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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 29 mai 2008 : 16:21:29
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qu'il y a bien eu acceptation.
reste à vérifier l'accessibilité automobile depuis le CD par une autre voie : est-ce possible ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 16:32:08
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 "l'acquéreur fera son affaire personnelle d'une éventuelle servitude de passage sur sa propriété cadastrée YYY (nos voisins) au profit de ladite parcelle (celle en vente), ce qu'il accepte expressément."
Emmanuel : moi j'appelle ça une mention "à la Ponce Pilate" écrite par le notaire qui convient, du fait même de cette rédaction, qu'il n'y a pas de servitude antérieure, et qu'il a "informé" l'acquéreur d'une action "éventuelle" des voisins sur la base d'un plan cadastral...dont tout sait ce qu'il vaut... |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 16:33:26
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Non pas d'autres accès possible, seul un accès piéton. Je vous remets le descriptif de la situation de la maison en vente :
En effet, ce terrain borde la route départementale mais se trouve en contrebas d'une hauteur de deux mètres environ, la parcelle maison comprise ne fait que 255 m² et un accès direct à la départementale semble en effet compliqué à réaliser pour une voiture. 2 autres côtés de cette parcelle sont cernés par des parcelles appartenant à nos voisins. Le 3ème côté est bordé par un chemin côtier menant à une petite crique sur lequel ils ont un accès piéton. Avec la parcelle de la maison à vendre, sont également à vendre 3 autres parcelles discontinues dont 2 sont situés de l'autre côté de la route départementale en face de la parcelle à la maison et au même niveau que la route départementale.
Donc vu l'acte, la servitude de passage existe. Ils doivent donc laisser le libre accès par voiture à la maison à vendre. Mais pas pour autant laisser les gens stationner sous leurs fenêtre ou faire demi tour chez eux, le jardin de la maison en vente ne permettant que le stationnement d'un véhicule sans demi-tour.
Cdlt
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 16:38:09
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Moult,
Il est vrai que les termes "éventuelle servitude" me font tiquer un peu. Une chose est certaine c'est qu'il n'y avait pas de servitude avant. Le propriétaire vendeur de la maison de nos voisins avait été furieux de découvrir cela lors de la signature. Mais c'est quand même embêtant que cela ait été mis sur l'acte, non ?
Y-a-'il un moyen légal de contrer cela ? Sinon, il vaut peut-être mieux s'incliner...
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mai 2008 : 16:51:25
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à mon très humble avis, c'est cuit parce que signé... ùmais on peut toujours batailler.
attendez quand même la réponse des hypothèques. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 16:41:52
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Emmanuel,
Je demande quoi au juste au service des hypothèques : une copie de l'acte authentique de vente ?
Une deuxième question : n'importe qui peut demander copie d'un acte au registre des hypothèques ?
Bon dimanche et merci d'avance |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 17:40:01
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Citation :
Initialement posté par portlouis
Emmanuel,
Je demande quoi au juste au service des hypothèques : une copie de l'acte authentique de vente ?
Une deuxième question : n'importe qui peut demander copie d'un acte au registre des hypothèques ?
Bon dimanche et merci d'avance
Oui, il suffit d'avoir le nom du propriétaire, sa date de naissance et la parcelle concernée. Moyennant la somme de 15€, vous avez quelques jours plus tard copie de l'acte de propriété. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 01 juin 2008 17:40:31 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2008 : 21:44:41
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| ce n'est pas la copie de l'acte uniquement, mais la fiche descriptive de l'immeuble... et, à partir de ce qui y sera mentionné, les actes affectant la vie de l'immeuble qui pourraient vous intéresser. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 16:40:34
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Je viens d'appeler le service des hypothèques, je vais faire la demande officielle mais elle m'a d'ores et déjà indiqué qu'aucune servitude n'était publiée sur les parcelles concernées.
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 16:48:04
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ah ?
non inscrit = non opposable ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 18:42:49
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Mais c'est une excellente nouvelle alors !!!
Cela pose-t'il cependant un pb que l'avocat du vendeur possède une copie de l'acte de vente mentionnant l'éventuelle servitude (telle que décrite dans un de mes mails précédents).
Et si ce n'est pas trop abuser, Emmanuel, pourriez-vous m'indiquer l'article qui permet de dire que non inscrit = non opposable
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 18:50:07
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voyez votre notaire.
depuis la réforme de l'enregistrement des actes (1956 ou un truc du genre) , il est inscrit que ne sont opposables que les titres enregistrés au registre des hypothèques.
j'essaie de vous retrouver la règle. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 20:18:56
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Merci
Je vais également appeler l'assurance de nos voisins car ils ont une protection juridique dans leur contrat Habitation. Et il vaut peut-être mieux que cela soit un avocat qui réponde à l'avocat des vendeurs...
Bonne soirée |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 02 juin 2008 : 20:46:14
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aaah les batailles d'avocats !!
C'est formidable ce qu'ils peuvent "inventer" pour la défense de leur client  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 09:59:47
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Quelques petites nouvelles :
L'assurance de nos voisins a pris en charge un avocat.
La position de celui-ci :
- la mention à une éventuelle servitude dans l'acte d'achat était juste faite pour dédouaner le notaire et le vendeur de ce problème s'il venait à se poser
- l'acte est entre les vendeurs et les acheteurs et ne concenent donc pas les propriétaires de la parcelle "enclavée"
- cette mention ne peut pas constituer une création de servitude
Il a donc répondu au nom de nos voisins qu'il n'existait pas de servitude, et que si ceux-ci se considéraient comme enclavés, il convenait alors qu'il saisisse la justice pour faire reconnaitre l'éventuel enclavement.
Depuis pas de nouvelles, affaire à suivre...
En attendant la maison n'est évidemment toujours pas vendue même si son prix actuel a été baissé de 30%...
Bien cordialement |
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Désenclavement ou pas ?
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