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J'ai signé un compromis de vente le 07/02/07 pour l'achat d'une maison.Hors le jour de la réitération de l'acte de vente chez le notaire, la vendeuse ne s'est pas présentée et a refusée de signer.Un procès verbal de carence a été dressé. Est ce que l'agence immobiliere est en droit de me demander la commission acquéreur alors que la vente n'a pas eu lieu.
Citation :Est ce que l'agence immobiliere est en droit de me demander la commission acquéreur alors que la vente n'a pas eu lieu. Merci de me répondre Martine
Non l'agence n'a pas droit à commission. (art 6 Loi Hoguet). Par contre la clause pénale doit vous être versée par le vendeur. Mais l'agence n'a droit à rien. Voyez d'urgence un avocat avec votre compromis, car vous allez toucher le jackpot.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Deux autres questions à propos de cette vente. Si j'assigne la vendeuse défaillante en justice(pv de carence dressé par notaire constatant que la vendeuse refuse de réitérer la vente)aurai je des frais de mutation à payer pour la publication à la conservation des hypothèques? Suis je libre de chercher et d'acquérir un nouveau bien ou faut il attendre l'annulation du compromis par décision judiciaire? Merci beaucoup pour votre aide.
Si j'assigne la vendeuse défaillante en justice(pv de carence dressé par notaire constatant que la vendeuse refuse de réitérer la vente)aurai je des frais de mutation à payer pour la publication à la conservation des hypothèques?
Non puisque rien n'est muté.
Citation :Suis je libre de chercher et d'acquérir un nouveau bien ou faut il attendre l'annulation du compromis par décision judiciaire? Merci beaucoup pour votre aide.
Vous êtes libre d'acheter ailleurs, puisque vous ne demanderez que l'application de la clause pénale, et non une vente forcée. Le compromis est à l'eau c'est clair, et de surcroit on doit vous rembourser le DG.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
frais d'agence et assignation en justice
Forum fermé
Posté - 28 juil. 2007 : 13:59:42
