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Je viens de signer l'acte d'achat d'un fond de commerce et le vendeur a signé entre-temps un nouveau bail de location avec une hausse de 100 euros. Ce bail n'était pas signé depuis 2006, donc depuis 1 an et l'année triennale n'était pas encore écoulée. On-t'il le droit de relevé le loyer de 100 euros alors que l'on m'avait donné un bail avec un loyer moins élevé ? Merci
Est-ce bien un fond de commerce que vous avez acheté ou alors un simple pas de porte ? Un bail commercial garantit les parties. Apparemment c'est un bail précaire que vous décrivez, car le bail 3/6/9 subit des augmentations de loyer tous les trois ans soit par périodes triennales. Vous ne vous êtes pas fait(e)(s) assister d'un avocat ? Pourtant c'est la règle en matière de fond de commerce. C'est pas sur un forum même réputé du type d'UI que vous pourrez panser vos plaies financières.
Hausse de loyer d'un commerce
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2007 : 13:59:19
