous n'aviez pas le droit de dissoudre votre ASL. La mairie devra alors se rapprocher du lotisseur ou ses ayant droits pour effectuer le transfert par acte notarié, il n'est jamais trop tard pour bien faire! Je ne comprends pas que les colotis pensent alors être propriétaires d'une partie des espaces verts, ceux ci sont en général en idivision chacun payant" les impôts" ( s'il y en a) aux tantiémes de la surface virtuelle qui lui est attribuée'. lorsque les VRD et espaces verts sont réellement repris par la commune, vous ne pouvez absolument plus en être propriétaires. il appartiennent à la commune. Allez voir au cadastre , a qui sont attribuées les parcelles de VRD... votre ASL n' en avait peut être que la gestion, ceux ci devant être par la suite retrocédés à la commune.Voir vos statuts et votre cahier des charges, demander aussi à relire le permis de lotir sur le sujet.
asl dissoute , reprise de voiries par commune
Forum fermé
Posté - 30 nov. 2007 : 10:37:34
entretient la voirie et les espaces verts depuis 20 ans?
