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Mickael21
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 18 juil. 2007 : 09:39:37
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Bonjour, je suis en instance de divorce depuis 1 an et demi. Je suis parti de la maison en Avril 2006 ou nous habitions et que mon ex habite toujours. Je suis tenu de payer la moitié des traites de la maison suite a L ONC. Je n ai pas de communication avec mon ex et elle ne se decide pas a vendre ou decider un rachat de mes parts a ce jour. Je ne peux plus payer mon loyer + les traites de la maison. Quel recours puis je avoir pour arreter de payer ces traites ? Merci beaucoup
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 12:13:38
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L'arrêt du paiement des échéances entraînerait une procédure de recouvrement de la part de l'organisme payeur pouvant aller jusqu'à la saisie et la vente aux enchères.
Cependant, votre ex conjoint doit être "co-emprunteur" et à ce titre la banque la sollicitera en vertu de la règle de la solidarité dans l'apurement de le dette.
Une erreur semble avoir été commise au départ.
Dans l'ordonnance de non conciliation vous étiez en droit de réclamer de votre ex-conjoint une indemnité d'occupation correspondant à la moitié du loyer susceptible d'être obtenu par la location d'une maison identique dans votre commune.
Il serait nécessaire de vous entourer des conseils de votre avocat.
En effet, il semble difficile de saisir une nouvelle fois le Juge des Affaires Matrimoniales sur ce point qui aurait être débattu au cours de l'audience.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 13:12:09
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et concernznt la vente...cela dépend de votre procédure de divorce(formule de divorce choisie)
voir si la communauté doit être dissoute avant le jugement...ou après!! |
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Mickael21
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 13:20:34
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| Merci de la reponse Dethau .Lors de l ONC d Avril 2006 j avais dit que le temps du divorce je lui laissais la CAF et que je reboursais la moitié de la maison. Je ne m attendais pas a ce que mon ex profite de la situation aussi longtemps et continue a vouloir prolonger le divorce. Mon avocat me dit de continuer a payer ( meme si je dois me faire un credit pour cela !) car c est a titre du devoir que cela est marqué sur l ONC et que si j arrete les tors seraient contre moi .Est ce vrai ? Je precise que le divorce est accepté et que la residence alternée est en place malgré une opposition farouche de mon ex. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 14:17:29
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| si le divorce est prononcé...(comme vous dites) il est bien prévu quelque chose concernant les biens |
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Mickael21
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 14:30:00
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| Le divorce n est toujours pas prononcé , J ai du mal m expliquer. Le divorce est du type 'Accepté' ce qui veut dire que j ai demandé le divorce et qu il a été accepté par mon ex.A ce jour le juge n a toujours pas homologué le divorce. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 15:39:18
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Très, très mal parti.
Je persiste à écrire qu'au départ de cette procédure vous avez été très mal conseillé.
Il paraît étrange, que les allocations logement reviennent à votre ex-conjoint,et, qu'en même temps vous deviez assumer le paiement de la moitié des traites au titre d'un "devoir",et (toujours et), que vous ne puissiez encaisser la moindre somme au titre de l'occupation privative.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 juil. 2007 : 15:47:35
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| je pense que nous n'avons pas tous les éléments du dossier , que seul le JAF connait........... |
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Mickael21
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 12:52:35
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Les allocations de la CAF lui ont été attribuées suite a ma demande lors de l ONC . De meme pour la moitié des traites de la maison. Le divorce n etant prononcé aujourd'hui nous ne sommes que sur le jugement provisoire. Ce qui veut dire :
1.Garde alternée pour les enfants et c est deja le principal pour moi et le bonheur des enfants.
2.La moitié des depenses pour les enfants pour chacun des conjoints
3.La moitié des traites de la maison a payer pour chacun des conjoints
4.La CAF a Madame le temps que le divorce soit prononcé
5.Residence a madame a titre du devoir
Qu est ce qui vous fait dire que cela est mal parti ? Je n arrive pas aujourd'hui a boucler mon budjet, c est vrai mais espere que le prononcé du divorce fasse ensuite une separation des biens. Dites moi franchement ce qui vous fait peur et ce que vous voulez savoir.Merci beaucoup de vos reponses. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 14:15:37
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L'ordonnance du Juge laisse à la charge de chaque époux une part égale.
Apparemment !
Car, si votre conjoint perçoit les allocations de la CAF, VOUS, vous continuez de payer l'emprunt pour un bien immobilier sur lequel vous n'avez pas accès. Vous êtes perdant sur tous les points.
Alors ! Pourquoi, votre ex-conjoint, bien installée dans ses (et vos) murs se précipiterait-elle pour vendre sachant qu'elle n'aura pas les moyens de s'installer ailleurs par manque de moyens.
C'est pour cette raison que vous auriez dû obtenir une indemnité d'occupation pour la moitié de cet immeuble pour lequel vous continuez de rembourser l'emprunt sans en avoir la jouissance.
Le Juge ne reviendra pas sur son ordonnance réglant vos rapports pendant le cours du divorce.
Evidemment que le prononcé du divorce entraînera la partage de la communauté et la séparation des biens.
Mais, en attendant, vous continuerez de payer les traites de la maison et votre loyer.
Pour combien de temps ? |
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Mickael21
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 16:03:38
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| Oui tu as tout compris que j ai été tres bon et ne demandais a l epoque que la garde alternée. Mais la procedure de divorce ne devrait elle pas durer que 2 ans maxi ? (demande de divorce le 27 Dec 2005) Donc je n ai plus qu a me tenir a ce qui est ecrit dans l ONC alors ? Mais si je ne paye pas la moitié des traites , cela peut il remettre en cause les autres decisions provisoires telles que le type de garde mis en place ? Je crois que ta toute premiere reponse etait juste. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 16:22:43
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On n'écrit pas "Tu" mais "vous".
Un minimum de politesse S.V.P. surtout l'on est demandeur d'informations. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 16:47:18
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| d'autant que UI ne concerne que l'immobilier...et pas le droit des personnes................ |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 19 juil. 2007 : 18:18:09
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| ****MODERATION / PROPOS HORS SUJET******* |
Edité par - nefer le 19 juil. 2007 18:49:49 |
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Mickael21
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 juil. 2007 : 08:42:24
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| Désolé pour vous avoir tutoyer et merci de vos reponses . Je crois qu il n y a que les decisions de justice qui m apporteront une reponse . |
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Divorce et separation des biens
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