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rijouane
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 28 sept. 2007 : 11:03:59
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Bonjour,
Nous sommes une petite SARL et venons de louer un local commercial. Le bail est prérempli et soumis aux statuts des baux commerciaux (art. L.145-1 et suivants du code du commerce). Une caution de 600€ a été versée à la signature et les loyers commenceront à courir au 1er octobre 07.
Or ce local d'environ 60m2 jouxte un autre local commercial, loué par un autre locataire et séparé du notre par un mur mitoyen.
Voici le problème :
1)Cet autre locataire tire son électricité d'un compteur situé DANS NOTRE LOCAL
2) Pour ne pas faire démonter ce compteur et le tableau de branchement qui va avec, le propriétaire a construit une "verrue", soit une extension murée du sol au plafond d'1,20m x 0,60m environ, sise sur notre surface. Cette "verrue" ouvrant chez notre voisin lui offre un cagibi gracieux qui prend sur notre surface. Ces travaux ont été réalisés après signature du bail. Nos protestations ont conduit notre propriétaire à nous menacer de rompre le contrat de location.
3)A travers le nouveau mur, qui isole ce compteur électrique appartenant à notre voisin, passe un cable qui...alimente en électricité notre local ! Nous sommes donc alimentés par notre voisin...
4) Le propriétaire a déjà été ramené à l'ordre par nos soins au sujet de la "verrue" évoquée plus haut et a consenti à casser et réduire cette extension dans le local qu'il nous loue et qui avoisinait les 2m2 au sol. Il nous a déclaré que tout déplacement du compteur électrique appartenant au voisin serait à notre charge et qu'il nous incomberait de nous arranger directement avec l'EDF...
5) Aucun état des lieux n'a été dressé
6) L'électricien ne veut pas entreprendre quoi que ce soit sans la présence et l'avis du propriétaire. Or nous devons nous mettre aux normes et notre trésorerie est trop faible pour faire face à ces travaux. Cependant, nous serions disposés à les partager avec le propriétaire afin de conserver des rapport de bonne intelligence.
Une personne avisée aurait elle la possibilité de nous indiquer la marche à suivre pour résoudre rapidement ce problème ?
Nos très sincères remerciements à qui le pourra.
Rijouane
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Edité par - rijouane le 28 sept. 2007 12:48:48 |
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consturba
Pilier de forums
213 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 10:12:27
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Bonjour,
Il appartient au propriétaire de faire libérer votre local du local tech mis à disposition du voisin (et ce toujours suaf clause contraire du bail com)
Cependant, celà a un coût et, à moins d'avoir besoin de récupérer cette surface pour exercer votyre activité, je vous conseillerais de demander une réduction de loyer au prorata de la surface non dispoinible.
Par ailleurs, si je comprend bien, vous êtes alimenté en élec par votre voisin et n'avez donc pas souscrit d'abonnement électrique. Avez vous un sous compteur?
De quels travaux de mise au norme parlez vous?
Cdt |
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rijouane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 20:53:27
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Bonsoir,
Merci de la clarté de votre réponse.
1) Nous pourrions effectivement demander une réduction de loyer pour récupération de cette surface, mais le bailleur menace de rompre purement et simplement le contrat si nous "l'ennuyons".
2)Aucune mention de cette excroissance dans les clauses du bail
3) Oui, nous sommes alimentés en électricité par le voisin et n'avons pas de sous compteur. Nous n'avons pas souscrit d'abonnement.
4) Je précise que ce local, objet d'un nouveau bail, vient agrandir un local contigu que nous occupons déjà depuis plusieurs années sur base d'un 1er bail indépendant. Il a fallu percer 2 portes pour nous y relier et murer la partie qui sépare ce nouveau local du voisin. C'est dans la partie récupérée que se trouve le compteur appartenant au voisin et que le bailleur ne veut pas déplacer à ses frais.
5)Nos locaux doivent recevoir du public pour des formations. Nous devons donc poser des boîtes lumineuses de sécurité et les équipements qui vont avec. Pour ce faire nous nous sommes aperçu que l'alimentation de notre 1er local n'est pas aux normes : il s'agit d'un cable souple qui coure le long des solives, traverse un plafond et alimente un compteur. L'électricien ne veut pas engager de travaux sur des bases qu'il ne juge pas aux normes. Nous ne pouvons donc exercer notre activité.
J'espère que cela est assez clair... Merci de votre aide
Citation :
Initialement entré par consturba
Bonjour,
Il appartient au propriétaire de faire libérer votre local du local tech mis à disposition du voisin (et ce toujours suaf clause contraire du bail com)
Cependant, celà a un coût et, à moins d'avoir besoin de récupérer cette surface pour exercer votyre activité, je vous conseillerais de demander une réduction de loyer au prorata de la surface non dispoinible.
Par ailleurs, si je comprend bien, vous êtes alimenté en élec par votre voisin et n'avez donc pas souscrit d'abonnement électrique. Avez vous un sous compteur?
De quels travaux de mise au norme parlez vous?
Cdt
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 09:34:32
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concernant les travaux électriques ou autres....relisez votre bail: généralement tous les travaux sont à la charge du preneur
si vous n'avez pas de compteur ...vous ne payez pas de facture EDF....???? |
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rijouane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 11:40:56
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L'affaire se résume ainsi, après débroussaillage : le propriétaire a fractionné son local en plusieurs locaux et les a loués à divers preneurs. Il a laissé courir des cables alimentant en partie l'ensemble de ces locaux fragmentés. Nous avons constaté, en fermant notre compteur, que le courant arrivait tout de même dans certaines pièces. Cela signifie que les voisins nous alimentent.
D'autre part, le cable qui alimente le compteur de notre voisin (muré chez nous)est à l'air libre et non maçonné chez nous ! D'où une mise en conformité qui ne devrait pas nous incomber. Bref, l'électricien qui ne dispose d'aucun schéma électrique ne veut pas se risquer à entreprendre une installation. Et le propriétaire n'a pas envie de s'embêter avec ces questions. Et... nous ne savons pas où nous allons.
Voilà la situation...
Citation :
Initialement entré par nefer
concernant les travaux électriques ou autres....relisez votre bail: généralement tous les travaux sont à la charge du preneur
si vous n'avez pas de compteur ...vous ne payez pas de facture EDF....????
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rijouane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 19:45:59
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Bonsoir,
Je ne sais pas si ma réponse à votre question vous est parvenue.
Oui nous avons un compteur et nous payons notre EDF.
En revanche, le nouveau local est équipé d'un compteur emmuré qui alimente le voisin... et notre nouveau local !
Certaines pièces de nos autres locaux (loués sous un bail plus ancien et tjrs en vigueur) sont alimentées par une ligne fantôme dont nous ignorons la provenance puisque nous n'avons pas de schéma électrique.
La question est : le propriétaire doit il impérativement "faire la lumière" et répartir à sa charge la distribution électrique ?
Merci et bien cordialement.
Citation :
Initialement entré par nefer
concernant les travaux électriques ou autres....relisez votre bail: généralement tous les travaux sont à la charge du preneur
si vous n'avez pas de compteur ...vous ne payez pas de facture EDF....????
[/quote] |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 20:58:53
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"La question est : le propriétaire doit il impérativement "faire la lumière" et répartir à sa charge la distribution électrique ?"
que voulez vous dire ? |
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rijouane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 10:41:51
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C'est moi qui ne suis pas clair ! Imaginez un local équipé d'un compteur électrique avec facturation normale. Logiquement si vous coupez ce compteur, vous ne devez plus avoir d'alimentation dans votre local. Or une fois coupé pour essai, le courant passe toujours dans certaines pièces de ce local. Cela signifie qu'une alimentation extérieure continue à courir sans que personne ne s'en soucie et sans que nous sachions comment.
Cordialement
Citation :
Initialement entré par nefer
"La question est : le propriétaire doit il impérativement "faire la lumière" et répartir à sa charge la distribution électrique ?"
que voulez vous dire ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 11:14:46
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| donc vous avez une partie de l'électicité....fournie gratuitement! |
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rijouane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 12:30:30
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C'est exact. En espérant que notre compteur n'alimente pas non plus nos voisins... Qu'en pensez-vous, du moins pour ce qui est sur le plan juridique et vis à vis du bail ?
Citation :
Initialement entré par nefer
donc vous avez une partie de l'électicité....fournie gratuitement!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 13:00:38
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| c'est à vous de vérifier votre installation électrique |
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rijouane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 20:54:54
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Donc selon vous, le bailleur peut vous refiler une installation fantaisiste, sans que vous y voyiez malice, et vous laisser en supporter les inconvénients impunément ???
Citation :
Initialement entré par nefer
c'est à vous de vérifier votre installation électrique
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 22:36:07
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encore une fois...relisez votre bail
les clauses d'un bail commercial n'ont rien à voir avec un bail d'habitation |
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rijouane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 14:17:51
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Rien ne fait allusion à quoi que ce soit sur le bail au sujet de l'électricité. Toutefois le bail fait mention de l'obligation d'un état des lieux. Celui-ci n'a pas été fait ni proposé par le bailleur. Je sais que la personne qui a signé ce bail a agit en toute confiance sans prendre de précaution à sa lecture.
Pour ne pas abuser du forum, je me permettrai de vous demander si vous accepteriez de lire le bail (les noms et adresses effacés) que je pourrais envoyer sur ce site en JPEG. Qu'en pensez-vous, cela éviterait ce qui peut ressembler à un dialogue de sourd...
Citation :
Initialement entré par nefer
encore une fois...relisez votre bail
les clauses d'un bail commercial n'ont rien à voir avec un bail d'habitation
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consturba
Pilier de forums
213 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 22:38:13
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Sans avoir à lire votre bail, il faut savoir que par la majorité des baux com les bailleurs ne s'engage qu'à livrer le clot et le couvert, et mettent à charge du preneur l'intégralité des travaux (dont les travauax de mise au norme)
Si vous tenez tant que çà à votre état des lieux, faites appel à un huissier pour qu'il l'établisse, et qui constate ces Pb électrique et la présence du compteur du voisin dans votre local.
Puis LRAR au bailleur pour lui demander d'intervenir en concertation avec le voisin (son autre locataire) pour que votre surface louée soit libérer de ce compteur.
Par contre, par la suite, à vous d'assurer la réalimentation de votre nouveau local, donc travaux de mise au norme élec.
par contre, votre commerce n'en aura que plus de valeur, et vous ne risquer pas de voir votre responsabilité engagée si Pb élec par la suite (au fait, vous êtes classés en ERP de quel catégorie?) |
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rijouane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 11:39:43
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Merci de ces constatations. Pardonnez mon ignorance mais que signifie ERP ?
Citation :
Initialement entré par consturba
Sans avoir à lire votre bail, il faut savoir que par la majorité des baux com les bailleurs ne s'engage qu'à livrer le clot et le couvert, et mettent à charge du preneur l'intégralité des travaux (dont les travauax de mise au norme)
Si vous tenez tant que çà à votre état des lieux, faites appel à un huissier pour qu'il l'établisse, et qui constate ces Pb électrique et la présence du compteur du voisin dans votre local.
Puis LRAR au bailleur pour lui demander d'intervenir en concertation avec le voisin (son autre locataire) pour que votre surface louée soit libérer de ce compteur.
Par contre, par la suite, à vous d'assurer la réalimentation de votre nouveau local, donc travaux de mise au norme élec.
par contre, votre commerce n'en aura que plus de valeur, et vous ne risquer pas de voir votre responsabilité engagée si Pb élec par la suite (au fait, vous êtes classés en ERP de quel catégorie?)
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bail frauduleux ?
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