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Les petits malins placent leur sujet dans la bonne rubrique
Sujet déplacé de la rubrique copropriété
bonjour petite question interressante pour les petits malins (la majorité des français) supposons que les plans d'executions d'une construction de maison individuelle soit totalement différents que ceux déposés au Permis de construire (seule est respectée l'aspect extérieure de la maison à l'intérieure on construit 2 salles d'eau au lieu d'une ou un plancher suplémentaire pour gagner des m2 sur un vide sur séjour etc...) Supposons que la construction se soit mal passée. Vous avez les décennales et les plans d'executions ,l'assurance se rend compte que celà ne correspond pas au PC déposé peut elle refusée de prendre en charge les travaux de réparation en cas de malfaçon? pour info c'est uniquement un cas théorique
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 06 sept. 2007 08:14:25
Les petits malins placent leur sujet dans la bonne rubrique
Sujet déplacé de la rubrique copropriété
bonjour petite question interressante pour les petits malins (la majorité des français) supposons que les plans d'executions d'une construction de maison individuelle soit totalement différents que ceux déposés au Permis de construire (seule est respectée l'aspect extérieure de la maison à l'intérieure on construit 2 salles d'eau au lieu d'une ou un plancher suplémentaire pour gagner des m2 sur un vide sur séjour etc...) Supposons que la construction se soit mal passée. Vous avez les décennales et les plans d'executions ,l'assurance se rend compte que celà ne correspond pas au PC déposé peut elle refusée de prendre en charge les travaux de réparation en cas de malfaçon? pour info c'est uniquement un cas théorique
autant que je me rappelle, les plans d'aménagement de l'espace intérieur ne font pas partie des pièces demandées pour l'instruction d'un PC. et pour répondre à votre question; non. seules comptent les pièces contractuelles (sous réserve que les "transformations" ne soient pas pénalement répréhensibles). et dans l'ordre, pièces écrites puis pièces graphiques. en cas de contradiction, les pièces écrites l'emportent. am
en fait, ça n'est pas non plus un problème d'urbanisme, même si JPM "nous" l'a collé ...
en urbanisme pur, il est clair que la construction n'est pas conforme à l'autorisation et mériterait démolition et amende si la situation n'est pas régularisable (création de SHON non déclarée)... ou un PC de régularisation pour permettre de déclarer cette SHON nouvelle et ... de payer les taxes d'urbanisme afférentes !
en fiscalité pure, il est clair que cette situation doit être régularisée par une H1 pour éviter un redressement toujours douloureux pour les TH et TF (création de surface habitable supplémentaire et d'éléments de confort (SdB) supplémentaires)
mais votre question porte plutot sur le droit des assurances.
que prévoit donc précisément votre contrat d'assurance décennale par rapport au respect des plans fournis ? cela doit figurer dans le contrat.
une piste : l'article L243-9 du code des assurances interdit l'existence d'un plafond de garantie décennale pour la construction d'une habitation.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 sept. 2007 14:51:18
Citation :Initialement entré par Emmanuel WORMSER [ une piste : l'article L243-9 du code des assurances interdit l'existence d'un plafond de garantie décennale pour la construction d'une habitation.
Oui, mais la prime payée pour la DO correspond à une construction bien définie, du moins si l' assureur est sérieux. Le fait de modifier la nature et l' ampleur des travaux "aurait" entrainé une majoration de prime qui n' a pas été payée puisqu' à l' insu de l' assureur, donc il y a peut etre possibilité de règlement au prorata (prime payée / prime théoriquement due)? Ce système se pratique en automobile, multirisque habitation,... Pour la DO, je ne sais pas, un pro peut il confirmer (ou infirmer)?
on en revient aux termes du contrat d'assurance DO.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Citation :on en revient aux termes du contrat d'assurance DO.
william parle des décennales, mais il confond effectivement peut-être avec la DO (ce d'autant qu'il emploie le singulier dans la suite de sa phrase).
Citation :Oui, mais la prime payée pour la DO correspond à une construction bien définie, du moins si l' assureur est sérieux.
la cotisation DO est assise sur le montant des travaux réalisés, montant répondant à un descriptif donné et quelquefois un quantitatif (pour les marchés en lots séparés, mais très rarement avec les CMI). certains contrats admettent des dépassements de quelques % sur le montant déclaré initialement au projet, pour tenir compte des avenants possibles (le contrat DO est souscrit avant la construction), et/ou des régularisations sont possibles in fine pour en tenir compte. en cas de désordre déclaré, l'assureur vérifie si les travaux en cause font partie de l'assiette de cotisation; si oui, il intervient (sous réserve que les critères soient OK), si non, il clot sans suite. am
Plan d'executions differents du Permis construire
Forum fermé
Posté - 04 sept. 2007 : 20:07:04
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Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 