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Nous sommes propriétaires d'une maison dans un hameau. Nous souhaiterions qu'un poteau soit déplacé : il se trouve en limite de chemin communal et de notre propriété et occasionne une gêne pour garer nos véhicules. Nous avons fait une démarche auprès de la Mairie qui nous renvoie sur EDF. Qu'en est-il réellement ? Nous souhaiterions assez éviter d'être renvoyés de service en service ! Qui doit effectuer les démarches (nous, la Mairie ?). A qui incomberont les frais inhérents à ce déplacement ? Avec mes remerciements !
le poteau alimente-t-il d'autres propriétés que la votre ? est-il placé sur le domaine communal ou chez vous ?
dans tous les cas, c'est la commune qui est propriétaire et elle a pu délégué sa gestion à un syndicat d'électrification rurale ou à une régie qu'il convient d'identifier.
enfin, s'agissant d'un problème de sécurité routière, vous pouvez mettre en demeure le maire d'user des pouvoirs dont il dispose grace à l'article L113-3 du code de la voirie routière
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 sept. 2007 14:21:59
le poteau alimente-t-il d'autres propriétés que la votre ? est-il placé sur le domaine communal ou chez vous ?
dans tous les cas, c'est la commune qui est propriétaire et elle a pu délégué sa gestion à un syndicat d'électrification rurale ou à une régie qu'il convient d'identifier.
enfin, s'agissant d'un problème de sécurité routière, vous pouvez mettre en demeure le maire d'user des pouvoirs dont il dispose grace à l'article L113-3 du code de la voirie routière
En fait, le poteau a 2 branches : l'une sur le chemin communal et l'autre sur notre propriété. France Télécom l'utilise également. Il alimente une résidence secondaire très peu utilisée ces dernières années mais nous ne souhaitons pas priver le propriétaire des réseaux modernes ! Par ailleurs, une voisine souhaite pouvoir se raccorder sur ce "nouveau" poteau car actuellement, son branchement est éloigné de son habitation et craint en cas d'intempéries ou de vents forts (le hameau est situé en forêt en moyenne montagne en Isère). Merci !
il ne s'agit pas de priver le voisin des réseaux mais de disposer de moyens de "pression" pour que le déplacement soit fait, si possible pas à votre charge.
la partie qui surplombe votre propriété, si elle supporte un cable alimentant une autrze propriété que la votre, constitue sauf étonnante surprise de la part du SE38, concessionnaire de l'installation, une emprise irrégulière.
est-ce le cas ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
il ne s'agit pas de priver le voisin des réseaux mais de disposer de moyens de "pression" pour que le déplacement soit fait, si possible pas à votre charge.
la partie qui surplombe votre propriété, si elle supporte un cable alimentant une autrze propriété que la votre, constitue sauf étonnante surprise de la part du SE38, concessionnaire de l'installation, une emprise irrégulière.
est-ce le cas ?
J'ignore s'il s'agit bien du SE 38 mais il est vrai que j'ai déjà entendu parlé de ce service à la mairie de la commune.
l'arrêté N° 2007- 04440 du préfet de l'Isère approuvant les nouveaux statuts du SE38 cite en tous cas votre commune parmi les adhérents du SE38...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 sept. 2007 15:32:26
Déplacement de poteau EDF
Forum fermé
Posté - 04 sept. 2007 : 14:09:12
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
