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Hector
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 29 juil. 2007 : 13:51:19
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Nous avons agi en contestation de comptes individules contre le SDC au TGI.
le juge a ordonné une expertise judiciaire qui patauge depuis un an et demi, le Syndicat se montrant récalcitrant à communiquer des justificatifs.
En autres, Le SDC ne peut produire la moindre avis de mutation et prétend que cela n'a aucune importance...
Notre acquisition d'il y a 5 ans n'a d'ailleurs pas été prise en compte initialement pendant 18 mois par le SDC !
En fait, à priori, la notification n'a jamais été faite par le notaire qui en avait la charge et le SDC a choisi de régulariser sur information orale...
Qui a la charge de la preuve de la notification article 6 ?
Sommes-nous alors copropriétaires ou non si la notification ne peut être produite par le SDC ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 15:53:31
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C'est à celui prétend avoir la qualité de copropriétaire de rapporter la preuve de l'exécution de la notification de transfert de propriété et de sa réception par le syndic.
Dans la pratique, l'intéressé a besoin de l'assistance de son notaire qui doit lui fournir les photocopies des documents avec une attestation.
Si ces documents ne peuvent être fournis par le notaire, vous êtes propriétaire mais non copropriétaire. C'est une faute grave du syndic que de passer une notification verbale dépourvue de toute justification. Un coup de téléphone au notaire pour demander des explications ne coute pas cher et ne prends pas grand temps.
De votre côté, vous pouvez donner un coup de main. C'est votre intérêt premier.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 16:07:57
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que souhaitez vous??
ne pas payer les charges pendant les 18 mois ou la mutation n' a pas été notifiée au syndic....... |
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Hector
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 16:38:50
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Nous souhaitons connaître la date à prendre en compte pour notre participation aux charges du SDC faute de preuve de réception par le Syndic de l'avis de mutation:
Faut-il prendre la date d'acquisition, la date de prise en colmpte par le Syndic ou la date de réception de l'avis de réception à regulariser à partir de maintenant ?.
La 3° solution nous arrangerait évidemment, sachant qe le Syndic a agi avec légèreté et en assumera les conséquences...
Tout le monde est-il d'accord avec JPM sur le fait d'être propriétaire et pas forcément copropriétaire ? l'expert judiciaire est lui un peu perdu avec ses notions !
Merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 17:07:16
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| avez vous reçu une convocation à une AG pendant ses 18 mois ??? |
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Hector
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 18:20:57
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Nous n'avons pas recu de convocation pendant 18 mois malgré nos protestations à l'époque.
Nous ne comprenons pas ce qui ensuite a fait changer de position le Syndic. Lui non plus ne peut se justifier si ce n'est que l'évocation d'un coup de fil...
En somme, le Syndic et le SDC choisissent-t-ils leur débiteur à leur gré ?
Cela me choque. |
Hector |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 22:10:36
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Hum..... moi ce qui me choque c'est que certains tentent de trouver une multitude de moyens pour ne pas payer les charges.
Le fautif est tout d'abord le notaire qui n'a pas notifié le transfert de propriété.
Et votre syndic n'a sans doute pas agit sans écrit, puisque vous avancez dans l'une de vos réponses : " Nous n'avons pas reçu de convocation pendant 18 mois malgré nos protestations à l'époque." |
Edité par - air jordan le 29 juil. 2007 22:11:04 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 22:35:11
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Comme l'indique Air Jordan, il est vrai qu'on ne parle pas beaucoup du notaire dans tout celà ! Que dit-il ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 23:54:09
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"En fait, à priori, la notification n'a jamais été faite par le notaire qui en avait la charge ":
en tant que copropriétaire, avez vous au mpins vérifié auprès du notaire si la notification avait été faite?????
"a piori" ne veut rien dire.....elle est faite oui ou non??? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 23:59:38
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l'absence de notification se découvre au plus tard lors de la 1ere AG qui suit la vente
le nouveau propriétaire apprend, ou se rend compte qu'il n'a pas été convoqué...et comme son premier réflex est de faire porter la responsabilité au syndic........le "pot aux roses "est découvert
à moins que vous ayez préferré attendre de voir.....car, en attendant, cela vous arrangeait de ne pas avoir de charges à payer.... |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 00:11:01
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Citation :
Initialement entré par nefer
"En fait, à priori, la notification n'a jamais été faite par le notaire qui en avait la charge ":
en tant que copropriétaire, avez vous au mpins vérifié auprès du notaire si la notification avait été faite?????
"a piori" ne veut rien dire.....elle est faite oui ou non???
Que voila une remarque inutile de nefer...........
ON VOUS A DIT QUE LA NOTIFICATION N A PAS ETE FAITE !!!!
Cessez de poser des questions dans le seul but de multiplier le nombre de vos messages , vous êtes loin devant, relax nefer........
Sur la charge de la preuve de la qualité de copropriétaire :
c'est celui qui assigne qui doit prouver la qualité de copropriétaire.
En cas de recouvrement de charge , c'est le SDC qui doit apporter cette preuve.
Le syndicat des copropriétaires vous a t il assigné devant le TI ?
Je pense que c'est cela qui s'est passé mais il faut que Hector confirme. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 09:00:12
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Air Jordan:
"Sur la charge de la preuve de la qualité de copropriétaire :
c'est celui qui assigne qui doit prouver la qualité de copropriétaire.
En cas de recouvrement de charge , c'est le SDC qui doit apporter cette preuve.
Le syndicat des copropriétaires vous a t il assigné devant le TI ?
Je pense que c'est cela qui s'est passé mais il faut que Hector confirme."
vous devriez commencez par mettre des lunettes!!!!!
et lire le premier message d'Hector:
" Nous avons agi en contestation de comptes individules contre le SDC au TGI."
C'est Hector qui se retranche derrière l'absence de notification ("a priori" comme il dit) pour ne payer les charges des 18 premiers mois................ |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 10:19:28
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Citation :
Initialement entré par nefer
c'est Hector qui se retranche derrière l'absence de notification ("a priori" comme il dit) pour ne payer les charges des 18 premiers mois................
oui pour ne pas payer les charges, et donc suite à une action possible du sdc en paiement de charge.
c'est vous qui etes à cote de la plaque nefer.
cessez de donner des mauvais conseils. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 11:02:02
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En l'absence de notification au syndic d'un transfert de propriété, le vendeur reste seul débiteur des charges postérieures à la vente, à l'égard du syndicat
S'il y a difficulté de recouvrement de ce côté, le syndic peut toujours assigner tout le monde : vendeur, acquéreur plus le notaire et laisser le Juge faire le tri des responsabilités à l'égard du syndicat.
Mais tel qui devra payer le syndicat pourra toujours se retourner contre l'acquéreur.
Ce genre d'incident est irritant, mais il faut le prendre avec un peu de bon sens.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 11:05:35
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Citation :
Initialement entré par Hector
Nous avons agi en contestation de comptes individules contre le SDC au TGI.
quand Hector dit : "nous avons agi" c'est bien Hector qui a assigné le SDC en contestation de SON décompte individuel |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 12:15:11
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| NON pas necessairement nefer , laissons Hector nous apporter l'info. |
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Hector
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 11:15:29
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Merci pour vos toutes interventions.
Je comprends les remarques des uns et des autres.
Sachez simplement que le Syndic(-at) nous a pris pour des gogos en appelant les charges et à notre vendeur et à nous acquéreur avec justifications à chacun d'entre nous pendant longtemps !
Effectivement, nous ne comprenions absolument rien à la matière de la copropriété initialement et avons fait confiance aux paroles doctrinales de notre gestionnaire d'immeuble.
Problème, il ne sait pas que nous communiquons depuis peu avec le vendeur et qu'à force de recherches, nous avons fini par nous poser de sérieuses questions sur son profesionnalisme !
Pour y voir clair, nous avons agi en justice pour demander de "faire les comptes" car il y avait trop de bizarreries.
Merci donc de présumer de notre bonne foi et de notre volonté de ne payer que ce qui est dû au vu des textes et de la jurisprudence.
Nous considérons, peut être à tort, que les professionnels sont payés pour respecter les textes, assumer leur devoir de conseil et d'information pour écarter l'arbitraire et l'anarchie.
Aujourd'hui, le Syndic(-at) est incapable de produire la moindre justification écrite.
Nous attendons le verdict de l'expert et du juge.
Merci encore à tous.
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Hector |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 11:24:08
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donc c'est bien Hector.........qui a "agi en justice".......
ensuite une chose étrange: comment le syndic, professionnel, donc travaillant avec un logiciel de gestion, peut il appeler des charges pour le même lot à 2 copropriétaires différents??????: soit il effectue la mitation dans son logiciel de gestion...et ce'st le nouveau copropriétaire qui apparait et les appels sont donc à son nom, soit la mutation n'est pas enregistrée.......et les appels "sortent" au nom de l'ancien copropriétaire!!! |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 17:22:47
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Citation :
Initialement entré par Hector
Merci pour vos toutes interventions.
Je comprends les remarques des uns et des autres.
Sachez simplement que le Syndic(-at) nous a pris pour des gogos en appelant les charges et à notre vendeur et à nous acquéreur avec justifications à chacun d'entre nous pendant longtemps !
Effectivement, nous ne comprenions absolument rien à la matière de la copropriété initialement et avons fait confiance aux paroles doctrinales de notre gestionnaire d'immeuble.
Problème, il ne sait pas que nous communiquons depuis peu avec le vendeur et qu'à force de recherches, nous avons fini par nous poser de sérieuses questions sur son profesionnalisme !
Pour y voir clair, nous avons agi en justice pour demander de "faire les comptes" car il y avait trop de bizarreries.
Merci donc de présumer de notre bonne foi et de notre volonté de ne payer que ce qui est dû au vu des textes et de la jurisprudence.
Nous considérons, peut être à tort, que les professionnels sont payés pour respecter les textes, assumer leur devoir de conseil et d'information pour écarter l'arbitraire et l'anarchie.
Aujourd'hui, le Syndic(-at) est incapable de produire la moindre justification écrite.
Nous attendons le verdict de l'expert et du juge.
Merci encore à tous.
Ce que vous dites là est tres grave !
par exemple : vous avez achete en janvier 2006.
et le syndic appelle les fonds du 2EME trimestre 2006 auprès de vous et de l'ancien proprio ?
Vous avez comparé vos appels de fonds avec votre vendeur et vous êtes arrivé à cette conclusion ?
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Edité par - air jordan le 01 août 2007 17:33:20 |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 01 août 2007 : 17:50:53
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A ce stade, il convient de rappeler certains principes susceptibles d'éclairer hector :
-En l'absence de notification,le transfert de propriété est inopposable au syndicat qui peut donc continuer de recouvrer les charges à l'encontre de l'ancien propriétaire et ce peu importe que le syndic ait eu connaissance de la mutation par d'autres moyens
-le syndicat n'est pas tenu d'invoquer cette absence de notification et cette inopposabilité et peut donc choisir son débiteur en poursuivant soit le vendeur soit l'acquéreur
-le syndicat peut renoncer à se prévaloir de cette inopposabilité en convoquant par exemple le nouveau propriétaire à une AG.
-la notification s'opère à la diligence des parties ou de celui qui a établit l'acte : La responsabilité du notaire est clairement engagée et vous dirigez, hector, vos foudres contre votre syndic ce qui est bien dommage ! |
Edité par - air jordan le 01 août 2007 17:53:49 |
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absence de notification article 6
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