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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 06 sept. 2007 : 20:17:06
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le voici:
"© 2007 AFP - 06/09/2007 15:12
Agences immobilières, constructeurs de maisons individuelles, syndics et diagnostics techniques sont dans le collimateur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Dans sa dernière revue à paraître en fin de semaine, la DGCCRF attaque violemment le secteur de l'immobilier dont "les pratiques constatées ne sont pas satisfaisantes et justifient le maintien de la vigilance de l'administration".
Dans un marché où la demande dépasse largement l'offre, "des professionnels peu scrupuleux" usent de "pratiques commerciales abusives ou anti-concurrentiels", affirme la DGCCRF qui a jugé "nécessaire" une action de contrôle "de grande envergure pour vérifier le respect des règles de la concurrence", notamment sur les prix et la fiabilité de l'information.
En 2006, la répression des fraudes a réalisé plus de 16.700 actions de contrôle dans l'immobilier, soit 60% de plus qu'en 2005. "Des contrôles pleinement justifiés", assure le service de répression des fraudes en détaillant "les infractions trop nombreuses" relevées par ses agents.
Dans les agences immobilières, la DGCCRF relève "un nombre très significatif de pratiques illicites": 830 agences sont en infraction sur les 1.070 contrôlées (77,5%). Ces infractions concernent souvent "des pratiques graves de nature pénale justifiant une transmission du dossier au parquet" et d'ailleurs "154 procès-verbaux et 42 rapports" ont été rédigés.
Ces infractions portent, pour l'essentiel, sur "la nature de la prestation, la démarchage à domicile ou le non-respect des conditions d'exercice de la profession". Les enquêteurs ont trop souvent relevé l'absence de carte professionnelle légalement obligatoire pour l'activité d'une agence immobilière.
Autre secteur épinglé, les syndics de copropriétés qui ont déjà fait l'objet d'une enquête spécifique publiée en mai. Le contrôle de 250 syndics (soit 12.000 copropriétés dans 44 départements) au cours du 3e trimestre 2006 avait donné lieu à "50 rappels à la réglementation, 5 procès verbaux pour défaut d'affichage des prix et publicités trompeuses et 2 rapports transmis au parquet".
Les enquêteurs de la DGCCRF ont "mis en évidence des tendances négatives pour le consommateur". Ils détaillent la multiplication du nombre de prestations facturées hors forfait de gestion courante, maintien dans les contrats de certaines clauses abusives ou encore mise en concurrence trop rare des entreprises dans le cadre des marchés de travaux.
Les enquêtes auprès des professionnels - entreprises, agences immobilières et notaires - qui établissent les diagnostics immobiliers, de plus en plus nombreux à être obligatoires au moment de la vente ou de la location, révèlent également de trop nombreuses anomalies. Sur 420 entreprises contrôlées, 4 procès-verbaux ont été établis pour tromperie et publicité mensongère et "pas moins de 210 rappels à la réglementation".
Dans de nombreux cas, "l'indépendance du diagnostiqueur est contestable", dénonce la DGCCRF qui a mis au jour une pratique totalement illégale de versement d'une commission versée par le diagnostiqueur - de l'ordre de 15 à 30% du chiffre d'affaires réalisé - à l'agent immobilier ou au syndic.
Enfin, la même étude relève "de nombreuses pratiques illicites" chez les constructeurs de maisons individuelles. Elle fait état de 74% de taux infractionnel, soit 222 cas sur 300 entreprises contrôlées et 55 procès-verbaux rédigés à l'encontre des constructeurs: absence de contrat écrit, défaut de garantie de livraison ...
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malain
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288 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 07:55:32
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Je retiens pour les Syndics une moyenne de 5 à 6 cabinets par département, gérant 48 Copropriétés.
Est-ce réellement représentatif ?? L'ile de France compte combien de Syndics..... 250 ????
20 % de rappel à la règlementation soit 80 % en règle, 2 % qui sont presque ripoux et 0,8 % dont on n'entendra plus parler.
Quel triste bilan au vu des chiffres.....!! pour une partie de la profession. |
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Luc Standon
Pilier de forums
703 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 00:19:56
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***moderation : suppression du message hors sujet avec photos de véhicules****
Désolé si mon message est apparu (HS) Hors-Sujet, je voulais simplement faire une sarcastique boutade à un autre membre du forum au regard de ses "prétendues prétentions" dans une autre rubrique de ce forum :
->La cour de récréation > les sportives et supercars
Mais bon c'est vrai que la rubrique "la cour(s ?) de récré" reste plutôt un divertissement virtuel que réel.
Cordialement. |
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Edité par - Luc Standon le 09 sept. 2007 11:52:29 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 10:48:53
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Dans notre réseau 7 ou 8 contrôles, aucun problème.
D'ailleurs cette affaire est un peu montée en épingle. Il y a une différence entre l'absence de carte pro (donc aucune garantie pour les clients) et l'oubli de remettre l'affiche des tarifs en vitrine après un nettoyage, par exemple. A propos de cette affiche, on nous avait reproché un jour qu'elle était un peu trop haute, qu'à une certaine heure avec le soleil on ne la voyait pas... Il faut dire que l'inspectrice mesurait un bon mètre cinquante.
L'absence de mandat est relevée par les DDCCRF, mais cela a finalement peu d'incidence sur le client, la première conséquence est la perte du droit à commission de l'agence.
Dans un département de la région parisienne, la DDCCRF voulait que les prix annoncés en publicité fassent ressortir la commisson d'agence même si elle était à la charge du vendeur, donc comprise dans le prix ; ce qui est contraire à la réglementation qui exige de préciser le montant des honoraires s'ils viennent s'ajouter au prix et sont à la charge de l'acquéreur ou du locataire, ce qui est systématiquement le cas en location loi de 89. Nous avions d'ailleurs un écrit d'une autre DDCCRF avec une autre interprétation.
Qu'est-ce qui est important ? Avoir sa carte pro, bien sûr, ce qui garantit les clients (assurance RCP, garantie financière) ; afficher ses tarifs, pour les informer ; faire attention à la publicité, sur les journaux, internet ou en vitrine : toute surface annoncée, en particulier, doit avoir été vérifiée, c'est sur ce point qu'il y a le plus de problèmes potentiels. Et bien se documenter sur le bien avant de le mettre en vente. |
jcm |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 11:21:32
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"L'absence de mandat est relevée par les DDCCRF, mais cela a finalement peu d'incidence sur le client, la première conséquence est la perte du droit à commission de l'agence."
encore faut il que le client redevable des honoraires ait connaissance de ce point de droit..........
combien pensent à demander copie du mandat ????
la majorité pour ne pas dire la totalité, à la signature de l'acte autenthique chez le notaire , règle la note d'honoraires présentée par l'AI sans demander si l'AI est bien titulaire d'un mandat ......... |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 11:57:41
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Citation :
Initialement entré par Luc Standon
***moderation : suppression du message hors sujet avec photos de véhicules****
Désolé si mon message est apparu (HS) Hors-Sujet, je voulais simplement faire une sarcastique boutade à un autre membre du forum au regard de ses "prétendues prétentions" dans une autre rubrique de ce forum :
->La cour de récréation > les sportives et supercars
Mais bon c'est vrai que la rubrique "la cour(s ?) de récré" reste plutôt un divertissement virtuel que réel.
Cordialement.
attaquez vous directement à moi plutôt que par vos allusions vicieuses mon vieux
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 22:01:13
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La remarque de jcm :
""L'absence de mandat est relevée par les DDCCRF, mais cela a finalement peu d'incidence sur le client,......" est significative de l'état d'esprit de certains cabinets ...., dont celui de jcm ...
Effectivement, pour certains, ce "mandat" est totalement accessoire au point qu'on se moque de sa durée : on leur colle "jusqu'à la prochaine AG" et le tour est joué ....
D'ailleurs, ces cabinets se considèrent quasi comme propriétaire de l'immeuble qu'ils gèrent, à leur façon, de préférence en roulant les copropriétaires dans la farine, spécialité bien connue de la profession et de certains de ces cabinets ....
Alors effectivement, : ..."L'absence de mandat relevée par la DDCCRF a finalement peu d'incidence sur le client,......"
Pas de quoi en faire un plat .. ni un rapport !!!
Nous l'avions déja relevé avec JPM et d'autres, de tels rapports de la DDCCRF sont pipi dans un violon, sans aucun effet si ce n'est quelques articles ponctuels dans la presse, rapport qui ira rejoindre bien d'autres dans quelques placards, rapport sur le fond sans interet pratique ....
..mis à part de passer l'affiche de 2 m à 1,60 m pour que l'enquetrice puisse la lire sans monter sur ses grands chevaux ..... |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 22:07:31
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hello gedehem,
je ne pense pas que jcm parle de mandat de syndic mais de mandat (simple ou exclusif )de l'agent immobilier dans le cadre d'une vente  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 22:16:50
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OUPS ! ...
Quoi que sur le fond, cela procède de la même démarche, du même état d'esprit .... Pourquoi se casser la tête pour si peu ..... |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 22:24:38
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gedehem.................vous n'avez pas tort du tout apres reflexion
on peut appliquer le meme raisonnement pour le mandat du syndic !! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 22:39:53
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On pourrait même dire et écrire qu'à part faire savoir que la DGCCRF publie quelques rapports... non mis en ligne mais adressés par la "documentation française" contre monnaie sonnante et trébuchante...
On se retrouve dans la même situation que dans Citation :
Le scandale sans fin des syndics d'Ile-de-FranceLE MONDE | 08.10.05 | 12h09 • Mis à jour le 08.10.05 | 13h01
C'est à dire que "l'on amuse le monde" et que pendant ce temps... tout baigne dans un soupir de satisfaction partagé par de nombreux acteurs de l'immobilier...
Mais il en est de même sur combien d'autres réglementations absolument pas respectées et ce, dans de trop nombreux autres domaines, sans aucune véritable répression.  |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 22:42:05
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c'est tout à fait vrai !
nous pouvons dormir "tranquillou" ! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 11:27:44
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| Ce qui fait qu'UI, entre autres, a encore de beaux jours devant lui .... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 12:07:56
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Citation :
Initialement entré par gédehem
La remarque de jcm :
""L'absence de mandat est relevée par les DDCCRF, mais cela a finalement peu d'incidence sur le client,......" est significative de l'état d'esprit de certains cabinets ...., dont celui de jcm ...
Le constat que je fais n'implique pas que nous ayons un état d'esprit laxiste ou malhonnête.
Chez nous, on ne fait rien sans mandat. |
jcm |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 13:09:32
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Pour JCM
Plutôt confuse votre explication sur la publicité des honoraires de vente acquéreur/vendeur. Si votre affichage était à la hauteur (!!) de vos explications, nul doute que les 1m50 de l'inspectrice aient trouvé à y redire !! |
Edité par - alice78 le 10 sept. 2007 13:24:16 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 15:51:12
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Citation :
Initialement entré par alice78
Pour JCM
Plutôt confuse votre explication sur la publicité des honoraires de vente acquéreur/vendeur. Si votre affichage était à la hauteur (!!) de vos explications, nul doute que les 1m50 de l'inspectrice aient trouvé à y redire !!
Quel point particulier est confus ? J'ai beau relire... je vais essayer d'être plus précis. L'inspectrice ne pouvait pas la lire à une certaine heure à cause de la réverbération du soleil levant. Un quart d'heure avant et un quart d'heure après, pas de problème. |
jcm |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 17:07:37
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Ce qu'expose jcm montre bien le niveau auquel on doit placer ce "fumeux" rapport : dans la catégorie "pipi de chat", juste bon à amuser la galerie, grain à moudre pour quelques pigistes, et à justifier que dans le cas exposé le service ad hoc de la DGCCRF sert à quelque chose .....
Le prochain rapport, dans 10 ans, relevera la qualité d'impression médiocre des affiches d'honoraires, que jcm n'aura pas manqué de déplacé ? ..... |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 17:58:28
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A JCM
La confusion résulte de ce que vous avez écrit que les honoraires de l'agence immobilière doivent être inclus dans le prix de vente qui est réclamé à l'acquéreur. C'est une aberration : s'ils sont inclus dans le prix affiché donc demandé à l'acquéreur, c'est ce dernier qui va les payer et non le vendeur !! Sans compter qu'il paiera en plus les taxes fiscales et notariales sur ces honoraires.
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 18:24:42
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Citation :
Initialement entré par alice78
A JCM
La confusion résulte de ce que vous avez écrit que les honoraires de l'agence immobilière doivent être inclus dans le prix de vente qui est réclamé à l'acquéreur. C'est une aberration : s'ils sont inclus dans le prix affiché donc demandé à l'acquéreur, c'est ce dernier qui va les payer et non le vendeur !! Sans compter qu'il paiera en plus les taxes fiscales et notariales sur ces honoraires.
Faux.
Relisez, j'ai parlé des prix annoncés en publicité.
Qu'ensuite, lors de la vente, le prix soit ventilé, si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, c'est normal et ça lui fait faire des économies. En publicité, la loi impose soit d'indiquer le prix honoraires inclus soit de faire une ventilation, peu importe, pourvu que le client sache ce qu'il aura à payer.
Il s'agit d'un arrêté du 29 juin 90 :
"Art. 4. - Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative au prix de location ou de vente d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de la rémunération de l'intermédiaire lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé."
Mais il y a aussi des cas où on ne peut pas mettre les honoraires à la charge de l'acquéreur, prêt sans apport notamment..
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jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 18:30:21
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Ce qu'expose jcm montre bien le niveau auquel on doit placer ce "fumeux" rapport : dans la catégorie "pipi de chat", juste bon à amuser la galerie, grain à moudre pour quelques pigistes, et à justifier que dans le cas exposé le service ad hoc de la DGCCRF sert à quelque chose .....
Le prochain rapport, dans 10 ans, relevera la qualité d'impression médiocre des affiches d'honoraires, que jcm n'aura pas manqué de déplacé ? .....
Quoi qu'il en soit c'est très bien qu'il y ait des contrôles. Et encore une fois, en ce qui nous concerne, je touche du bois, jamais de problème.
J'ai cité l'histoire de l'affiche pour l'anecdote, ça doit bien remonter à 10 ans. |
jcm |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 19:02:12
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JCM
Je n'ai pas la prétention de vous faire un cours de droit pénal, mais relisez bien le texte que vous citez. Où est-il écrit que lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur ils doivent être inclus dans le prix affiché ??
Cet arrêté parle des honoraires à la charge de l'acquéreur et UNIQUEMENT à la charge de l'acquéreur.
Je suppose que vous connaissez la spécificité d'un texte pénal : il doit être pris à la lettre, aucune interprétation possible.
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DGCCRF et AI : communqiué AFP de ce jour
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