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J'ai signé un bail commercial 3/6/9 pour un local situé au rez-de chaussée d'un parking voici 4 ans (parking de 5 étages comprenant des places de stationnements et des locaux fermés). J'ai fait beaucoup de travaux pour l'aménager en pensant l'utiliser au moins 9 ans (refection électricité, construction d'une mezzanine, plomberie, peinture, isolation des murs, cloisonnement de l'espace...) . Mais le propriétaire a construit ce local en 1958 sans déposer de permis de construire (au cadastre le plan n'indique que des places de parking). La mairie le contraint de démolir le local pour tout remettre aux normes (séparation voitures et locaux). Le propriétaire m'a donc informé qu'il allait m'expulser et qu'il me proposerait un autre local au dernier étage. Ai-je le droit à une indemnité sachant que le bail est rompu par sa faute (à cause de sa négligence)et que le local proposé en échange est plus petit, et brut de décoffrage (parpaings nus)? En attente de conseils, merci, d'avance....
Je ne sais pas si cela a déjà été abordé, mais je suis un peu embêtée et j'ai pensé à ce forum pour me dire si oui ou non j'ai commis une faute dans le bail. Voilà c'était mon premier bail que j'effectuais pour un locataire et j'ai recopié ce bail que l'on m'avait donné sur mon PC . Néanmois en ce qui concerne le paragraphe concernant l'augmentation du loyer, comme je ne savais pas, je n'aie pas mentionné l'indice INSEE de l'époque (1er Juillet 2006) je n'aie d'ailleurs mentionné aucun indice INSEE, j'ai juste indiqué qu'il y aurait une augmentation du loyer suivant l'indice INSEE. Es ce une faute et puis je quand même augmenter le loyer en prenant l'indice INSEE de l'époque. merci pour votre réponse
Vous intervenez dans un fil qui a trait a un bail commercial sur un tout autre genre de question, ce n'est pas très adapté. Reposez votre question plutot en créant votre propre sujet, précisez ensuite de quel type de bail il s'agit, que les choses soient claires et compréhensibles pour tout le monde.
Citation :j'ai recopié ce bail que l'on m'avait donné sur mon PC
rupture avant terme d'un bail commercial
Forum fermé
Posté - 01 oct. 2007 : 16:20:44
