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yaya-tnf
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 20 août 2007 :  12:57:51  Voir le profil
Bonjour, je loue un appartement depuis le 15 juillet 2007. Lors de la visite le proprietaire m'a assuré que la terrasse, qui était envahie par les ronces, serait remise en état avant le 1er aout. Il a gardé une clé de l'appartement afin de la donner à un de ses amis jardinier pour pouvoir effectuer les travaux. A mon retour de vacances le 18 aout j'ai constaté que rien n'avait été fait. J'ai décidé de deblayer moi même la terrase et me suis rendue compte qu'elle n'était même pas bétonnée (boue+ eau+ déchets divers). Elle est totalement inutilisable, le proprietaire ne répond pas à mes appels et le "jardinier" a toujours une clé de chez moi... Que puis je faire?
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 20 août 2007 :  14:23:36  Voir le profil
Si rien n’est indiqué sur votre état des lieux concernant le revêtement de cette terrasse, vous êtes présumé avoir l’avoir accepté comme tel, en toute connaissance de cause.

En ce qui concerne les clés vous devez les récupérer au plus vite.

Par précaution, il est toujours préférable de changer (à l’identique si possible) les serrures de votre appartement, à votre départ vous remettez les serrures d’origines.


Voyez ces liens :


Un bon état des lieux pour de meilleures relations entre propriétaires et locataires.

http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm


http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3661


L’article 1731 du code civil précise :

« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1731



Edité par - ETASPAK le 20 août 2007 15:17:08
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yaya-tnf
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 20 août 2007 :  21:31:42  Voir le profil
Merci pour cette réponse.
J'avais pensé changer les serrures mais je ne savais pas si c'était légal.
Pour l'état des lieux rien n'est indiqué au sujet de la terrasse. Si je comprend bien, il n'y a pas de moyen pour le forcer à effectuer les travaux promis... Par contre lui pourrai pretendre qu'elle était en bon état à mon arrivée et retenir ma caution à mon départ...
A suivre...
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 20 août 2007 :  22:52:45  Voir le profil
Bonsoir,

Je ne pense pas qu’au moment de votre départ votre bailleur puisse prétendre que cette terrasse était bétonnée.

Par précaution prenez des photos de votre terrasse, faites faire également des témoignages écrits par des amis.

Vous pouvez mettre à votre convenance, sans que vous ayez besoin de l’accord de votre bailleur, des dalles en bois (que vous récupérerez au moment de votre départ) sur votre terrasse afin de pouvoir l’utiliser correctement.

En ce qui concerne les serrures, la seule chose légale qui vous incombe au moment de votre départ, c’est qu’elles soient identiques à l’origine et en bon état d’entretien.

Edité par - ETASPAK le 20 août 2007 22:54:12
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