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Je n'ai pas trouvé réponse à mon problème dans le forum d'où ce nouveau sujet. J'ai reçu par lettre recommandé en février un préavis de congé pour vente de mon propriétaire (avec A.R et après les 3 ans du bail). Je devait quitter l'appartement avant le 31 juillet. Je l'ai quitté le 14 juillet, en bonne et due forme. Cet acte de vente m'a semblé louche puisque je venais de lui faire part d'un probleme d'isolation. Il a donc préféré se séparer de moi. Mais cela reste en son droit.
Le problème est que je viens d'apprendre que l'appartement a été RELOUE à un tiers UNE SEMAINE APRES LA REMISE DES CLEFS! (Pour info, je payais 400€ CC par mois, il en demande 430 CC au nouveau locataire). J'ai pu lire sur ce site que cela était considéré comme un acte frauduleux et interdit par la loi.
J'aimerais être éclairé sur la démarche à suivre pour faire valoir mes droits. Mon nouveau logement n'est pas aussi bien situé et il me coute plus cher en loyer. De plus, le sentiment d'avoir été trompé est lourd à digérer.
il va vous falloir apporter la preuve de la relocation et du nouveau loyer.....: essayez de voir avec le nouveau locataire
ensuite vous assignez votre propriétaire en deamnde de dommages et interets (il ne peut pas y avoir réintégration dans les lieux): à vous de chiffrer le préjudice (frais de déménagement avec tous les frais annexes, différence de loyer, congé frauduleux.....)
D'accord. En fait je suis au courant car je suis justement aller voir le nouveau locataire. Comment assignez mon propriétaire? Dois-je passer par un cabinet de notaire? Deposer une plainte? Sur quel texte m'appuyer le cas échéant et comment proceder une fois le préjudice chiffré (barêmes spécifiques?)
D'accord. En fait je suis au courant car je suis justement aller voir le nouveau locataire. Comment assignez mon propriétaire? Dois-je passer par un cabinet de notaire? Deposer une plainte? Sur quel texte m'appuyer le cas échéant et comment proceder une fois le préjudice chiffré (barêmes spécifiques?)
Merci beaucoup.
Voyez un avocat. Vous avez des consultations gratuites (palais de justice, mairies et barreaux. Dans le principe vous avez bien droit à des dommages et intérêts.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Congé pour vente puis relocation à un tiers
Forum fermé
Posté - 14 sept. 2007 : 02:12:19
