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Précisions : Dans cette affaire, je suis le Syndic Bénévole
Un locataire de l'immeuble m'a contacté pour une fuite venant du toit de l'immeuble.
J'ai donc fait intervenir un couvreur pour estimer le coût et l'entendu des réparations à faire.
Enfin, disons plutôt qu'il a fallu se battre pour qu'un couvreur puisse passer par l'appartement du-dit locataire pour acceder au toit (car c'est le seul moyen) et faire un devis .
Du coup, je n'ai pu présenter qu'un seul devis en AG.
Mais, la résolution a été adoptée à l'hunanimité et les fonds ont été versés.
J'ai fait un acompte au couvreur avec un Ordre de Service en bonne et due forme.
Sauf que, en septembre, voyant que les travaux n'étaient toujours pas faits, je me suis renseigné auprès du couvreur.
Et il m'a dit qu'il a tenté à plusieurs reprises d'accèder au toit par l'appartement du locataire (victime de la fuite) mais que celui-ci s'y est opposé !!!
Tantôt elle propose des horaires farfelus où le couvreur n'est pas disponible et tantôt elle lui demande de trouver un autre passage pour accéder au toit.
Le propriétaire de l'appartement se plaint que ses locataires soient mal traités... mais il fait rien pour nous faciliter l'accès.
Que puis-je faire ?
Puis-je forcer l'accès aux parties privatives à une heure choisie par le couvreur ?
Que se passera-t-il si la fuite s'aggravait avec le temps ?
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR:EQUX8910174L
version consolidée au 7 mars 2007 - version JO initiale
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires. Chapitre Ier : Dispositions générales. <extrait de l'article 3 Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005). Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Envoyer dans un premier temps un courrier recommandé au bailleur avec copie au locataire leurs intimants l'ordre pour l'exécution des travaux aux heures voulues par le couvreur (tenir compte de la notion de sécurité pour ces travaux de toiture). Ces frais de poste leurs seront imputables.
ayyedez voir leur réaction. Extrait de l'article 7 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994). Le locataire est obligé : e)De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR:EQUX8910174L
version consolidée au 7 mars 2007 - version JO initiale
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires. Chapitre Ier : Dispositions générales. <extrait de l'article 3 Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005). Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Extrait de l'article 7 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994). Le locataire est obligé : e)De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
Ce paragraphe situé avant l'article 7 ,'était pas à sa place
Envoyer dans un premier temps un courrier recommandé au bailleur avec copie au locataire leurs intimants l'ordre pour l'exécution des travaux aux heures voulues par le couvreur (tenir compte de la notion de sécurité pour ces travaux de toiture). Ces frais de poste leurs seront imputables. ayyedez voir leur réaction.
parties privatives innacessibles !
Forum fermé
Posté - 08 sept. 2007 : 10:49:25
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