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vampireps
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LeNabot
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 Posté - 11 juil. 2007 : 19:18:31
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| Si c'est le 5, le délai court à partir du lendemain. Vous avez jusqu'à demain minuit. Autant dire que ça urge et n'attendez pas au dernier moment et par LRAR (avec avis de réception). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 juil. 2007 19:19:20 |
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vampireps
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 19:22:02
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Ok, merci, ma femme y va dès demain.
Et pour la lettre, elle est conforme ? |
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vampireps
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 19:28:16
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Aussi, je veux garder de bonnes relations avec le constructeur.
Faut il l'avertir de l'envoie de la lettre recommender, ou faire la sourde oreille ?
je pensais l'avertir |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 19:30:11
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Citation :
Initialement entré par vampireps
Ok, merci, ma femme y va dès demain.
Et pour la lettre, elle est conforme ?
La référence exacte du texte législatif instituant le délai de rétractation est celui-ci.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L271-1
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 19:31:28
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Citation :
Initialement entré par vampireps
Aussi, je veux garder de bonnes relations avec le constructeur.
Faut il l'avertir de l'envoie de la lettre recommender, ou faire la sourde oreille ?
je pensais l'avertir
Il vaut mieux l'avertir par téléphone, mais faites la LRAR quoiqu'il vous dise, car c'est une formalité prescrite par la loi. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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vampireps
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 19:34:04
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ok donc apparament, ce serait bon par rapport au papier de remise en main propre que l'on a signé.
Merci encore |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 19:35:42
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Citation :
Initialement entré par vampireps
ok donc apparament, ce serait bon par rapport au papier de remise en main propre que l'on a signé.
Merci encore
Oui. Mais pour plus de sécurité, faites partir la LRAR demain. Enfin si vous voulez vraiment vous rétracter. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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vampireps
Contributeur débutant
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Posté - 11 juil. 2007 : 20:09:41
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| oui se sera fait, merci beaucoup |
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Retractation, urgent, est ce qu'il est encore temp
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