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Un proprio de mon immeuble n'a pas entretenu sa terrasse (carreaux décollés, fissures non réparées)ce qui a provoqué un dégat des eaux dans l'appart d'en dessous. Nous venons juste d'être mis au courant alors qu'on nous présente un devis de plus de 15 000 € pour les travaux.
Dans le reglement de copro il est dit que si un proprio par sa négligeance aggravait les charges il paierait seul cette aggravation. Mais ceci est-il valable pour l'étanchéité?
Quel est le statut de cette terrasse dans le RDC ? (privative, commune grevée d'un droit de jouissance ? ).
Mais d'une façon générale, le revetement de confort d'un balcon, d'une terrasse, n'a pas pour finalité d'étancheifier la dalle constituant balcon/terrasse. Car la dalle, continuation de la dalle de l'apparte qui jouxte la terrasse, est obligatoirement "parties communes", ainsi que son étanchéité, qui lui est indissociable, d'autant plus ici que cette 'dalle commune' constitue toiture de la partie d'immeuble en dessous.
Ce carrelage de la terrasse n'est donc que l'équivalent des carrelage-moquette-plancher-lino des appartements, revetements de confort qui n'ont pas pour vocation de rendre étanche la dalle en dessous !
La réparation des fissures, la réfection de l'étanchéité sont donc à charge du syndicat. L'entretien que doit faire ce copropriétaire est 'de surface', limité en gros au coup de balai ..
Mais voyez les détails éventuels dans votre RDC.
Quant à une clause dite "aggravation des charges", elle a une application quasi nulle (elle fait plaisir aux copropriétaires mais n'est pratiquement d'aucun effet), dans la mesure ici où le syndicat devra prouver que ce copropriétaire est la cause du préjudice, par sa faute, faute qui doit être portée et prouvée devant un juge, seul à même de prononcer une sanction ....
Alors une telle clause, ..... vous voyez qu'elle n'est là que pour faire bien ... !! ....
ben super merci et tant qu'on y est, les travaux vont surélever le niveau de la terrasse mais comme il faut que les menuiseries soit a 12cm (je crois) pour la garantie décénale leur remplacement sera a notre charge aussi?
qui doit payer?
Forum fermé
Posté - 20 juin 2007 : 16:47:55
