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sophie94
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 Posté - 28 juil. 2007 : 20:11:16
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J'ai averti (LR) mon proprio le 16 juillet de mon départ à la fin du mois de juillet 2007(que j'ai payé) et je lui ai demandé de faire l'état des lieux.
Il veut me faire payer 3 mois d'indemnité d'occupation, car selon lui j'aurais du le prévenir 3 mois à l'avance.
A-T-IL LE DROIT?
Je versais une indemnité d'occupation fixée par le Tribunal d'instance, car je n'avais pu partir tout de suite à la fin de mon bail (signifiée par mon proprio avec le préavis de trois mois pour fin juillet 2006).
La juge m'avait accordé le maintien dans les lieux jusqu'en juillet 2007, le proprio était donc bien au courant !!!
Que puis-je faire?
Merci d'essayer de me venir en aide ... je le vois ce mardi
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 20:16:52
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Citation :
Initialement entré par sophie94
La juge m'avait accordé le maintien dans les lieux jusqu'en juillet 2007, le proprio était donc bien au courant !!!
Aucun problème si vous avez un jugement en main. Le bailleur devra le respecter. On n'entre plus dans le cadre d'un bail. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 20:25:07
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| pouvez vous reproduire le texte exact du jugement |
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sophie94
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 20:34:02
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par sophie94
La juge m'avait accordé le maintien dans les lieux jusqu'en juillet 2007, le proprio était donc bien au courant !!!
Aucun problème si vous avez un jugement en main. Le bailleur devra le respecter. On n'entre plus dans le cadre d'un bail.
MERCI
Cela me soulage un peu (reste à passer l'état des lieux!)
J'ai bien réussi à le bloquer: il voulait vendre l'appart ce sera difficile pour lui cette année!!
sophie |
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sophie94
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 20:36:09
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Citation :
Initialement entré par nefer
pouvez vous reproduire le texte exact du jugement
J'ai pas avec moi.
Je t'enverrais la citation demain matin.
T'es inquiet de la première réponse? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 juil. 2007 : 20:59:21
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on ne peut pas donner d'avis sans avoir au minimum le texte exact...
car donner la possibilité de rester dans les lieux jusqu'au....., ne veut pas dire y rester obligatoirement........
vous auriez très bien pu partir en vril, mai...... |
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sophie94
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 18:10:29
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Citation :
Initialement entré par nefer
on ne peut pas donner d'avis sans avoir au minimum le texte exact...
car donner la possibilité de rester dans les lieux jusqu'au....., ne veut pas dire y rester obligatoirement........
vous auriez très bien pu partir en vril, mai......
J'ai un peu de retard sur mon désir, pardon nefer
Voici ce que dit le jugement (en date du 22 janvier 2007), après avoir autorisé mon expulsion (2 mois après commandement):
"TOUFEFOIS, après prise en compte de la situation respective du propriétaire et des occupants:
Disons y avoir lieu de sursoir à l'expulsion ordonnée pendant un délai de 12 mois à compter de la signification du présent jugement.
Disons que les locataires seront déchus du bénéfice de ce sursis en cas de défaut de paiement d'une seule échéance d'indemnité d'occupation.
etc etc"
Je ne suis plus dans les règles du bail (à dénoncer à l'avance) me semble-t-il
Donc j'ai bien fait de ne l'avertir qu'au dernier moment (lorsque j'ai été vraiment sûre de pouvoir partir? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 18:38:13
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"Disons y avoir lieu de sursoir à l'expulsion ordonnée pendant un délai de 12 mois à compter de la signification du présent jugement."
C'est donc une expulsion avec un sursis. Dans ce cas, point de préavis. Vous partez à la date limite, le bailleur ne peut donc pas exiger un préavis supplémentaire après cette date limite. C'est très clair pour moi. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 juil. 2007 18:38:38 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 20:09:15
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vous aviez donc un délai de 12 mois à compter de la notification du jugement....qui a été faite quand ???? car il ne s'agit pas de juillet 2007 , comme le disiez dans le 1er message
le jugement étant en date du 22 janvier 2007....la notification est donc postérieure...et vous pouviez rester au maximimum jusqu'au..(date de la notification + 12 mois) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 20:25:13
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Citation :
Initialement entré par nefer
vous aviez donc un délai de 12 mois à compter de la notification du jugement....qui a été faite quand ???? car il ne s'agit pas de juillet 2007 , comme le disiez dans le 1er message
le jugement étant en date du 22 janvier 2007....la notification est donc postérieure...et vous pouviez rester au maximimum jusqu'au..(date de la notification + 12 mois)
Exact. Je n'avais pas relevé. Mais nous sommes toutefois toujours dans le cadre d'une expulsion et d'un maintient dans les lieux sans droit toléré jusqu'à un certain délai. Pour la question de savoir si on doit donner un préavis, la réponse est la même, c'est non, nous ne sommes pas dans le cadre normal d'un bail. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 21:45:21
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sophie: avez vous bien relu TOUT le texte du jugement??
est il fait mention des conditions d'information du propriétaire??? d'un délai???
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sophie94
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 00:31:00
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Merci à tous
Non il n'y a rien d'autres comme conditions dans le jugement.
et l'acte m'a été signifié le 07 février 2007.
Si je te comprends bien j'aurais pu rester jusqu'en février 2008?
et si je puis abuser
Le calcul de l'indemnité d'occupation comprenait une part pour les charges, comme cette indemnité est forfaitaire, dois accepter qu''il retire de ma caution de 2 mois versée en 2003 le supplément du au coût exact des charges locatives? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 09:15:16
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"Si je te comprends bien j'aurais pu rester jusqu'en février 2008?" oui, d'après les informations que vous nous avez données
et là: "dois accepter qu''il retire de ma caution de 2 mois versée en 2003 le supplément du au coût exact des charges locatives?"...merci de nous expliquer ce que vous voulez dire |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 10:03:56
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Citation :
Initialement entré par sophie94
et l'acte m'a été signifié le 07 février 2007.
Si je te comprends bien j'aurais pu rester jusqu'en février 2008?
Ben oui. C'est clair.
Citation :
et si je puis abuser
Le calcul de l'indemnité d'occupation comprenait une part pour les charges, comme cette indemnité est forfaitaire, dois accepter qu''il retire de ma caution de 2 mois versée en 2003 le supplément du au coût exact des charges locatives?
Le jugement dit-il clairement que l'indemnité est charges incluses ? Là cela m'intrigue et ce serait étonnant. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juil. 2007 : 10:22:16
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| "Le jugement dit-il clairement que l'indemnité est charges incluses ? Là cela m'intrigue et ce serait étonnant.": rien d'étonnant c'est normal....puisqu'il s'agit d'une indemnité d'occupation et non d'un loyer plus une provision sur charges |
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Délai avant départ et PENALITES
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