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Selon un arrêt de cassation de septembre 2006 " lorsqu'un gardien d'immeuble n'assure pas seul le ménage et la sortie des conteneurs , son coût n'est pas récupérable auprès des locataires" . Il s'agissait d'un gardien qui était secondé par une entreprise de nettoyage! Beaucoup de bailleurs importants ( HLM ou Sté privées) refusent de respecter cet arrêt au motif qu'une loi est en préparation pour contrebalancer cette disposition. Quelqu'un est-il au courant de ce projet de loi qui " devrait être voté à l'automne" (dixit le bailleur). Merci de vos réponses.
Vévé fait référence certainement dans son message initial à l'arrêt du 27 septembre 2006, numéro de pourvoi : 05-17102 (cf. lire l'arrêt sur le site Légifrance), non ?
C'est exact Clemouel. Comme d'après le bailleur une loi est prête qui devrait être votée à la rentrée, j'aurais aimé savoir si quelqu'un avait des informations à ce sujet. De toute façon je pense que Nefer a raison et qu'il vaut mieux saisir le TI sur la base de l'arrêt de cassation et engager une action en répétition des indus. MERCI.
Sauf erreur, il n'y a rien de tel dans les tuyaux (à moins de disposer d'informations ultra-confidentielles...) : il y a bien eu intervention législative suite à la salve d'arrêts de la Cour de cassation sur l'application du décret de 87 - c'était dans la loi "ENL" - mais cela n'a concerné que la récupérabilité des factures d'entreprise pour le nettoyage et la sortie des ordures ménagères, et rien sur les gardiens, pas même la timide préconisation du rapport Pelletier ; Borloo l'avait exclu pour ne pas provoquer les associations de locataires, et il ne semble pas que quiconque ait mentionné une remise du sujet sur le tapis, pas même l'UNPI dans son livre blanc (nous préparons une info sur le sujet)...
1/ si laloi est votée, j'assignerais au TI pour répétition de l'indu depuis que je suis locataire (15 ans)
2/ si la loi n'est pas votée je ferais de même ( répétition de l'indu depuis le début de la location) en demandant au juge de faire cesser cette pratique.
gardien immeuble et entreprise d'entretien
Forum fermé
Posté - 18 sept. 2007 : 13:00:03
