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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 06 oct. 2007 :  11:21:41  Voir le profil
LeNabot, relisez l'arrêt que vous produisez vous-même. La cour d'appel a jugé en 2005, la modif de la loi Hoguet n'était pas encore faite, elle date du 13 juillet 2006.
La cour de cass ne pouvait que confirmer que la cour avait bien fait, à l'époque, de déclarer le contrat nul, à la demande de l'agence d'ailleurs.
Il est à noter que c'est l'AC qui a été condamné, pas le mandant.

Vous êtes très fort pour me faire perdre mon temps en noyant le poisson. Bon, ça me donne une idée, je crois que je vais aller à la pêche.

jcm
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 06 oct. 2007 :  11:32:24  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm

LeNabot, relisez l'arrêt que vous produisez vous-même. La cour d'appel a jugé en 2005, la modif de la loi Hoguet n'était pas encore faite, elle date du 13 juillet 2006.
La cour de cass ne pouvait que confirmer que la cour avait bien fait, à l'époque, de déclarer le contrat nul, à la demande de l'agence d'ailleurs.

Là encore il faudra que vous revoyez l'application de la loi dans le temps qui peut rétroagir s'il s'agit de régulariser une situation administrative, ce qui était la principale motivation de la réforme, puisque les AC ne pouvaient plus s'inscrire au Tribunal de Commerce suite à l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 juillet 2004.

Citation :
Il est à noter que c'est l'AC qui a été condamné, pas le mandant.

Et alors ? Le contrat d'agent commercial est nul parce que contraire à la loi Hoguet. Point barre. Peu importe qui a tiré le premier dans cette querelle de chiffonnier.

Citation :
Vous êtes très fort pour me faire perdre mon temps en noyant le poisson. Bon, ça me donne une idée, je crois que je vais aller à la pêche.

N'oubliez pas un bon livre de droit civil. Vous en avez besoin.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 06 oct. 2007 11:39:19
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 06 oct. 2007 :  11:41:04  Voir le profil
De toute façon :
-l'arrêt ne dit pas si le contrat était nul du fait qu'il portait sur le statut d'AC ou sur une autre disposition de la loi Hoguet, l'une des cartes pro notamment ;
-la loi du 13 juillet 2006 n'est pas rétroactive.
La solution ne pouvait pas être différente.
Si vous noyez tous mes poissons, je vais revenir bredouille.

jcm
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 06 oct. 2007 :  11:43:28  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm


-la loi du 13 juillet 2006 n'est pas rétroactive.

C'est vous qui le dites. Si c'était le cas, ça se saurait. Les tribunaux correctionnels seraient engorgés. Forcément avec tous ces AC qui ont exercé illégalement entre l'arrêt de la Cour de Cassation et la réforme.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 06 oct. 2007 11:44:34
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 06 oct. 2007 :  11:48:17  Voir le profil
Le principe de base, c'est que les lois ne sont pas rétroactives, pas l'inverse.

Quant à la prétendue illégalité des AC, je n'ai pas l'intention d'en débattre avec vous.

jcm
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 06 oct. 2007 :  11:52:34  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm

Le principe de base, c'est que les lois ne sont pas rétroactives, pas l'inverse.

Revoyez déjà vos cours ou retournez à la fac. Rien qu'en droit pénal, la loi rétroagit si une peine est plus douce ou une infraction supprimée du code pénal. Décider le contraire au pénal est déjà inconstitutionnel (nécessité de la peine). Dans les autres domaines du droit (civil, administratif, procédure) les exceptions à ce principe général sont nombreuses.

Citation :
Quant à la prétendue illégalité des AC, je n'ai pas l'intention d'en débattre avec vous.

Evidemment. Si vous ne vous sentez pas au niveau.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 06 oct. 2007 12:23:26
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 06 oct. 2007 :  12:28:06  Voir le profil
Cette loi n'est pas rétroactive.

D'ailleurs comment pouvez-vous prétendre qu'elle l'est (à part parce que ça vous arrange) et prétendre que les AC étaient dans l'illégalité avant sa promulgation ?

La question était : le statut AC est il légal actuellement ? Vous avez prétendu que non. La loi Hoguet prend en compte les AC depuis juillet 2006. Vous avez donc fait erreur.

Vous prétendez que les AC peuvent faire concurrence à leur mandant sans son accord. Le Code de commerce dit très exactement le contraire. Vous avez fait erreur.

Je ne veux pas débattre avec vous de la légalité des AC avant la loi de 2006 pour les raisons suivantes :

- c'est compliqué, il me faudrait retrouver mes sources pour justifier chaque mot, car vous ne manqueriez pas, comme d'habitude, de me contredire sur tous les points, même contre l'évidence ; et c'est le début du week-end, j'ai autre chose à faire ;

- ce n'est pas productif, car ce point est résolu depuis juillet 96 ;

- la seule raison pour laquelle j'accepte parfois de débattre avec vous, c'est que vous dites des énormités susceptibles d'induire les universinautes en erreur. Ce point que vous me proposez ne semble a priori intéresser personne d'autre que vous, et ce uniquement pour alimenter un débat stérile jusqu'à ce que finalement vous puissiez avoir raison sur au moins un point... Ca ne m'intéresse pas.

- Vous pensez que je ne me sens pas au niveau, ça vous regarde. Quant à moi je ne vous ai jamais, au grand jamais considéré comme un interlocuteur à la hauteur. Si je relis ce fil par exemple, il y a de quoi hurler de rire en constatant vos erreurs répétées dans lesquelles vous vous enferrez avec une mauvaise foi croissante...

Et je pense sincèrement que vous polluez ce forum. Vous avez déjà découragé des dizaines d'internautes qui sont allés voir ailleurs. Mais d'un autre côté vous avez un petit rôle utile, genre mouche du coche, si vous voyez ce que je veux dire.

Votre seule défense quand vous êtes acculé dos à vos erreurs, c'est de ressortir ce fameux arrêt de cassation dont nous parlions plus haut, et périodiquement d'étaler sur le site ce que vous prétendez être mon identité réelle. Comme quand on dénonce ses petits copains chahuteurs à l'école. Arme des faibles. Vous êtes vraiment un petit.



jcm
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 06 oct. 2007 :  12:53:05  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm


La question était : le statut AC est il légal actuellement ?

Il sera légal quand la jurisprudence de la Cour de Cassation s'inversera. Pour l'instant cela n'en prend pas le chemin.

Citation :
Vous avez prétendu que non. La loi Hoguet prend en compte les AC depuis juillet 2006. Vous avez donc fait erreur.

La Cour de Cassation est dans l'erreur aussi ???

Citation :
Vous prétendez que les AC peuvent faire concurrence à leur mandant sans son accord. Le Code de commerce dit très exactement le contraire. Vous avez fait erreur.

Même à supposer que les "AC" de l'immobilier sont soumis au Code du Commerce et en particulier l'article L134-3, la rédaction dudit article ne vous donne pas raison, car le principe général est qu'un AC peut accepter d'autre mandats et que vous avez vous même dit dans un autre post que les entraves illégales à la concurrence donnent lieu à des préjudistes modestes puisque la clientèle d'un agent immobilier est de cirsconstance, ce sont vos propres expressions, ce que je veux bien croire d'autant que vous même vous êtes le champion des mandats exclusifs, vous l'avez assez répété. Et là vous avez une piste pour les motivations des juges qui ont rendu l'arrêt.

Citation :
- c'est compliqué, il me faudrait retrouver mes sources pour justifier chaque mot, car vous ne manqueriez pas, comme d'habitude, de me contredire sur tous les points, même contre l'évidence ; et c'est le début du week-end, j'ai autre chose à faire ;

Si vous avez autre chose à faire, alors allez-y, au lieu d'affirmer un peu partout voir passer des jurisprudences sans en citer les références comme moi je peux voir passer des bus ou des métros.

Citation :
- la seule raison pour laquelle j'accepte parfois de débattre avec vous, c'est que vous dites des énormités susceptibles d'induire les universinautes en erreur.

Vous ne seriez pas un peu l'hopital qui se fout de la charité. Il y a même un modérateur ici, syndic de son état, qui relève de temps en temps vos erreurs et vos boulettes.

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=58055

Citation :
Et je pense sincèrement que vous polluez ce forum. Vous avez déjà découragé des dizaines d'internautes qui sont allés voir ailleurs.

Si vous respirez mal, alors partez et respectez votre promesse que personne ne vous a forcé à prendre en espérant faire verser une larme sur votre sort.

Citation :
Votre seule défense quand vous êtes acculé dos à vos erreurs, c'est de ressortir ce fameux arrêt de cassation dont nous parlions plus haut,......

L'arrêt a l'avantage d'exister. Il est au moins la preuve que vous avez au moins perdu un procès, alors que vous avez avancé un peu imprudemment n'en jamais avoir perdu, et là on se sait pas si c'est de l'inconscience ou de la vantardise mal placée.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 06 oct. 2007 12:56:31
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 06 oct. 2007 :  17:06:40  Voir le profil
Vous ressassez encore les mêmes erreurs, un arrêt de cassation antérieur à la loi, des on dit sur les agents co contraires au code de commerce...
C'est vraiment plus que nul !
Et je ne vous ferai pas le plaisir de partir. Je sais bien que c'est ce que vous souhaitez depuis longtemps. Vous ne supportez pas la contradiction, que dis-je, la simple notion de dialogue vous est étrangère. Maintenant vous le dites ouvertement, ça a le mérite d'être clair.
Et je n'ai encore jamais perdu de procès, puisque j'ai gagné à Chambéry après la cassation partielle. Mais au moins j'en ai fait, des procès, j'ai mouillé ma chemise dans la vraie vie. A part ressasser ça et débiter des erreurs et des approximations à longueur de journée sur ce forum, critiquer les uns et les autres, vous êtes capable de quoi ? Vous avez fait quoi dans votre vie ?
Vous voulez m'en faire un pour voir ? Allez, vous n'êtes pas de taille. Votre pseudo vous va si bien !

Alors des conneries j'en ai entendu, mais prétendre qu'une jurisprudence trouve à s'appliquer après qu'une loi ait été promulguée justement pour qu'elle ne s'applique plus, c'est à mourir de rire !

Et prétendre qu'un agent co peut faire concurrence à son mandant sans son accord alors que le statut d'agent co dans le Code de commerce l'interdit expressément, c'est vraiment se foutre du monde !

Monsieur LeNabot, les divers textes, lois et règlements trouvent à s'appliquer dans un pays de droit, même quand ça ne vous arrange pas.

Et ce n'est pas parce que incidemment je ne suis pas d'accord avec un modérateur que c'est lui qui a raison.

Je vous plains.

jcm
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 06 oct. 2007 :  18:27:09  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm


Et je n'ai encore jamais perdu de procès, puisque j'ai gagné à Chambéry après la cassation partielle. Mais au moins j'en ai fait, des procès, j'ai mouillé ma chemise dans la vraie vie.


Puisque vous en redemandez et prétendez avoir gagné en renvoi, ceux ce qui fera rire ceux qui sont très au fait de la procédure civile, voici l'arrêt qui vous a condamné. J'ai masqué votre nom pour éviter que vous nous fassiez encore une jaunisse.

Comment voulez vous avec une cassation partielle, qui ne casse que votre droit à commission, prétendre que la cour d'appel de renvoi renverse la charge de la commission sur le vendeur comme vous l'avez jadis soutenu puisque l'ensemble du dispositif est définif sauf en ce qui vous concerne puisque vous n'avez droit à rien, c'est très clair à la lecture de l'arrêt. Les quelques juristes qui fréquentent ce fil vont certainement s'esclaffer de rire en lisant vos pirouettes.


Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 6 octobre 1993 Cassation partielle.

N° de pourvoi : 91-10747
Publié au bulletin

Président : M. de Bouillane de Lacoste.
Rapporteur : M. de Bouillane de Lacoste.
Avocat général : M. Lupi.
Avocats : M. Ricard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Attendu que le 14 mai 1985 Mme Pellorce a donné mandat à M. X, agent immobilier, de vendre un terrain lui appartenant, moyennant le versement par elle d'une commission de 40 000 francs ; que ce mandat, d'une durée de 3 mois, n'était pas exclusif, Mme Pellorce s'engageant toutefois à ne pas vendre sans le concours de l'agence, même après l'expiration du délai de 3 mois, à un acquéreur qui aurait été présenté par M. X dans ce délai ; que le 29 juin 1985 M. X a fait visiter le terrain à M. Devoivre, qui a signé un bon de visite par lequel il déclarait avoir eu connaissance de l'affaire par l'agent immobilier et s'engageait à ne pas acheter le terrain sans son concours, même après expiration du mandat donné par Mme Pellorce, sous peine de dommages-intérêts d'un montant non inférieur à la commission prévue ; que, selon acte sous seing privé du 23 septembre 1985 et acte authentique du 19 décembre suivant, Mme Pellorce a vendu le terrain à M. Devoivre sans en aviser l'agent immobilier ;

Attendu que pour condamner l'acquéreur à payer à M. X le montant de la clause pénale stipulée dans le bon de visite, réduite à 20 000 francs, l'arrêt retient que l'engagement souscrit par M. Devoivre " est parfaitement valable, et il est tout à fait normal qu'il ne soit pas enserré dans les mêmes limites de temps que le mandat, la tentation étant grande, alors, de signer un compromis quelques jours seulement après l'expiration du mandat pour évincer l'agent immobilier " ;

Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'existence du bon de visite, alors que seul le mandat de vente, donné à l'agent immobilier, justifiait sa rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre M. Devoivre, l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.


Citation :
Vous ne supportez pas la contradiction, que dis-je, la simple notion de dialogue vous est étrangère.

Vous avez déjà oublié ceci ? Le laïus où vous avez annoncé c'est lui ou moi ? Si vous voulez mon avis, vous avez là encore fait rire la galerie. C'est pitoyable et pathétique.

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54460

Citation :
Et ce n'est pas parce que incidemment je ne suis pas d'accord avec un modérateur que c'est lui qui a raison.

On vous a tous compris. Sarkozy lui c'est "je veux" et vous c'est "j'ai toujours raison". Le Ceaucescu de l'immobilier en quelque sorte.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 06 oct. 2007 18:46:53
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 06 oct. 2007 :  18:35:31  Voir le profil
"casse et annule, mais seulement..." c'est bien une cassation partielle. On connait maintenant le contexte, inutile de se retourner contre l'acquéreur avec un bon de visite. Facile de pérorer 22 ans après.
Vous n'avez pas répondu à ma question : et vous, qu'est-ce que vous avez comme titre de gloire pour vous ériger à longueur de posts en donneur de leçons ?
Je vous plains vraiment, vous devez être bien malheureux de n'avoir pas mieux à faire.
Pauvre LeNabot.

jcm
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 06 oct. 2007 :  18:40:26  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm

"casse et annule, mais seulement..." c'est bien une cassation partielle.
Ben justement. C'est partiel. On ne touche plus à rien, sauf que la Cour d'Appel de renvoi ne peut pas vous accorder une commission payée par l'acquéreur, et encore moins par le vendeur puisqu'il n'était pas à l'instance d'appel. C'est ce que j'appelle se faire renvoyer sévèrement en touche. Cela vous fait si mal de l'admettre ?


Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 06 oct. 2007 18:47:22
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 07 oct. 2007 :  10:45:12  Voir le profil
Votre seule "arme" c'est d'exhumer cet arrêt pur m'obliger à me justifier, mai je vous rappelle que ce n'est pas le sujet de ce fil.

Il est question des agents commerciaux.

Vous brandissez un arrêt de cassation, bien connu, qui a considéré que le statut AC était incompatible avec la loi Hoguet. Cet arrêt a effectivement fait des remous dans la profession.

Or ultérieurement la loi Hoguet a été modifiée pour autoriser expressément les AC à travailler dans l'immobilier. La question ne se pose donc plus, sauf pour vous.

Par ailleurs vous nous dites qu'un AC peut faire concurrence à son mandant,sans accord de celui-ci. Le Code de commerce, dans sa partie relative aux AC, dit expressément le contraire.

Le processus est le même à chaque fois. Vous êtes constamment hors sujet et de mauvaise foi. Je vous l'ai déjà dit, et c'est probablement pour ça que vous me rentrez dans le lard à chaque intervention, il y a fort longtemps que je ne vous considère plus comme un interlocuteur sur ce forum, mais comme un pollueur. Plus mouche à m... que mouche du coche, finalement. Il y a longtemps que vous vous êtes définitivement disqualifié.

jcm
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 07 oct. 2007 :  11:14:33  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par jcm

Votre seule "arme" c'est d'exhumer cet arrêt pur m'obliger à me justifier, mai je vous rappelle que ce n'est pas le sujet de ce fil.

Vous dites que vous n'avez jamais perdu de procès, je cite donc un arrêt qui vous a sèchement remis à votre place. Vous modérerez donc vos propos dorénavant.

Citation :
Or ultérieurement la loi Hoguet a été modifiée pour autoriser expressément les AC à travailler dans l'immobilier. La question ne se pose donc plus, sauf pour vous.

Par ailleurs vous nous dites qu'un AC peut faire concurrence à son mandant,sans accord de celui-ci. Le Code de commerce, dans sa partie relative aux AC, dit expressément le contraire.

Justement. Beaucoup se posent encore des questions sauf vous.

http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=4334

Quant à la question de la concurrence, pour l'instant on en est au régime de la jurisprudence du 7 juillet 2004 qui a ma connaissance n'a pas été retournée. Je vous rappelle que la loi n'a pas vocation à anéantir les effets d'une jurisprudence. Les pouvoirs en France sont séparés (législatif et judiciaire), peut être que cela vous gêne ?

Citation :
Il y a longtemps que vous vous êtes définitivement disqualifié.


Tien en parlant de disqualification, que pensez vous des propos du modérateur d'UI ici ?

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=58055&whichpage=2

Je vous le met en gros et ce n'est pas la première fois que quelqu'un vous mouche en direct si je peux m'exprimer ainsi :

JPM - Posté - 27 Aug 2007 : 13:30:45

Jcm, vous refaîtes les règles juridiques à votre manière. Mais elles sont ce qu'elles sont, et pas comme vous le souhaitez.

La clause pénale est une guillotine dont la lame tombe à la minute prévue. Après, tout est fini.

On peut bidouiller d'autres clauses. Ce ne sont pas des clauses pénales.


Un commentaire ? Vous allez nous dire qu'il a tort ?

Citation :
Plus mouche à m... que mouche du coche,

Vous me diriez cela en face et entre quatre yeux, je peux vous assurer que vous passeriez un sale quart d'heure.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 07 oct. 2007 11:47:11
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fanette44
Pilier de forums

3921 réponses

Posté - 07 oct. 2007 :  13:15:54  Voir le profil
Le Nabot
Citation :
Même à supposer que les "AC" de l'immobilier sont soumis au Code du Commerce

demandez à Victomax des cours de français
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victomax
Pilier de forums

607 réponses

Posté - 07 oct. 2007 :  14:45:37  Voir le profil
tout a fait fanette, je trouve ça inadmissible de voir une faute grosse comme le nez au milieu du visage.

Edité par - victomax le 07 oct. 2007 14:47:47
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ali gator
Pilier de forums

9527 réponses

Posté - 07 oct. 2007 :  15:44:22  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par victomax

tout a fait fanette, je trouve ça inadmissible de voir une faute grosse comme le nez au milieu du visage.

Tout commentaire est superflu !!!

Par contre, ma biquette, je trouve que c'est moche de vous moquer de votre "pays" et nez en moins voisin.


Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)

Edité par - ali gator le 07 oct. 2007 15:45:39
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papanoel
Pilier de forums

1568 réponses

Posté - 07 oct. 2007 :  19:18:15  Voir le profil
Même si rjoins l'avis de Lenabot selon lequel l'orthographe est la science des anes ( et des programmes de traitement de textes ). Soyons sport et laissons a victonimo son illusion de dominer le terrain du haut de sa supériorité orthograpique.

Les professionnels de l'immo qui prétendaient
qu'il n'y aurait pas de baisse nous ont menti.
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ali gator
Pilier de forums

9527 réponses

Posté - 07 oct. 2007 :  19:58:40  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par papanoel

Soyons sport et laissons a victonimo son illusion de dominer le terrain du haut de sa supériorité orthograpique.

Ce qui n'empêche pas un plaquage vigoureux
lorsqu'il franchit la ligne des 22 !!!


Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 07 oct. 2007 :  21:40:19  Voir le profil
Alors LeNabot toujours bon à exhumer des vieux posts, mais rien dans la culotte en ce qui concerne celui en cours ? Comme d'habitude ! On détourne la conversation ! On se fait karcheriser, alors on parle d'autre chose pour essayer de disqualifier son adversaire !

Plus malin que la loi Hoguet et le Code de commerce réunis, ce LeNabot !

Alors, les AC sont interdits dans l'immobilier ? Il y en a environ 40 000... qui ont non seulement le droit, mais l'obligation légale de s'inscrire au RSAC. Et qui de ce fait n'ont pas le droit de concurrencer leur mandant. Sauf s'ils écoutent LeNabot, bien sûr, mais là ça risque de leur coûter cher.

jcm
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