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J'ai été licenciée il y a quelques mois de çà, et je suis sur le point de retrouver un emploi dans une autre région. Mon conjoint (nous sommes PACSES) me suivra une fois ma période d'essai terminée, donc environ 7 mois après mon emménagement dans cette nouvelle région. Combien de temps à l'avance (au minimum) devons nous notifier notre congé au propriétaire de notre appartement actuel dans ce cas de figure bien précis? Pourriez-vous m'indiquer également les textes de loi qui stipulent les détails relatifs à ce congé dans ce cas de figure? D'avance, merci beaucoup pour votre retour. Cordialement, E.
le mieux puisque vous êtes pacsés, est de donner congé tous les 2 en même temps et vous bénéficierez d'un préavis de 1 mois, a dater de la reception de votre congé (a tous les 2) par le bailleur.
art 15.I de la loi de 89, motif du congé: nouvel emploi après perte d'emploi.
Citation : Ce délai peut être réduit à un mois:
* si vous êtes muté, * vous avez perdu votre emploi, * vous avez retrouvé un nouvel emploi après une perte d'emploi, * vous obtenez un premier emploi; * si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile; * si vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI).
Congé appart (retour à l'emploi ds autre région)
Forum fermé
Posté - 25 juin 2007 : 18:17:17
