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 Sujet  |
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jojo7681
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 17 déc. 2007 : 11:25:45
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Entendu, je pense effectivement que c'est la meilleure chose a faire. D'autant plus que notre cabinet de notaire est l'un des plus gros de la ville et est assez repute.
Jusqu'a present en tant que locataire, j'avais tjrs une protection juridique par defaut avec mon assurance logement. Cependant, en prenant contact avec vous et en parcourant votre forum, j'ai regarde mon nouveau contrat d'assurance (proprio) et je me suis apercu il y a un mois, que la protection juridique n'y figurait pas. Je me suis alors empresser de demander a changer de contrat au cas ou. Ce qui a ete fait. Toutefois, il est ecrit dans la documentation que l'on ne peut avoir recours a la protection juridique si l'on a souscrit a celle-ci en sachant a l'avance qu'on allait proceder a des demarches judiciaires. Je crains avoir des soucis de ce cote si je demande a faire marcher ma protection juridique.
Enfin, je peux toujours essayer de voir avec ma banque...
Cordialement, |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 11:46:58
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| je ne vois pas pourquoi vous auriez un tel souci avec votre protection, d'autant qu'une telle clause sera certainement considérée comme non-écrite : voir article L127-2-2 du code des assurances. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 11:53:36
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Je cherche aussi des avocats...
J'ai récemment tapé sur G.....: avocats+droit public+droit immobilier
... et j'ai trouvé des pages fort intéressantes...
D'où il ressort qu'avec cette spécialité à laquelle peut s'ajouter le droit de l'environnement, des cabinets d'avocats s'avèrent conseiller les collectivités publiques... |
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jojo7681
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 14:51:51
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Encore Merci.
Pour EDF, a quelle "hierarchie" dois je adresser mon courrier ?
Dois je envoyer mon courrier a la "delegation departementale (donc dans ma ville)" ou bien m'adresser plus haut au niveau de la region ?
ou bien au deux ?
Cordialement, |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 14:56:07
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Pour EDF, le mieux est de s'adresser à la direction régionale à cette adresse...
vous noterez sur la même page Web les coordonnées du médiateur EDF à saisir aussi. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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jojo7681
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 11:24:15
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Bonjour et bonne année,
Je vous tiens au courant de la suite des évènements:
suite à la 2ème LRAR, la Mairie se decharge auprès de France Telecom
pour realiser la pose d'une goulotte sur notre façade en vue de dissimuler les cables PTT et EDF.
Malgré notre courrier LRAR à la Mairie et a EDF parlant de faux et usage de faux, toujours aucune nouvelle et ils semblent se cantonner sur leur position derrière ce fameux papier.
Je consulte un avocat ce lundi et je compte deposer une plainte a leur encontre.
France telecom au contaire a bougé et doit venir nous rencontrer ce jeudi pour trouver une solution.
je suis tjrs ouvert au dialogue cpdt je souhaite recevoir un dédommagement concernant la creation de cette servitude a la fois par FRANCE TELECOM et aussi par EDF.
Pensez vous que ce soit une bonne solution : cela pourrait eviter de refiare l'ensemble des travaux et j'aurai au moins une compensation financiere pour la creation de ces servitudes ?
Combien puis je esperer concernant cette servitude PTT et/EDF ?
De tte facon, je ne peux pas accepter pour le moment la pose d'une goulotte par France Telecom car sinon, cela signifierait que que j'accepte a la fois EDF + FrANCE TELECOM sur ma facade ?
Comment puis je proceder pour faire attendre aux uns (FT) que les autres (EDF) bougent egalement ?
Puis je esperer de recevoir un dedommagement financier concernant ces servitudes dans le cas ou je les accepterais et combien suis je en droit de demander ?
Dans le cas contraire, je prefere que tout soit enlever de chez moi et enterrer dans la rue ? (les couts ne sont certainement pas les memes)
merci pour vos conseils.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 12:44:08
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puisque vous avez décidé de voir un avocat (pensez à votre protection juridique) , il vaut mieux que vous décidiez ensemble de la stratégie générale à adopter.
à mon sens donc, tant que vous ne l'avez pas rencontré, il est prématuré de rencontrer FT. vous pourriez donc appeler les gens de FT en leur indiquant que la situation des cable électriques étant bloquée, vous souhaitez a priori tout dénouer d'un coup et souhaitez donc reporter l'entretien.
l'indemnisation à espérer est totalement symbolique, et l'accepter c'est effectivement ouvrir la voie au non déplacement des installaitons.
en outre, non seulement la pose en façade de cables de télécom n'est plus autorisée par la loi mais surtout le CPCE ne prévoit aucun mode conventionnel d'instauration de servitudes pour les réseaux télécom. un accord avec l'opérateur serait donc doublement illégal.
pour EDF, ce n'est pas le faux et usage de faux qu'il faut attaquer mais la voie de fait et l'emprise irrégulière.
lorsqu'il produiront en défense le faux, vous pourrez soulever alors, mais alors seulement, cet argument. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 janv. 2008 12:45:17 |
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jojo7681
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 15:45:57
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Je n'ai pas encore decide de prendre un avocat mais j'ai pris soin de prendre un rdv "gratuit" pour avoir ses conseils.
Maintenant, je n'ai pas eu le choix de l'avocat et ce n'était pas vraiment un spécialiste en droit public...
Celui-ci m'a déconseillé de déposer plainte contre EDF pour le moment... me disant que l'affaire risquait de ,ne pas aboutir.
Dans un premier temps, il me conseille de demander à mon notaire une lettre certifiant qu'en date de la signature de l'acte délivré par EDF, l'ancienne propriétaire était décédée et qu'il n'existait aucune servitude sur l'acte de propriété. Lettre que je viens de demander à mon notaire. Celui ci en revanche ne peut pas me certifier par écrit ("n'étant pas expert en graphologie") que les héritiers n'ont pas signé mm si les signatures ne conrrespondent pas.
La question reste tjrs de savoir qui a signé ce papier ?
Suivant vos conseils, je viens d'annuler mon rdv avec FT car effectivement accepter quelque chose de la part de FT reviendrait à accepter ces cables sur ma façade de maison et ainsi comme vous l'avez dit à ouvrir la voie au non déplacement des installations. L'avocat m'a conseillé dans le cas où j'aurais une entrevue avec EDF et FT de leur demander une proposition écrite envoyée à mon domicile et sur laquelle je pourrais réfléchir. Pour le moment, EDF et la Mairie d'Albi reste muet et s'appuie sur ce papier.
J'ai envoyé un courrier écrit à ma protection juridique et j'attends encore leur réaction.
Je pensais éventuellement faire appel à un huissier pour dresser un PV
pour constater les faits : pensez vous que ce soit une bonne solution ? (bien sur couvert par ma Protection Juridique, ce serait cool).
SI j'ai bien compris vos conseils, j'ai intérets a ne pas demordre sur le fait que je veux un retour des cables ds la rue et non sur ma facade de maison car sinon, je n'obtiendrais aucun dedommagement.
Que puis je faire pour faire bouger EDF et la Mairie ? L'avocat m'a dit qu'on pouvait mandater un avocat (lui mm of course) pour rédiger une lettre qui aurait un peu plus d'impact. Dans un premier temps, je comptais demander cela à une assos. de consommateurs près de chez moi car les couts sont moins élevés (en attendant le verdict de ma protection juridique).
Pensez vous que je dois déposer une plainte à l'encontre EDF pour voie de fait et emprise irrégulière de la servitude ?
Merci encore pour vos conseils. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 15:59:07
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attendez donc la réponse de la protection juridique... ça ne va pas tarder et vous n'avez aucun délai à respecter alors qu'eux (mairie et EDF), si.
effectivement, la lettre d'avocat aura plus d'impact.
quant à l'assoce, si vous en trouvez une disposée à travailler là dessus, bingo...
si elle a un avocat, j'accepterai d'ailleurs avec plaisir d'échanger nos impressions respectives sur le dossier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 janv. 2008 16:05:21 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 10:23:01
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Je remonte ce fil parlant de cable téléphonique pour avoir un peu plus de précisions.
Rappel des fait : ma maison n'a pas de façade en bordure du domaine public. Un cable aérien PTT part d'un poteau situé dans la rue pour aller s'ancrer sur ma façade latérale (en passant à moins de 70 cm au milieu d'une fenetre de chambre). Ensuite, ce cable court de long de ma façade (de façon +/- élégante : fil décroché des supports par exemple) pour aller alimenter un voisin non enclavé. Pour info, il y a le double de linéaire de fil PTT en passant par ma maison que si le voisin était branché "directement" sur le réseau PTT devant chez lui.
Allez pour vous faire une idée :
PS: un jour, sans le vouloir, je vais probablement pincer (couper?) le cable en fermant les volets !
Donc, pour commencer gentil, je vais écrire à France Télécom (le lien indiqué dans le message du 22/11/2007 ne fonctionne plus).
Je vais donc leur demander s'ils ont un titre formant servitude pour ce cable... (mais je sais déjà qu'ils n'ont pas) et leur demander les modalités qu'ils comptent mettre en œuvre pour faire cesser cette emprise irrégulière.
Dans l'argumentaire, le téléphone n'étant pas une énergie électrique, je ne peux m'appuyer sur l'art12 de la loi du 15/06/1906. Dois-je mentionner alors sur les art L45-1 et suivant du code des postes et communication électronique ?
Les jurisprudences concernant la non acquisition trentenaire d'une servitude de câble EDF s'applique-t-elle aussi pour les câbles FT ?
Un schéma, plan, photo doivent-ils être joints ?
Merci pour ces réponses. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 19 févr. 2008 10:25:50 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 16:02:27
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FT n'est pas concerné par la loi du 15 juin 1906, sauf pour le droit d'utilisation de supports déjà utilisés par l'opérateur d'électricité.
pas de décisions de justice à ma connaissance, mais les dispositions du L48 CPCE étant, là encore, exhorbitantes du droit commun, il est clair que la prescription ne s'appliquera pas.
j'aurais tendance à faire un premier courrier assez "neutre"..., sans photos, sans article de loi, ...etc.
j'ajoute que le mode de la convention prévue par le décret de 1967 pour l'électricité n'existe pas pour le téléphone ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 19 févr. 2008 : 16:08:28
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
j'aurais tendance à faire un premier courrier assez "neutre"..., sans photos, sans article de loi, ...etc.
bon on va faire dans le "soft" pour tâter le terrain en leur demandant de me fournir l'acte instituant la servitude, ou une éventuelle autorisation du précédent propriétaire, et leur demander quand il viendront démonter tout ça !  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 09:40:05
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Des liens avaient été donnés par Emmanuel ,il y a quelques mois , renvoyant vers les adresses des directions régionales FT. Hélas ceux-ci sont maintenant inactif ! 
Ou est-il possible d'obtenir maintenant les adresses ? 
J'ai essayé tous les numéros spéciaux 1014, 1013 et d'autres aussi... et a l'exposé de mes doléances, ils ne savent pas (plus). Les recherches sur le web via les pages jaunes et autres moteurs de recherches ne donnent pas plus de résultats... 
Alors si quelqu'un avait gardé précieusement les adresses des directions régionale de FT, ça serait sympa !
Le fait de donner une adresse en direct est probablement contraire à la charte du forum UI : alors n'hésiter pas à utiliser les mp
merci |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 09:56:00
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| je me demandesi le mieux n'est pas maintenant de passer par l'ARCEP... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 10:13:11
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je me demandesi le mieux n'est pas maintenant de passer par l'ARCEP...
ouah la vache, l'usine à gaz !!!  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 10:19:52
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| non, par la médiation : La liste des opérateurs adhérents et un formulaire de saisine sont disponibles en ligne |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 févr. 2008 10:20:57 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 21 févr. 2008 : 14:09:07
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aaah ça a l'air mieux !
merci |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
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cables EDF + PTT sur la facade - que faire ?
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