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Bonjour, Je suis locataire depuis 1 an d'un logement sous les toits et à chaque orage depuis 1 an il y a des infiltrations de plus en plus importantes (presque la douche). L'agence de location, le syndic et la propriétaires sont au courant. J'ai recu une lettre de la propriétaire (copie d'un courier qu'elle envoyait au syndic) dans lequel elle mentionne qu'elle a connaissance des infiltrations depuis l'an 2000. Pour différentes raisons j'envisage de quiter l'appartement immédiatement (1mois de préavis). Neanmoins je me demande que faire avec mes loyers et caution. En effet, il pleut maintenant à chaque orage dans le logement ce qui m'a ammené à cesser de payer les loyers. L'agence me menace d'une action via huissier qui sera evidement à ma charge jusqu'à preuve de l'insalubrité. Que me conseillez vous donc de faire sachant que j'ai maintenant la preuve que la propriétaire est consciente des infiltrations depuis 7ans et qu'elle m'a signé un bail sans le mentionner? payer mon loyer (1 mois à payer en retard), et quitter le logement, ou continuer à bloquer, quitter le logement dans un mois après préavis et réclamer ma caution. J'envisage d'appeler la DDASS demain pour déclarer l'insalubrité. Merci de vos conseils. Xavier
Bonsoir, J'ai bien noté vos réponses. Quelques clarifications donc : Le logement est un bail meublé donc préavis de 1 mois au lieu de 3 (d'où un départ rapide). Par ailleurs, les fuites ne creent pas de nouvelle détériorations car cela est déjà fait par des dégats des eaux antérieurs à mon arrivée dans le logement donc consignés dans l'état des lieux entrant. Mon assurance est informé et à fait venir un expert qui a constaté. Suite à mon premier mot sur le forum, j'ai fait transmettre une proposition au propriétaire. Je lui ai demandé la gratuité des loyers de Juin et Juillet, sachant que je vais donner préavis pour départ au 1er Aout, et le remboursement immédiat de la caution (+/- les autres dégradations éventuelles). Je lui ai cité les passages de loi qui définissent la caractéristique d'un logement décent, ceci atteste incontestablement l'état de vétusté. Enfin et c'est le plus important, je lui ai indiqué que si nous ne trouvons pas un accord immédiatement, je verserai mes loyers sur un compte sequestre chez notaire (equivalent à un huissier) avant fin juin afin de ne pas apparaitre en défaut. A ce moment là je présenterai aussi un dossier à la DDASS pour déclarer la vestusté du logement. J'appuie mon argumentaire sur le fait que le propriétaire savait l'état d'insalubrité avant de signer le bail de location et que ce dernier devient par fait nul. Je "serais" donc (et cela est à confirmer) en droit de demander le remboursement des loyers depuis la signature du bail. Je crois avoir résumé la situation, merci de vos nouveaux commentaires. Xavier
vous n'avez pas le droit de ne pas payer vos loyers ni de les mettre sur un compte sequestre sans décision d'un juge et seul un juge peut proposer la gratuité ou le remboursement de loyers.
mais peut etre que votre argumentaire aura eu son effet sur votre propriétaire
Bonjour et merci de votre réponse. Je suis surpris, car je croyais qu'il ne fallait surtout pas arrêter de payer mais surtout mettre les loyers sur un compte bloqué chez Huissier. Sachant que ma femme travaille dans une étude notariale, j'envisageais de déposer l'argent chez eux, ce qui me sera gratuit, en opposition avec un huissier. Comment faire donc pour que mon argumentaire puisse fonctionner sans que je sois mis en défaut de paiement? Enfin, quel risque de ne pas payer mes deux derniers mois de loyers et de partir en laissant tomber la caution (d'un montant equivalent) ? Merci encore Xavier.
Citation :J'appuie mon argumentaire sur le fait que le propriétaire savait l'état d'insalubrité avant de signer le bail de location et que ce dernier devient par fait nul. Je "serais" donc (et cela est à confirmer) en droit de demander le remboursement des loyers depuis la signature du bail
Abolument pas, vous copnfondez insalubrité et désordre.
Et je ne connais pas le texte de loi qui dirait que le désordre, ou même l'insalubrutré rendait le bail nul.
Il vous faudrait faire déclarer l'insalubrité; et à partir de ce jour, vous seriez dispensé de loyer, mais cela a peu de chance de se faire selon ce que vous dites, et cela ne vous rend pas pour autant dispensé de payer les loyers dus.
Infiltrations Importantes
Forum fermé
Posté - 25 juin 2007 : 00:59:04
