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ava2
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 10 juil. 2007 : 15:14:46
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Mon propriétaire vient de me signifier son intention de ne pas renouveler mon bail afin de mettre l'appartement en vente.
Je dispose en tant que locataire d'un droit de préemption et d'un délai de 2 mois pour lui faire connaître ma décision d'acheter.
Je sais que lors d'une vente le propriétaire est aujourd'hui tenu de joindre à la promesse de vente ou à l'avant contrat un certain nombre de diagnostics techniques. Il me semble que ces éléments peuvent jouer sur mon appréciation du prix et dons sur mon acceptation de l'offre. Notamment, j'ai de sérieux doutes sur la conformité aux normes de l'installation électrique...
Suis-je en droit d'exiger d'être en possession des diagnostics avant de rendre ma décision?
Merci par avance
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 15:31:48
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d'après ce que je sais, mais il faudrait un avis plus averti, il faut joindre un diag plomb pour des logements construits avant 1950, amiante pour ceux construits après les années 70 et maintenant le diagnostique energetique mais rien sur l'electricité. et les diags sur les termites et autres vermines sont exigibles uniquement dans certaines regions
lors de mon achat, j'ai eu plomb et amiante (achat fait en aout 2006) et pas de diag sur les termites car non obligatoire dans ma commune |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 15:42:25
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il n'existe rien sur l'électricité
de plus en tant que locataire si vous estmiez que l'installation est dangereuse il faut vous adresser au propriétaire |
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ava2
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 15:56:04
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Si en fait c'est nouveau mais il existe aussi maintenant une obligation de diagnostic électrique.
Mais ma question n'était pas celle-là. On peut assez facilement trouver une liste des pièces que le vendeur doit fournir. Ce que je veux savoir c'est si, dans le cadre d'un congé pour vendre je suis en droit d'exiger ces pièces avant d'accepter le prix.
Citation :
Initialement entré par nefer
il n'existe rien sur l'électricité
de plus en tant que locataire si vous estmiez que l'installation est dangereuse il faut vous adresser au propriétaire
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 15:59:50
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accepter le prix = signer un compromis de vente dans lequel toutees ces pieces doivent figuerer
pourriez-vous citer la source de cette obligation de diagnostic d'electricité ? |
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ava2
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 16:16:59
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Pour l'électricité, ce diagnostic n’est pour le moment pas encore obligatoire car il fait partie d’une avant loi « loi portant engagement national pour le logement » (loi Borloo du 30 Juin 2006). dont le décret qui précisera l’entrée en vigueur et les modalités d’application n’est pas encore paru au Journal Officiel. Mais cela ne saurait tarder!
Etes-vous bien sûr que dans mon cas accepter le prix = signer un compromis de vente? J'ai reçu une offre de prix venant de mon propriétaire et suis censée lui retourner une lettre avec AR disant j'accepte votre prix ou je renonce à mon droit de préemption.
Citation :
Initialement entré par artem
accepter le prix = signer un compromis de vente dans lequel toutees ces pieces doivent figuerer
pourriez-vous citer la source de cette obligation de diagnostic d'electricité ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 16:32:40
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il n'y a rien à retourner
si vous ompter acheter vous informer votre propriétaire et lui communiquez les coordonnées de votre notaire
ensuite vous prenez rendez vous pour la signature de l'avant contrat.....chez le notaire |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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ava2
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 19:35:18
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C'est bien ce que je craignais... Mais je trouve un peu délicat d' avoir à me prononcer sur un prix sans avoir d'infos précises sur ce que j'ai pour ce prix. Si toute l'installation électrique est à refaire, on ne peut nier que cela a un impact sur la valeur du bien et donc sur mon intention de l'acquérir au prix fixé par mon bailleur!
Dommage pour moi mais merci pour votre éclairage
Citation :
Initialement entré par Joulia
ces diagnostics ne sont réclamables qu'au compromis OU a la signature de l'acte. Aucune obligation de les fournir avant ...
de toute maniére, SI un congé pour vente vous est donné, le prix y figure déjà !!! vous acceptez ou refusez mais c'est le prix demandé par le bailleur pour la vente de son appart.
quant aux diagnostics à fournir pour la vente d'un logement, voir ce résumé ... http://www.net-iris.fr/forum-juridique/infos-utiles-droit-immobilier/52431-diagnostics-a-fournir-vente-bien-immeuble.html
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 20:00:46
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Citation :
Initialement entré par ava2
C'est bien ce que je craignais... Mais je trouve un peu délicat d' avoir à me prononcer sur un prix sans avoir d'infos précises sur ce que j'ai pour ce prix. Si toute l'installation électrique est à refaire, on ne peut nier que cela a un impact sur la valeur du bien et donc sur mon intention de l'acquérir au prix fixé par mon bailleur!
Dommage pour moi mais merci pour votre éclairage
mais  ava2, vous êtes locataire ??? vous connaissez donc bien mieux que quiconque l'installation et le logement ...
un proprio peut parfaitement vendre un logement où l'installation électrique n'est pas aux dernières normes ! d'ailleurs de quelles "normes" voulez-vous parler ??? de nombreuses discussions sur le sujet si vous faites une petite recherche.
Autre idée constructive: faites l'investissement de 180 euros chez Promotelec pour avoir un diagnostic de installation électrique, et si pbl est détecté, vous aurez un sérieux levier pour discuter le prix !!!
ca vaut bien l'investissement dans ce "diagnostic" (qui - précision d'importance - n'a rien à voir avec ceux qui doivent être fournis pour chque vente). |
Cordialement, |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 09:33:58
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j'ai repensé à ca ce matin dans la voiture : si vous achetez avec le pret à taux zero, il vous faudra un etat des lieux dans lequel doit figurer l'etat de l'installation electrique. si elle n'est pas en etat, le pret peut vous etre refusé sauf si vous joignez un devis de remise en etat qu'il faudra justifier à la fin des travaux. mais cet etat des lieux etant à votre charge, vous ne pouvez rien exiger à ce niveau du propriétaire.
de plus, comme dit joulia, vous connaissez le mieux l'appartement, à vous de negocier car tout est negociable mais on va pas vous faire un diagnostic pour tout... |
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ava2
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 10:15:19
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Merci de m'avoir signalé la possibilité de faire moi-même le diagnostic.
J'ai beau vivre dans cet appartement, je ne le connais pas parfaitement! On ne s'intéresse pas aux mêmes choses quand on est locataire et que l'on sait qu'on peut partir à tout moment en donnant 3 mois de préavis et lorsque l'on s'endette sur 20 ans pour acquérir un bien et que l'on sait que l'on devra payer l'ensemble des réparations à effectuer.
Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
Initialement entré par ava2
C'est bien ce que je craignais... Mais je trouve un peu délicat d' avoir à me prononcer sur un prix sans avoir d'infos précises sur ce que j'ai pour ce prix. Si toute l'installation électrique est à refaire, on ne peut nier que cela a un impact sur la valeur du bien et donc sur mon intention de l'acquérir au prix fixé par mon bailleur!
Dommage pour moi mais merci pour votre éclairage
mais ava2, vous êtes locataire ??? vous connaissez donc bien mieux que quiconque l'installation et le logement ...
un proprio peut parfaitement vendre un logement où l'installation électrique n'est pas aux dernières normes ! d'ailleurs de quelles "normes" voulez-vous parler ??? de nombreuses discussions sur le sujet si vous faites une petite recherche.
Autre idée constructive: faites l'investissement de 180 euros chez Promotelec pour avoir un diagnostic de installation électrique, et si pbl est détecté, vous aurez un sérieux levier pour discuter le prix !!!
ca vaut bien l'investissement dans ce "diagnostic" (qui - précision d'importance - n'a rien à voir avec ceux qui doivent être fournis pour chque vente).
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 11:14:25
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vous êtes le candidat acheteur
vous êtes le locataire en place dans les lieux
vous avez tous les atouts en main pour trouver les arguments pour une négociation sur le prix
à vous de jouer votre rôle et de vous donner les moyens de vos objectifs |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 12:27:12
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Citation :
Merci de m'avoir signalé la possibilité de faire moi-même le diagnostic.
attention de ne pas déformer mes propos !
j'ai dit que vous pouviez demander à Promotelec de faire un diagnostic a propos de l'installation electrique, que VOUS paierez. Je vous donne le lien de leur site, je suis ûre que vous trouverez le point en question. http://www.promotelec.com/
MAIS ...
cela n'a rien à voir avec les diagnostics demandés lors d'une vente, mais au moins cela vous donnera un outil pour la discussion. |
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congé pour vendre - obligation d'informations
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