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 Sujet  |
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whitney
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 27 sept. 2007 : 18:25:43
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Bonjour,
Mon proprietaire est venu dans mon commerce me delivré autorisation de ceder à mon acquéreur mon droit au bail pour bar restaurant ainsi que pour des travaux de création de vitrines.
Le compromis de cession à été signé et la régie refuse de rédiger le nouveau bail au motifs que les enfants s'y oppose car il étudient une curatelle pour leur pere qui selon leur dires ne peut plus gerer ses biens .
Aucun document officiel n'est produit ni par la régie ni par les enfants.
j'ai résilier mon enseigne ,vendu mon mobilier ,et je n'ai pas renouveller les contrats.
Ceci est porté à la connaissance des enfants et de la régie depuis 3 semaines,aucune réponse!
que dois_je faire?
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moi |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 19:21:55
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Une curatelle n'est pas rétroactive, je suppose.
Aussi l'autorisation de votre propriétaire ne peut pas être contestée.
Vous avez un document qui fait foi, en quoi les enfants et la régie (?) pourraient-ils s'opposer.
Votre bail vous lie votre propriétaire et vous.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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whitney
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 19:50:03
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Une curatelle n'est pas rétroactive, je suppose.
Aussi l'autorisation de votre propriétaire ne peut pas être contestée.
Vous avez un document qui fait foi, en quoi les enfants et la régie (?) pourraient-ils s'opposer.
Votre bail vous lie votre propriétaire et vous.
Je vous remercie de votre réponse,mais que puis-je faire contre ce blocage intempestif car sans bail ma vente ne pourra aboutir? quel recours contre la régie qui prsiste au blocage?
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moi |
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whitney
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 20:54:25
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MERCI DE REPONDRE
QUE PUIS JE FAIRE POUR QUE LA REGIE COMPRENNE CELA, |
moi |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 23:01:16
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1) écrire en minuscules
2) régie est un terme uniquement lyonnais....on parle de gérant ou mandataire du propriétaire
3) relisez votre bail et ses clauses
il n'y a pas de nouveau bail à rédiger.....qui a fait la cession de bail ????
votre avocat ?????
que disent les clauses de votre bail en cas de cession ????
informer le propriétaire par acte extra judiciaire ???
le faire concourrir à l'acte ???? |
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whitney
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 09:34:30
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Merci de votre réponse nefer,
La cession du bail est inetrdite sauf au fond de commerce et sauf accord du propriétaire.
Mon acquéreur à peur de signé dans l'état car le bail se termine en 11/08 et il n'aura pas trois années d'activité dans sa profession,donc pas de renouvellement!ceci selon les dires de son conseiller juridique.
Je précise que le gérant aviat fixé les conditions dde despécialisation à savoir 12000 euros d'indemnités et une augmentation du loyer de 25% et la prise en charge de la taxe foncière ,mon acquéreur avait accepter.
que faire? |
moi |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 12:20:05
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Pourquoi ne cedez-vous pas tout simplement votre fonds de commerce. Personne ne pourra s'y opposer, vous serez juste tenu d'aviser votre propriétaire pour qu'il se présente à la signature (ou pas).
D'autre part, vous avez un bail avec une activité de bar-restaurant et je suppose avec licence IV - est-ce bien le cas ?.. |
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whitney
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 12:49:33
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non,je cede le droit au bail !actuellemt coiffure esthetique. nous agissons dans le cadre d'une despecialisation pleniere que nous à accordé le proprietaire.
J'ai résilié mon enseigne labellisée,pas renouvellé les contrats sa lariaux ,vendu mon mobilier et donc je ne peux vendre mon fond de commerce car il ne vaut plus rien et cela supposerais abandonner le compromis en cours.je suis bloquée et c'est la catastrophe! |
moi |
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Sujet |
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cession droit au bail bloquée!
Forum fermé
