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jojo7681
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 22 nov. 2007 : 10:17:35
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Bonjour,
Depuis le printemps dernier, je suis acquereur d'une petite maison de ville mitoyenne sur deux facades(Est et Ouest). Toute l'avenue a ete refaite ainsi que l'ensemble des travaux d'enterrements des lignes EDF, Telecom ... Les travaux ont ete termines avant que je sois definitivement l'acquereur du bien. Cependant, voila mon probleme. J'ai sur ma facade de maison (cote voie publique) l'ensemble des cables d'alimentation EDF qui traversent sur ma facade pour aller alimenter les compteurs situes a l'interieur des maisons. Voila, que depuis hier, je me retrouve egalement avec deux cables PTT qui traversent toute ma facade pour aller alimenter mes voisins. Pour des contraintes techniques, les cables PTT doivent se situer a 5cm min. des cables EDF. Je me retrouve donc a avoir deux rangees de cables dont l'une passe meme sur mon balconnet et qui n'alimentent que mes voisins. Je n'ai pour l'instant aucun probleme avec mes voisins cependant, s'ils viennent a changer, je prefere prendre les devants.
Je tiens a preciser, que la facade de ma maison n'est pas directement sur la rue, il y a un jardinet devant cloture et il y a un portail. De plus, l'arrivee de ces cables sur ma facade se fait en passant sous le seuil de mon portail et a travers une tranchee realisee sur mon terrain. Bref, voyant tous ces cables de servitude ainsi que la facon dont cela s'est fait, je realise que si un jour il y a un pepin sur les lignes de mes voisins (EDF ou PTT) l'intervention aura lieu chez moi .... ce qui signifie que si j'ai d'ici la fait un dallage ou autre, ils seront obliges de tout detruire... Qui devra payer ?
D'autre part, ce n'est pas tres esthetique et si je decide de faire un avant toit au dessus du garage ou bien de poser une marquise devant ma porte d'entree je me retrouve avec des complications sur la realisation technique due au passage des cables... Je m'etais fait au passage des cables EDF mais la avec les cables PTT en plus situes a une hauteur differente ca me sort par les yeux.
Je suis la seule maison du quartier a servir de relais donc quand j'ai pose des questions en pretendant que les lignes sur ma facade ce n'etait pas des lignes enterrees ... on m'a repondu : " Eh bien monsieur, ca doit bien sortir quelque part."Je suis un peu desempare face a tout ca 
Ayant deja eu des problemes pour le raccordement au tout a l'egout suite a une bouche placee au mauvais endroit et pour lequel il m'a fallu creuser 6 m au lieu de trois (+ cout du tuyau .. etc ..), je prefere prendre les devants meme si les travaux ont ete realises.
Je fais donc appel a vos conseils et votre expertise dans ce domaine pour savoir quels sont mes devoirs et mes droits egalement : ai je le droit de demander un deplacement des cables ou un dedommagement ... comment faire pour me premunir d'un eventuel probleme... si malcontreusement, je coupais un cable en faisant des travaux sur ma facade (changement de porte de garage par exemple ...).Je comptais mettre des pierres de parrements sur ma facade mais avec tous ces cables ... c'est fichus. Si je compte mettre un protection de balcon pleine pour prevenir de tout accident cela devient plus compliquer avec ces fils telephones... 
Je vous remercie par avance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 10:33:46
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habitez vous un immeuble en copropriété ou une maison individuelle, éventuellement mitoyenne ?
les cables posés sur façade alimentent-ils des propriétés situées elles aussi en limite du domaine public ?
votre vendeur vous a t il informé de conventions de servitudes passées avec les opérateurs des réseaux d'électricité et de télécommunications ?
de telles conventions sont-elles signalées sur vos titres de propriété ?
les "nouveaux cables" ont ils été installés avec votre accord ?
je peux d'ores et déjà vous permettre d'espérer la suppression des fils du téléphone... pour l'électricité, ça dépendra notamment des questions posées plus haut !
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 nov. 2007 10:41:48 |
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jojo7681
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 10:54:08
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Non, il s'agit bien d'une maison individuelle mais mitoyenne.
Les maisons alimentees par les cables sont identiques a la mienne ("copiees-collees" des annees 50) et disposent elles aussi d'un jardinet
(donc d'un terrain prive devant).
Non, la maison etait en vente chez le notaire directement, il ne nous a pas mentionnee qu'ils existaient des conventions de servitudes ... (je n'en ai pas souvenir du moins ... ).
Je vais regarde mon acte de propriete pour savoir si de telles conventions existent.
Pour les cables EDF, je n'etais pas encore proprietaires et je n'ai donc donnee aucun accord. Pour les telecoms, je n'ai rien signe (autre que mon acte de propriete) et quand l'entreprise est venue, il ne m'a pas stipule que les cables devaient etre separes des cables EDF ... et donc passes plus haut (5 a 10 cm) sur ma facade. De meme, je n'ai rien signe.
Merci. A bientot.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 11:24:59
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| alors on va commencer par le plus simple : vous allez appeler la direction régionale de France Télécom (inutile de passer par l'agence commerciale locale) , dont vous trouverez les coordonnées à cette adresse, et demander à quel titre ces cables ont été installés sur votre propriété sans votre accord, et rappeler que, sans titre de servitude formelle, cette installation forme emprise irrégulière sur votre propriété et, qu'en plus, l'article L48 du code des postes et communications éléectroniques n'autorise plus la pose sur façade de cables de télécommunication formant servitude depuis la Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 nov. 2007 11:25:43 |
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jojo7681
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 12:48:31
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Je vais verifier mon titre de propriete afin de savoir si des conventions de servitude existent et effectivement, commencer par le plus simple. Merci pour cette premiere etape. Je vous tiens au courant dans les jours a venir.
Cordialement,
Jerome |
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jojo7681
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 11:16:38
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Bonjour,
Suivant vos conseils j'ai essayé de joindre a direction régionale Midi-Pyrénées de France Télécom cependant voilà 24h "non-stop"
et je n'ai toujours eu personne au bout du fil (uniquement le répondeur ).
Je pensais donc envoyer une LRAR relatant la situation ( + dégradation de façade), citant les articles que vous m'avez mentionés et qu'à défaut de réaction de leur part, j'entreprendrais les poursuites nécéssaires.
Je comptais également envoyer une copie de cette lettre auprès de la Mairie. Pensez -vous que ce soit la bonne démarche à suivre dans un premier temps ?
Merci beaucoup.
Cordialement,
Jérome |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 11:20:44
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oui...
mais ne vous précipitez pas pour la commune : elle sera aussi mise en cause pour l'électricité... autant faire un tir groupé ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 11:47:23
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| pour l'électricité, une question, tout d'abord : la façade sur laquelle sont installés les cables desservant les habitations voisines est elle en bordure directe du domaine public ou en est elle séparée, par exemple, par un jardin ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 nov. 2007 11:49:46 |
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jojo7681
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 11:46:54
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Bonjour,
Voilà qui est fait pour la LRAR portant réclamation à France Télécom...
Pour répondre à votre question concernant pour l'éléctricité : Citation :
pour l'électricité, une question, tout d'abord : la façade sur laquelle sont installés les cables desservant les habitations voisines est elle en bordure directe du domaine public ou en est elle séparée, par exemple, par un jardin ?
Non, la façade sur laquelle ont été installés les cables n'est pas limite du domaine public puisque il y a un jardinet d'environ 3-4m de large (et sur toute la longueur de la maison). Donc à aucun endroit la facade est en limite du domaine public.
Ce que j'ai du mal à comprendre c'est pourquoi ils n'ont pas amené les cables ptt et EDF à mes voisins de la même facon que chez moi i.e. directement depuis la rue vers leur garage ou se trouve leur compteur ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 12:02:32
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comme pour télécom, l'installation est donc irrégulière ... mais c'est un peu plus fin : lisez l'article 12 de la loi 15-6-06 : cette fois, l'installation en façade est autorisée, mais avec une condition qui n'est pas respectée chez vous.
donc courrier en LRAR adressé à la commune (propriétaire de cette installation basse tension), le concessionnaire de l'installation (un syndicat d'électrification rural éventuel ou EDF directement) et l'utilisateur de l'installation (EDF a priori) de même teneur que France Télécom : "produisez des titres, sinon installation irrégulière formant emprise irrégulière non régularisable puisque sur façade ne donnant pas sur la voie publique...."
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jojo7681
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 12:02:49
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J'ai d'autre part, relu avec précaution mon acte de vente sur lequel ne figure pas vraiment d'acte de servitude. Les seules lignes où apparait la notion de servitude sont les suivantes :
"Lotissement: La parcelle cadastrée section BM numéro 304 constitue le lot numéro 93 de la xxxxxxx approuvé par arrêté préfectoral du 12 août 1955 .... Tel que le dit BIEN se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances dependances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetes, sans exception ni reserve, autres que celles pouvant etre le cas echeant relatees aux presentes."
Un autre point à la partie des Conditions Generales :
L'acquereur sera tenu :
"... De profiter des servitudes actives et de supporter celles passives, le tout a ses risques et peril sans recours contre le vendeur, et sauf a tenir compte de celles qui pourraient etre revelees par les documents d'urbanisme."
Je pense qu'il me faut me procurer ces documents d'urbanisme pour savoir de quoi il retourne excatement. Dois m'adresser a la mairie et/ou a l'hotel des impots ?
Dans le cas ou je suis tenu "d'une servitude" ont ils le droit de la modifier ainsi. Des cables qui etaient aeriens se retrouvant sur facades et passant au dessus de ma porte d'entree ? Ou encore, ces cables au lieu de desservir un seul de mes voisins en dessert 2 autre maintenant ?
Merci.
Cordialement,
Jerome. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 12:05:13
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cette clause dans votre contrat vous empêche de vous retourner contre le vendeur, pas contre les propriétaires des réseaux irrégulièrement implantés chez vous.
au fait, le compteur électrique du voisin, il est bien après le passage chez vous ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jojo7681
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 12:17:24
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Citation :
au fait, le compteur électrique du voisin, il est bien après le passage chez vous ?
Oui, le compteur est bien après .. chez lui dans son garage. Mais le pire dans tout celà, c'est que ces cables alimentent également la maison mitoyenne a mon voisin (et non avec la mienne).
Mon voisin et son voisin ont une mitoyennete de part leur garage ou se trouvent exactement leur compteur respectif d'ou je ne comprends pas pourquoi ils n'ont pas fait passer les cables par une tranchee directement depuis la rue sur leur mur mitoyen et alimentant ainsi directement leur compteur. Enfin, je crois savoir, la maison que j'ai achete n'etait plu sentretenue depuis plus d'un an et donc, cela n'a pose aucun soucis de rajouter cables et autres sur la facade ("un peu plus ou un peu moins) evitant ainsi de casser le dallage de mes voisins... Je crains que cette histoire ne m'attirent des ennuis de voisinages cependant a la base, si le travail a ete mal fait, je n'y suis pour rien.
merci beaucoup, je vais donc suivre vos recommandations.
Cordialement,
Jerome.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 12:33:34
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| tenez nous au courant : la suite , si elle est comme ailleurs, devrait être assez amusante, avec des arguments de défense assez... exotiques ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 12:47:56
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Le 22 novembre, Emmanuel posait la question de savoir s'il s'agissait d'une maison individuelle ou en copropriété...
Nous apprenons le 26 que la maison de jojo est construite sur un lot de lotissement
Les réseaux du lotissement faisaient partie du PROGRAMME d'aménagement du lotissement.
Ce qui change peut-être l'éclairage  de la situation, Emmanuel?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 13:00:13
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non...
le réseau électrique ne peut être installé que conformément aux dispositions de la loi précitée...de même qu'une canalisation collective d'eau potable n'a pas à être implantée dans les jardins des colotis.
le lotissement va imposer des servitudes aux colotis entre eux... et EDF n'est pas coloti à ma connaissance, et entre l'ASL et le reste du monde (accès au domaine public, réseaux en tréfond des voiries du lotissement, etc...) mais le coloti n'est pas l'ASL ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jojo7681
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 01:35:23
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Bonjour,
Je vous tiens donc au courant de la suite des évènements...
Suite au courrier LRAR envoyé à France Telecom, j'ai eu un rendez-vous (2 jours après réception du R) avec le chef départemental de France Telecom (Mr X). Mr X avait également pris soin de convier l'une des personnes appartenant au bureau d'étude de la mairie et ayant suivi les travaux dans ma rue (appelons le: Mr Y).
J'ai donc pris soin de demander à quel titre ces cables téléphoniques avait été installés sur ma propriété sans mon accord, et de rappeler que, sans titre de servitude formelle, cette installation formait emprise irrégulière sur ma propriété et, qu'en plus, l'article L48 du code des postes et communications éléctroniques n'autorise plus la pose sur façade de cables de télécommunication formant servitude depuis la Loi n°96-659 du 26 juillet 1996. Ce à quoi, Mr X m'a répondu que la mairie avait dit qu'il ne voulait plus de poteau dans cette rue ... blabla ... et qu'il fallait bien passé quelque part. Je lui expressement rappeler que je n'avais nullement donner mon accord pour la pose de ces cables en façade dans ma propriété et que je souhaitais qu'ils soient replacés sur les poteaux. Mr X me répond alors que c'est impossible car les poteaux doivent être enlevés de cette rue sur demande de la mairie. Veuillez me croire que la situation à commencer à s'envenimer un peu ...
C'est alors que, Mr Y intervient pour essayer de trouver une solution à l'amiable ... me disant même qu'il se pouvait que les choses aient été faites "un peu en limite de la légalité" mais que de façon générale, il s'arrangeait pour trouver un terrain d'entente avec les propriétaires. Mr X et Mr Y ont dit qu'effectivement, pour cette adresse (donc chez moi), il y avait du avoir un loupé ...
Ce à quoi, j'ai répondu que j'étais également ouvert au dialogue mais j'ai continué à exprimer mon mécontentement vis à vis de ces cables m'empêchant de carreler mon balcon, de poser des pierres de parrement .. etc ...
Tous deux ont reconnu que la pose avait été un peu malfaite et ont donc commencé à chercher une solution qui conviendrait à chacun. Voilà qu'ils ont commencé à me proposer de faire passer les cables téléphoniques dans un gaine et d'essayer de les fixer avec les cables EDF.
Câbles EDF !! , ni une ni deux : j'en ai alors profité pour parler de ces fameux câbles EDF à ce cher Mr Y (de la Mairie), comme quoi c'était pareil sans acte de servitude formelle, installation irrégulière formant emprise irrégulière non régularisable puisque sur façade ne donnant pas sur la voie publique.... Mr Y a commencé à monté en température Ils ont ensuite continué à me dire qu'il n'y avait pas d'acte de servitude en général pour les cables EDF ... Je ne me suis pas dégonflé et j'ai dit que ce n'était pas vrai et que rien ne figurait sur mon acte de propriété, ni au registre des hypothèques et vu que je n'étais pas en limite de domaine public, sans acte de servitude ces cables n'avait rien à faire sur ma façade !!!
Suite à quoi Mr Y me dit qu'ils doivent avoir un papier à la mairie et s'empresse d'appeler son collègue. Après avoir raccroché, Mr Y me dit: "Effectivement, nous avons un papier signé. Votre notaire a du oublié de vous le mentionné."
J'ai eu un petit moment d'hesitation en me disant que si la mairie detient effectivement ce papier, c'est peut être dans mon intérêt d'accepter une offre à l'amiable.
Mr Y et Mr X me proposent alors d'envisager la pose d'une goulotte plate qui engloberait les cables EDF et PTT séparés par une paroie ...
sur laquelle je pourrais ensuite peindre et "qui s'harmoniserait au mieux avec ma façade" (ce n'est pas vraiment le terme approprié  ). Je quitte donc ces messieurs en disant que c'est une solution envisageable à laquelle je dois réfléchir. De son côté, Mr Y doit se renseigner pour voir si celà est faisable et bien sur obtenir l'aval de son supérieur.
Voilà, que le lendemain, mardi dernier, l'ensemble des poteaux téléphoniques sont enlevés de la rue. Un peu en colère, je téléphone à la mairie et à France Télécom pour avoir des explications : " une fois les poteaux enlevés, je suis forcé et contraint de garder les cables téléphoniques sur ma façade". Après mûre réflexion, j'en profite pour demander à Mr Y une copie de ce fameux papier EDF car mon notaire m'a stipulé à deux reprises qu'il n'avait rien signé, ni n'avait rien dans ces papiers faisant état d'une quelconque servitude (registre des hypothèques est vierge également). Il me répond alors: " nous avons deux discours différents!!"
Notre notaire, un peu excédé (car son travail est remis en cause) demande des explications à la mairie et demande également à voir ce papier!!
Jeudi matin, nouveau coup de fil de Mr Y me demandant si je voulais toujours ce papier dans ma boite au lettre. Je réponds:"OUI, je le veux !!"
Vendredi dernier je trouve donc un papier EDF datant du 01/01/2007 intitulé:
"Autorisation pour immeuble collectif ou individuel pour l'établissement des réseaux de distribution sur les murs ou façades des immeubles donnant sur la voie publique ou surplombant des immeubes ou pour encastrement de coffret sur façades ARS 85"
Sur cet acte est écrit également :
" Je soussigné Mme Durand, propriétaire d'un immeuble autorise EDF .... etc autorisant EDF à tout faire chez nous (gratuitement)" avec en bas de page signature illisible de l'ancienne propriétaire et écrit également copie à l'origine 12/12/07 et signé par le chef du groupe technique EDF.
Le plus gros dans cette histoire, c'est qu'au 01/01/07, Mme Durand effectivement l'ancienne propriétaire était décédé depuis près d'un an, et ne pouvait donc pas être en mesure de signé ce papier !!!
. Ce document a également été envoyé au notaire qui est tout aussi surpris que nous de voir que "les morts sont en mesure de signer des autorisations pour notre commune !!" La comparaison de la signature avec celle des heritiers ne correspond pas selon le notaire. Toutefois, celui-ci est en train d'enquêté pour savoir qui aurait bien pu signé!
Pour ma part, il s'agit d'un faux !!! mais comment le prouver !!!
Que puis-je faire devant tant de malhonnêté ?
Je compte envoyer une deuxieme LRAR à France Télécom leur demandant pour la derniere fois de retirer ces cables de ma façade ou je me verrais contraint d'engager après deux demandes des poursuites judiciaires et ainsi maintenir la pression.
Pour EDF, je compte donc envoyer lettre LRAR à EDF et à la mairie leur disant que leur acte n'est pas valide étant donné qu'en date du 01/01/07 Mme Durand était décédée et ne pouvait donc pas avoir signé cet acte et donc reprendre la formule habituelle que vous m'avez indiqué dans vos précédent message.
Est ce la bonne démarche à suivre à présent ou voyez vous autre chose ?
Je vous remercie encore pour votre aide,
cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 06:57:30
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c'est la bonne solution.
parlez de faux et usage de faux, à l'occasion...
ça devient marrant votre histoire.
à votre place, j'irai voir un avocat à cause du faux ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 08:51:40
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Oui, c'est une histoire "marrante" : elle restitue exactement le comportement dominateur des "concessionnaires de réseaux" et l'incompétence des autorités compétentes.
Ce petit monde écrase le citoyen au motif que l'intérêt général est supérieur (moralement)
... mais c'est surtout une position "pragmatique" qui évite le travail bureaucratique...trop fatigant
Je connais de nombreux exemples de ces "voies de fait" commises en espérant que "ça passe"...et quand ça ne passe pas, les mines faux-culs résistent en disant que "personne n'aurait fait ça sans les autorisations légales"...qu'on vous dit "activement rechercher" (tu parles!) pendant des mois en espérant vous entourlouper en laissant du temps au temps
grrrrr |
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jojo7681
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 11:04:14
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Je vous remercie encore pour vos conseils et je vais m'empresser
de faire partir ces lettres afin qu'ils les aient entre leurs mains
avant les fetes.
Concernant l'avocat, quelle est la demarche a suivre ?
Faut il que je m'adresse a un avocat ayant deja traite
de probleme d'urbanisme et ou le trouve ?
J'imagine aussi que les frais peuvent etre colossaux
et donc, puis je aussi m'adresser a une association de consommateurs ?
ENcore merci,
Bien cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 11:11:20
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la difficulté pour l'avocat spécialisé est de trouver un avocat spécialisé non pas en droit de l'urbanisme mais en droit des collectivités publiques et des réseaux et ils sont très peu nombreux...à ma connaissance.
un avocat orienté "droit public" pourrait donc être une première bonne approche...sachant que là, en plus, on a du pénal à la clé avec l'usage de faux (voir articles 441-1, 441-2, 441-3 et 441-4 du code pénal pour envisager un dépot de plainte).
si votre notaire est furieux, voyez avec lui : il sera de bon conseil pour vous orienter vers "du monde" au barreau local qui serait ravi d'en découdre avec vos interlocuteurs !
deux façons de baisser les prix : asso de consommateur... et surtout votre propre assurance si vous avez souscrit une protection juridique.
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 déc. 2007 11:14:09 |
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cables EDF + PTT sur la facade - que faire ?
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