****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je m'apprête à signer un compromis de vente pour l'achat d'une maison et une clause m'interpelle. Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur la "renonciation à publicité foncière" et plus particulièrement sur l'interprétation de ce qui suit : "Les soussignés reconnaissent avoir été avertis par le rédacteur des présentes de l'intérêt de faire publier le présent accord à la conservation des hypothèques. Ils déclarent cependant renoncer expressement à cette formalité et décharge le rédacteur des présente de toutes responsabilité à cet égard."
Un "compromis" de vente est une vente purement et simplement. Cet acte devrait obligatoirement être soumis à la "publicité foncière" c'est-à-dire publié à la Conservation des Hypothèques en application de Décrets de 1955 rendant cette formalité obligatoire par l'intermédiaire d'un notaire. Le rédacteur se décharge de cette responsabilité en vous demandant si signer cette mention.
C'est pas un notaire, le rédacteur, sinon il ne s'amuserait sans doute pas à vous demander cela, non ? Pour avoir acheté et vendu plusieurs choses devant notaire, j'ai vu qu'à chaque fois, il y avait publication.
Mais cela impose des démarches supplémentaires et quelques frais en plus.
Et peut-être est-ce que cela accroît la responsabilité de ce "rédacteur" sur votre "acte", non ?
Edité par - Mi la Candide le 18 sept. 2007 01:30:29
Renonciation à publicité foncière
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2007 : 22:45:39
