****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J’ai signé avec un promoteur en janvier une réservation en efa pour un terrain et une maison. Depuis mars le promoteur nous balade de jour en jour en nous disant que la construction va commencer « demain »… Sur la réservation j’avais fait noter une date butoir de début des travaux pour le mois de mai et je viens d’apprendre que le promoteur n’est toujours pas propriétaire du terrain puisque de mois en mois il annule les rendez-vous pris pour sa signature de l’authentique concernant son achat du terrain auprès du notaire de son vendeur.
Je doute que les travaux commencent « demain »… Puis-je me désister de cette réservation en m’appuyant sur le fait que les travaux n’ont pas encore commencé un mois après la date butoir ? comment faire ? je précise que j’ai versé un chèque de 2% que je n’entends pas lui laisser et que tout est ok avec mon offre de prêt.
Ayant versé à dépôt de garantie de 2% du prix au moment de la réservation, le délai prévu de livraison doit être prévu dans une période de 1 à 2 ans.
A l'issue de ce contrat de réservation, vous aviez un délai de rétraction de 7 jours. Bien sûr dépassé à ce jour.
Vous aurez la possibilité de vous rétracter seulement à la signature de l'acte authentique, à condition: - Le contrat définitif, par la faute du vendeur, n'est pas conclu dans le délai prévu au contrat de réservation. - Le prix de vente indiqué dans l'acte est supérieur de plus de 5% à celui indiqué dans le contrat de réservation. - Les prêts prévus au contrat de réservation n'ont pas été obtenus (ou sont inférieurs de 10% au moins aux prêts prévus) - la qualité de la construction a baissé par rapport aux prévisions, ou des éléments d'équipement ont été supprimés ou modifiés avec réduction de la valeur de 10%.
En cas de refus de signature de l'acte authentique pour l'un de ces motifs ci-dessus, l'intégralité du dépôt de garantie devra être restitué dans les 3 mois.
Le projet d'acte définitif doit vous êtes adressé au moins un mois avant la date de signature. ce délai de réflexion est destiné à permettre à l'acquéreur de vérifier que les termes du contrat définitif sont conformes à ceux du contrat de réservation.
Sur ma réservation il n'y a pas de délai prévu pour la réalisation de l'acte authentique (qui ne pourra se faire de toute façon qu'une fois les fondations achevées - ce qui suppose que le promoteur soit propriétaire du terrain ),
en revanche une date butoir de démarrage des travaux est bien spécifiée sur ma réservation, et c'est cette date butoir qui est dépassée de plus d'un mois.
Je pense que je pourrais faire constater par un huissier que le délai est dépassé et que les travaux n'ont pas commencé,
Je ne comprends pas pourquoi je devrais attendre qu'on m'envoie un projet d'acte pour me désister ni pourquoi je ne pourrais pas le faire avant sachant qu'une des conditions du contrat (la date de démarrage) n'est, d'ores et déjà, pas remplie par le promoteur ?
L'acte authentique doit être signé avant le début de la construction, lorsque le programme de construction est définitivement bouclé par le promoteur et que la construction peut véritablement commencer.
Consulter la loi n°67-3 du 03 janvier 1967, ainsi que les articles R.261-1 à R.261-33 du code de la construction et de l'urbanisme. Vous aurait presque tout sur la vente en VEFA.
Citation :Je ne comprends pas pourquoi je devrais attendre qu'on m'envoie un projet d'acte pour me désister ni pourquoi je ne pourrais pas le faire avant sachant qu'une des conditions du contrat (la date de démarrage) n'est, d'ores et déjà, pas remplie par le promoteur ?
Je suis partis du principe que le délai de rétractation de 7 jours est dépassé et qu'il faut attendre le contrat définitif pour être certains que le délai est dépassé.
Je ne peux vous apporter une réponse claire et nette, mais comme vous dite, on sait déjà que les délais ne sont pas respectés et de plus que le terrain n'est pas acquit.
Transmettez votre lettre de rétraction, détaillée au plus possible sur vos raison et motifs. Ensuite le promoteur aura trois mois pour vous rendre le chèque de garantie. Regarder particulièrement les articles R.261-30 et R.261.31
je vais me renseigner plus précisément et potasser les articles cités
A noter : dans mon cas l'acte authentique ne peut être signé qu'après les fondations et non "avant le début de la construction" car le promoteur n'apporte qu'une garantie intrinsèque.
annulation réservation efa
Forum fermé
Posté - 21 juin 2007 : 08:14:50
),
,