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le bail se termine fin juin est d'après le contrat, il est de 3 ans. Je n'ai toujours pas reçu de lettre de la part de mon propriétaire. J'ai cru comprendre qu'il était tenu de m'envoyer un préavis au moins 6 mois avant la fin du bail. Pouvez-vous me confirmer que j'ai la possibilité de rester dans mon logement au moins jusqu'à juin 2010? Merci d'avance. P.
je confirme que si le propriétaire vend le logement libre il faut qu'il vous envoie un congé par RAR au moins 6 mois avant la fin du bail. Etant donné qu'il ne l'a pas fait votre bail est donc reconduit et vous pouvez rester dans le logement pour encore 3 ans.
Dans votre cas: soit votre propriétaire n'y connait rien et va tomber de haut en vous demandant de partir maintenant (bien qu'un accord amiable soit possible si les 2 parties sont d'accord)soit il vend en occupé c'est à dire avec vous dedans et auquel cas il n'a pas de congé à vous donner.
J'ai un autre doute. Mon contrat de location ne fait pas état de reconduction tacite du bail. Il est indiqué:
Durée du contrat: "Si le bailleur est une personne physique (....) 3 ans à compter du 1er juillet 1998, sans possibilité aucune pour le bailleur de résilier le contrat en cours de location, sauf application de la clause résolutoire (article 10 de la loi). le bailleur devra alors confirmer, deux mois avant le terme du contrat, la résiliation de cet évènement. Si l'évènement ne se produit pas ou si le bailleur ne le confirme pas, le présent contrat sera réputé avoir été conclu pour trois ans (article 11 de la loi)"
La loi indique-t'elle que la reconduction est tacilte, bien que cela ne soit pas indiqué sur mon contrat?
ok, je viens de vérifier l'article de loi et il est bien stipulé que le bail est reconduit tacitement ...
Même s'il reste 10 jours avant la fin du bail, nous somme bien d'accord qu'il aurait ânnoncer le non renouvellement du bail il y a 6 mois? (car l'arrêt du bail signifie bien quitter l'appartement?)
Le propriétaire en l'occurence vend peut-être occupé, donc il n'a pas a vous faire de proposition.
Quoiqu'il en soit, votre bail continue pour trois ans, bien entendu. Sinon, il aurait du vous envoyer un acte d'huissier ou un RAR il y a en effet plus de six mois
Mon proprétaire vend l'appartement ...
Forum fermé
Posté - 20 juin 2007 : 18:40:35
