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 Sujet  |
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cakipi
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 26 juin 2007 : 23:56:37
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que feriez-vous pour augmenter le loyer d'1 bail tout commerce 3,6,9 alors que ce bail est terminé depuis 2006 que le locataire a demandé un renouvellement tacite et qu'aucune réponse a été donnée.
aujourd'hui le locataire m'a seulement dit verbalement qu'il avait un acquéreur et je viens d'apprendre par le notaire qu'il venait de signer un sousseing ?
j'ai oublié de préciser que le loyer actuel est 230 € mensuel soit 2 ou 3 fois moins cher de ce qui est pratiqué dans le voisinage et donc que le dernier bail signé date de 10 ans 1/2 .
merci de votre aide
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 juin 2007 : 09:00:03
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avez vous suivi les clauses indiquées dans votre bail ??
l'avez vous relu??? |
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tantoutun
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 29 juil. 2007 : 19:40:30
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Salut,
je trouve votre résumé un peu touffu :
1) les neufs ans passés avez vous reçu de votre locataire une demande par L.A.R ou par huissier de renouvellement de bail ?
2) si c'est le cas qu'avez vous fait ?
A vous lire |
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cema
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 16:54:00
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Bonjour,
il est important que vous précisiez comme l'indique Nefer comment votre bail a été renouvelé.
Un bail commercial ne peut être renouvelé que par voie d'huissier et la demande de renouvellement transmise par votre locataire devait reprendre un certain nombre de mentions.
A défaut, le bail se reconduit tacitement pour une durée indéterminé auquel il peut être mis fin à tout moment soit par une demande de renouvellement émanant de votre locataire en bonne et due forme soit par un congé en bonne et due forme émanant de vous.
Article L145-9 du code du commerce
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance.
A défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour un terme d'usage. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.
S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Article L145-10 du code du commerce
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.
La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous. Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
Article L145-11 du code du commerce
Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
En ce qui concerne la cession du fonds de commerce:
Article L145-16 du code du commerce
Sont également nulles, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.
En cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-22 la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail.
En cas de cession, de fusion ou d'apport, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.
Citation :
Initialement entré par cakipi
que feriez-vous pour augmenter le loyer d'1 bail tout commerce 3,6,9 alors que ce bail est terminé depuis 2006 que le locataire a demandé un renouvellement tacite et qu'aucune réponse a été donnée.
aujourd'hui le locataire m'a seulement dit verbalement qu'il avait un acquéreur et je viens d'apprendre par le notaire qu'il venait de signer un sousseing ?
j'ai oublié de préciser que le loyer actuel est 230 € mensuel soit 2 ou 3 fois moins cher de ce qui est pratiqué dans le voisinage et donc que le dernier bail signé date de 10 ans 1/2 .
merci de votre aide
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