****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, nous revenons tout juste notre état des lieux de sortie de notre ancien appartement. Rien à signaler sur celui ci et donc aucun travaux de prévu. Par contre, la proprio n'a pas voulu nous remettre notre caution. Elle veut que nous lui envoyons un papier venant des impots selon lequel nous avons bien payé la taxe d'habitation pour le logement avant de nous rendre notre caution. A t elle le droit d'exiger ce papier?? J'ai fait quelques recherches sur le net et rien ne le spécifie...pouvez vous m'éclairer??? Il faut ajouter que bien sur de notre caution, la proprio a déjà déduit la régularisation des charges et la taxe d'ordure ménagère!!!!!
Article 1686 (Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 29 I finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 01 juil. 2007 12:38:51
Restitution caution et taxe d'habitation???
Forum fermé
Posté - 01 juil. 2007 : 11:48:48
