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loinx
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 25 juil. 2007 : 11:00:45
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Aidez moi, SVP.
Mon ancien porprietaire a mis fin à mon bail avec un congé pour vente. Le délai du congé à été respecté. Ma famille et moi, 7 têtes, sommes partis à la fin du bail.
Et là, je viens d'apprendre par des connaissances proches de lui, qu'il a mis en location notre "ancienne" maison.
Arguments avancés : Son congé donné par l'agence n'est pas valable. La loi de notification du congé, art 15 II de la loi du 06/07/89 ne m'a pas été communiqué dans son intégralité (c'est vrai).
Et surtout, qu'il ne m'a jamais communiqué la totalité du bien en vente. C'est à dire que j'ai loué une maison avec un petit jardin (300m²), alors qu'en fait il vend une maison avec un jardin de 2000m².
J'ai pris une location plus chère, moins grande et le déménagement m'a coûté relativement cher.
Puis je me retourner contre lui pour un dedommagement ?
Si oui, aidez moi SVP et dites moi comment faire ?
loinx
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 11:06:53
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Citation :
Initialement entré par loinx
Puis je me retourner contre lui pour un dedommagement ?
Si oui, aidez moi SVP et dites moi comment faire ?
loinx
Juridiquement c'est tout à fait possible. Le congé semblant nul. Je vous conseille de consulter un avocat avec votre dossier. Pour prendre la température, prenez une consultation gratuite en mairie, au palais de justice, les barreaux organisant également un système de bons de consultation gratuite.
Un conseil : ne laissez pas tomber, les indemnisations pouvant être importantes. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 juil. 2007 11:08:00 |
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loinx
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 11:27:31
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Merci pour la rapidité.
Mais la question que je me pose : le delai du congé a été assez longue pour trouver une parade. On se doutait quand même qu'une chose comme ca risquait d'arriver (la relocation) .
Est ce qu'un propriétaire peut faire "sauter" son propré congé en sachant qu'il manque des éléments importants (cf : Article de loi et désignation exacte du bien) ?
loinx |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 11:38:38
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Citation :
Initialement entré par loinx
Est ce qu'un propriétaire peut faire "sauter" son propré congé en sachant qu'il manque des éléments importants (cf : Article de loi et désignation exacte du bien) ?
loinx
Il peut toujours le faire "sauter" son congé. Il suffit qu'il avise à temps le locataire pour lui dire que le bail continura. Mais dans votre cas, il ne l'a pas fait. Il vous a donc évincé sans congé valable. Vous avez donc droit à être indemnisé. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 12:42:56
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le propriétaire ne pouvait pas de lui même que le congé n'était pas valable, seul le locataire pouvait s'en prévaloir......
vous êtes en droit de demander de dommages et interets ( chiffre le total des frais engagés...déménagement, surcout de loyer pendant la durée d'une échéance du bail,perte de surface si loyer équivalent préjudice moral.....) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 15:42:04
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D'autant que s'il avait été honnête, la moindre des choses aurait été de vous avertir.
La maneuvre semble bien délictueuse, en tout cas fort dommageable pour vous puisque le congé s'est avéré inutile par sa faute et non pas intervention d'un événement externe.
Dit autrement, si vous aviez voulu acheter, cela veut dire que vous n'auriez pas pu?
Cela suffit pour dire qu'uil y a dommage à mon avis. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 20:39:45
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| Préjudice... ah ça mais.... |
Festina lente |
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loinx
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 20:59:53
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Voila, j'aurais pu acheter, mais comprenez moi, un credit sur 20 ans a 900 € par mois, pour moi c'est non. Une location, comme celle que j'avais avec les allocations à 387 € par mois, c'était vraiment idéal. Avoir un credit, ca limite les vacAnces et les plaisirs. Je prefère m'acheter un camping-car pour les vacances au lieu d'une maison, et continuer comme locataire.
Merci loinx |
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A t-il le droit ?
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