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Peut on résilier un bail commercial établi en juin 1996 pour l'échéance anniversaire de juin 2008 aux motifs: que le locataire n'a pas respecté son bail puisqu'en 1997 il s'est rayé du tribunal de commerce pour fin d'activité et disparition du fonds, il a repris une activité en juillet 2002 afin de l'utiliser dans des procédures judiciaires à l'encontre du propriétaire et du voisin nouvellement arrivé depuis septembre 2000. Dans l'une des procédures il est reconnu que ce dernier fait preuve de duplicité, par contre dans une autre ce dernier se prétend enclavé alors même qu'il a pu bénéficier en début de bail d'un permis de construire ( preuve qu'il ne peut être enclavé). d'avance je vous remercie
la situation est compliqué : En 1987 une propriété que nous nommeront X a été louée avec un bail commercial, une inscription au RCS fut faite en 1991 puis le locataire a cessé toute activité en 1997, il s'est rayé du registre du commerce avec pour motif : disparition du fonds! le locataire n'a rien dit à son propriétaire. En Septembre 2000 la propriété voisine que nous nommeront A fut vendue et en juillet 2002 le locataire de la parcelle voisine X a ouvert un centre de gardiennages d'équidés et par des attestations de complaisances et d'autres méthodes tout aussi irrégulières tentent de faire croire au tribunaux qu 'il a exercé de manière discontinue de 1987 à 2002 et qu'il jouissait pour cela d'une autorisation verbale de passage sur la propriété A. Do,c le propriétaire peut il invoquer ces faits pour résilier le bail commercial ( un seul tribunal à ce jour a reconnu la duplicité des locataires gardiens d'équidés)d'autant que les locataires de la parclle X ont dissimulé aux tribunaux le plan de leur demande de permis de construire des boxes en 1987 car sur ce plan ils ont indiqué une entrée au Nord de leur parc de gardiennage alors que dans leur revendications auprès des tribunaux ils se disent enclavés et prétendent avoir eu leur entrée de parcs de gardiennage au Sud de celui ci. Donc ces motifs peuvent ils permettre de résilier le bail commercial ? Merci de votre réponse
l'arrêt de l'activité a t elle été constatée par exploit d'huissier? De quand date le bail : 87 ou 96 ? Si bail com de 87 alors qu'inscription au RCS en 91, le preneur ne devait pas bénéficier de plein droit du statut des baux com. le bailleur n'ayant pas réagi précédemment pour demander résiliation du bail pour cessation d'activité et abs d'inscription au RCS, il ne peut à mon sens le faire aujourd'hui alors qu'une activité a bien lieu et que le preneur est inscrit...
Il revient au prop de A de faire valoir ses droits et d'invoquer l'abs d'enclavement, l'abs de servitude de passage...
Je vous remercie de votre réponse en fait il y a eu un bail en 1987 puis un nouvau bail en 1996 mais je comprends très bien que le propriétaire ayant laissé passer l'occasion de faire constater ( bien qu'il existe un Kbis notant en 1997 cessation d'activité avec disparition du fonds) il se trouve coincé maintenant par la nouvelle activité démarée en juillet 2002 . Toutefois comment voulez vous que le propriétaire très agé puisse faire constater puisque cet arrêt d'activité avec disparition du fondslui a été dissimulé et que ce n'est que bien après une mise en assignation qu'il a pu constater en demandant par lui même des kbis qu'il s'est aperçu de la supercherie ! Toutefois cette personne indélicate n'a jamais produit au tribunaux son Kbis elle met en avant son bail et uniquement son bail. Par contre elle prétend avoir eu un trouble de jouissance dès juillet 2002 (date à laquelle elle a commencé son activité et date qu'elle dissimule) et apporte des attestations qui concernent en fait sa première entreprrise de 1991 à 1997 ainsi que des extraits de comptabilité toujours sur la même période etc Bien sur le tribunal y perd ainsi son latin et ne prend pas en compte notre production de Kbis et ne retient pas qu'il n'y a eu aucune activité professionnele de 1997 à juillet 2002. Nous nous sommes arrivés en septembre 2000 et pour nous nos voisins étaient simple particulier ( Mme Comptable, M. Technicien), il n' avait aucune activité professionnelle de gardiennage, pas de clients, pas de comptabilité, pas de passage. Il possédait en outre personnellement comme nous mêmes d'ailleurs 2 chevaux c'était leurs chevaux et le foin qui était amené était pout des bsoins personnels et il passait chez eux ! Or pour moi un trouble de jouissance se caractérise par la comparaison d'une situation par rapport à une autre et ce dans l'année qui précède la déclaration du trouble donc ici le trouble ayant été déclaré en juillet 2002 il conviendrait de comparer avec l'année précédent cette date ! comment dans ce cas pouvoir s'en sortir : il n'y a pas eu de trouble puisque lorsque nous sommes arrivés il y avait trois que les voisins n'avaient plus d'activité ni de fonds, et ils n'eurent pas d'activité durant les deux années de notre présence ! Bien sur le tribunal décrète que les voisins témoignent d'une jouissance paisible de juillet 2001 à juillet 2002 puisqu'il n'existe pas de constatations de trouble durant cette période! mais il ne peut y avoir constatations de trouble puisque les voisins n'ayant pas d'activité ils ne passaient pas. C'est la production d'attestations concernant une entreprise disparue en 1997 et divers documents appartenant à cette entreprise disparue qu sèment le trouble : il faut dire que le nom donné à l'entreprise crées en juillet 2002 est le même que celui de l'entreprise disparue en 1997. Dernier détail aucune inscription n'apparait sur le bail ni l'un ni l'autre d'une autorisation de passage c'est seulement les attestations qui ont fait la différence ! Les attestations et le fait que le chemin communal est en mauvais état et donc pas praticable pour des véhicules se rendant au centre de gardiennage : là encore comment peut on obliger un particulier suite à la défaillance d'entretien d'une commune ! Que puis je faire devant tant d'injustice ? Merci de votre réponse AML
Peut on resilier un bail commercial
Forum fermé
Posté - 25 août 2007 : 15:24:57
