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quels sont les prerogatives d'une commune en matiere de DPU( droit de préemption urbain )lors de la vente de lots de copropriété créee en 1977 ?
sauf erreur,on peut vendre sans faire de DIA car la copropriété a plus de 10 ans et il n'y a pas de droit de préemption renforcé dans la commune ?
deuxième question : en cas de declaration d'intention d'aliener / DIA, je crois que l'indication de l'acheteur n'est pas une necessité et qu'on peut faire une DIA sans acquereur, uniquement pour tester la Commune, dans ce cas, y a t-il une difference quant aux effets par rapport à une DIA classique ?
troisième question : Quid si les lots de copropriété sont donnés en location ?
Comme il s'agit de la première vente apres mise en copropriété, le locataire peut donc préempter ?
Comme la commune n'a pas possibilité de faire jouer son droit de préemption normal ... elle ne peut passer devant le locataire ...
Cela aurait été different si les lots etaient vendus avant 10 ans (DPU commune) où si le droit de préemption ( en cas de vente apres 10 ans) etait renforcé car dans ces deux hypthèesesn je pense que le droit de préemption de la commune aurait prévalu sur le droit de préemption du locataire ?
je ne réponds qu'à votre deuxième question : cette gymnastique est risquée et sans intérêt !
risquée car si la commune donne son accord sur le prix proposé dans la DIA avant que le vendeur ait annoncé formellement son retrait, la vente sera parfaite (R213-12 du code de l'urbanisme).
inutile car un premier refus de préempter ne présage en rien de ce qui sera décidé la fois suivante...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
droit de préemption lots copropriété
Forum fermé
Posté - 22 août 2007 : 11:05:02
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